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Ligne de division des lots de concession

Traduction de «Ligne de division des lots de concession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
DE LÀ, généralement vers le sud-est, le nord-est, le nord-ouest et le sud-ouest, le long des limites du poste Lafontaine jusqu’à un point situé à quatre-vingt-dix (90) pieds au nord-est d’une ligne de transmission électrique existante; DE LÀ, généralement vers le nord-ouest, le long d’une ligne parallèle à la ligne de transmission électrique existante et à une distance de quatre-vingt-dix (90) pieds jusqu’à un point situé sur la l ...[+++]

THENCE, in general southeasterly, northeasterly, northwesterly and southwesterly directions, along the limits of Poste Lafontaine to a point situated ninety (90) feet northeast of an existing power line; THENCE, in a general northwesterly direction, along a line parallel to the existing power line at a distance of ninety (90) feet to a point situated on the centre line of Rivière du Nord; THENCE, following the curves of the centre line, in a general northeasterly direction to a point, which point is situated at the intersection of t ...[+++]


Partant du point A situé au Cap de l’Est à l’intersection de la ligne de division des lots 7 et 8 du rang F, cadastre du canton de Saint-Germains et de la ligne des hautes marées ordinaires (L.H.M.O) sur la rive nord-est de la rivière Saguenay; de là, dans une direction générale sud-est, la L.H.M.O. sur la rive nord-est de la rivière Saguenay jusqu’au point B (Pointe-Rouge) dont les coordonnées dans le système de coordonnées planes du Québec (S.C.O.P.Q) sont : 5 333 239 m N et 364 246 m E;

Starting from point A situated at Cap de l’Est at the intersection of the boundary line between lots 7 and 8 of Range F, cadastre of the township of Saint-Germains, and the ordinary high water mark (OHWM) on the northeast shore of the Saguenay River; thence, in a general southeasterly direction, the OHWM on the northeast shore of the Saguenay River to point B (Pointe Rouge), designated as 5 333 239 m N and 364 246 m E in the Québec plane coordinate system (QPCS);


Partant d’un point (ci-après appelé point de départ) situé sur le côté sud d’un chemin public à une distance de deux cent quarante et un pieds et un dixième (241,1′) mesurée sur une course sud quatre-vingt-six degrés quarante-six minutes ouest (S.86°46′ O) à partir de l’intersection du côté sud dudit chemin public avec la ligne de division des lots numéros 18-A et 19-A; de là, selon une course le long du côté sud quatre-vingt-deux degrés quinze minutes ouest (S.82°15′ O) sur une distance de quatre cent soixante et un pieds et sept di ...[+++]

Commencing at a point (hereinafter called the point of commencement) located on the Southern side of a Public Road, at a distance of two hundred forty-one feet and one tenth (241.1′) measured on a bearing South eighty-six degrees forty-six minutes West (S.86°46′W) from the intersection of said Southern side of a Public Road with the dividing line between lots Nos. 18-A and 19-A; thence, on a bearing South eighty-two degrees fifteen minutes West (S.82°15′W.), a distance of four hundred sixty-one feet and seven ten ...[+++]


Du point B, dans une direction générale nord-est, la L.H.M.O. sur la rive nord-ouest du fleuve Saint-Laurent jusqu’à l’intersection de la ligne de division des lots A-4 et A-5 du rang A du canton d’Escoumins, soit le point C;

From point B, in a general northeasterly direction, the OHWM on the northwest shore of the St. Lawrence River to the intersection of the boundary line between lots A-4 and A-5 of Range A of the township of Escoumins, designated as point C;


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Du point H 64, vers le nord-ouest, une droite jusqu’au point E situé sur la ligne de division des lots 252 et 254 du rang Saint-Paul, cadastre de la paroisse de Saint-Fidèle.

From point H 64, northwesterly, a straight line to point E, situated on the boundary line between lots 252 and 254 of the Saint-Paul Range, cadastre of the parish of Saint-Fidèle.


Elle définira des orientations sur la manière de réduire les formalités administratives, renforcer la transparence, améliorer l’information et assurer des conditions équitables aux PME continue à faciliter l’accès aux informations sur les possibilités de marchés publics en complétant les sites web existants de l’UE relatifs aux marchés publics par une série d’initiatives, telles que la publication facultative des avis de marché se situant en-deçà des seuils, la mise à disposition d’un outil en ligne pour trouver des partenaires commer ...[+++]

It will provide guidance on how to reduce bureaucracy, improve transparency and information and ensure a level playing field for SMEs is further facilitating access to information on procurement opportunities by complementing the existing EU websites dedicated to public procurement with a series of initiatives such as optional publication of contract notices for below-threshold procurement, an online tool to find business partners, and increased transparency of public procurement requirements will publish a Vademecum on State Aid for SMEs to increase awareness of the existing support options the Member States are invited to: set up elect ...[+++]


58. invite les États membres à mettre en œuvre en temps utile les nouvelles règles de l'Union relatives aux marchés publics, notamment les dispositions sur les critères liés à l'objet du contrat, y compris les caractéristiques sociales, environnementales et innovantes, et celles sur l'administration en ligne, la passation de marchés en ligne et la division par lots, afin de favoriser une concurrence équitable et de garantir l'optimisation des deniers publics pour les pouvoirs publics; prie inst ...[+++]

58. Calls on the Member States to implement the new EU public procurement rules in a timely manner, including the provisions on criteria linked to the subject-matter of the contract, including social, environmental and innovative characteristics, and on e-administration, e-procurement and division into lots, in order to boost fair competition and ensure best value for money for public authorities; ...[+++]


58. invite les États membres à mettre en œuvre en temps utile les nouvelles règles de l'Union relatives aux marchés publics, notamment les dispositions sur les critères liés à l'objet du contrat, y compris les caractéristiques sociales, environnementales et innovantes, et celles sur l'administration en ligne, la passation de marchés en ligne et la division par lots, afin de favoriser une concurrence équitable et de garantir l'optimisation des deniers publics pour les pouvoirs publics; prie inst ...[+++]

58. Calls on the Member States to implement the new EU public procurement rules in a timely manner, including the provisions on criteria linked to the subject-matter of the contract, including social, environmental and innovative characteristics, and on e-administration, e-procurement and division into lots, in order to boost fair competition and ensure best value for money for public authorities; ...[+++]


7. invite les États membres à mettre en œuvre en temps utile les nouvelles règles de l'Union relatives aux marchés publics, notamment les dispositions sur les critères liés à l'objet du contrat, y compris les caractéristiques sociales, environnementales et innovantes, et celles sur l'administration en ligne, la passation de marchés en ligne et la division par lots, afin de favoriser une concurrence équitable et de garantir l'optimisation des deniers publics pour les pouvoirs publics; prie inst ...[+++]

7. Calls on the Member States to implement the new EU public procurement rules in a timely manner, including the provisions on criteria linked to the subject-matter of the contract, including social, environmental and innovative characteristics, and on e-administration, e-procurement and division into lots, in order to boost fair competition and ensure best value for money for public authorities; ...[+++]


12. demande à la Commission de veiller à ce que les États membres transposent dans les délais impartis la nouvelle législation en matière de marchés publics, notamment en ce qui concerne le développement de la passation de marchés en ligne, l'administration en ligne et les nouvelles dispositions portant sur la prise en compte des critères environnementaux et sociaux et sur la division ...[+++]

12. Calls on the Commission to ensure that the Member States implement the new public procurement legislation in a timely manner, in particular as regards the deployment of e-procurement and e-administration, and the new provisions on consideration of social and environmental criteria and on the division of contracts into lots, in order to boost innovation and fair competition, support SMEs in procurement markets and ensure best value for money in ...[+++]




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