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Ligne d'affaires à tarif unitaire
Ligne principale de standard à tarif unitaire

Traduction de «Ligne principale de standard à tarif unitaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ligne principale de standard à tarif unitaire

message-rated trunk line


ligne d'affaires à tarif unitaire

message rated business line
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Il est interdit à une compagnie de chemin de fer régie de fixer dans un tarif, pour le mouvement de grain par wagon unique à partir d’un point de livraison sur un de ses embranchements, un taux supérieur de trois pour cent à un taux pour wagon unique figurant dans les tarifs établis par elle pour le mouvement du même type de grain dans des circonstances et sur une distance sensiblement analogues à partir du point de livraison sur une de ses lignes principa ...[+++]

(2) No prescribed railway company shall establish a single car rate in a tariff in respect of the movement of grain from a grain delivery point on one of its branch lines that is more than three per cent higher than any single car rate in its tariffs for the movement of the same type of grain under substantially similar conditions for a substantially similar distance from the grain delivery point on one of its main lines that is nearest, as measured in a straight line, to the grain delivery point on the branch line.


Une autre partie de la proposition était qu'il y ait un ratio fixe entre les tarifs pour les lignes principales et les tarifs pour les lignes secondaires.

Another part of the proposal was that there would be a fixed ratio between main-line rates and branch-line rates.


À cet égard, nous nous sommes également assurés que les tarifs applicables sur les courtes lignes ne surpasseront pas de plus que 3 p. 100 ceux qui s'appliquent aux lignes principales. Par ailleurs, les provinces recevront 175 millions de dollars au titre de l'amélioration des routes.

Within this, we've also made sure the rates on the short lines will not exceed main line rates by anything more than 3%, and the provinces will be given $175 million for road improvement.


M. Ian McCreary: La différence de tarif, qui, si nous l'avons bien compris, est durablement instaurée, s'applique, pour un même niveau de service, au transport selon qu'il s'agit d'une ligne secondaire ou d'une ligne principale.

Mr. Ian McCreary: The differential, which is locked in to the best of our understanding, is for comparable levels of service between branch lines and main lines.


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Cette entente est soumise aussi aux règles internationales de l'IATA, qui régissent les rapports entre transporteurs et qui permettent, dans le cours normal des opérations internationales, d'offrir deux tarifs partagés au prorata pour la portion intérieure des trajets internationaux: un tarif standard pour les lignes aériennes non associées et un tarif supérieur pour celles qui le sont.

It's also subject to international IATA rules among carriers, which in the normal business of operating internationally offer two levels of pro-rated fares for domestic legs of international trips: a standard pro-rate for non-partner airlines, and a superior rate for partner airlines.


27. invite la Commission à contrôler étroitement que les principales dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales sont mises en œuvre et appliquées rigoureusement, sous l'angle de la modernisation des règles concernant la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, y compris en ligne, notamment le risque d'abus de pouvoir de marché dans des domaines tels que la publicité comportementale, la tarification personnalisée et les services de recherche sur l'Internet, de même qu'à exercer à cette fin tous ...[+++]

27. Calls on the Commission to monitor closely, and use all its powers to guarantee, the correct implementation and application of key provisions of the Unfair Commercial Practices Directive as regards modernised rules for combating unfair commercial practices, including online, in particular the potential abuse of market power in areas such as behavioural advertising, personalised pricing policies and internet search services; we ...[+++]


27. invite la Commission à contrôler étroitement que les principales dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales sont mises en œuvre et appliquées rigoureusement, sous l'angle de la modernisation des règles concernant la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, y compris en ligne, notamment le risque d'abus de pouvoir de marché dans des domaines tels que la publicité comportementale, la tarification personnalisée et les services de recherche sur l'Internet, de même qu'à exercer à cette fin tous ...[+++]

27. Calls on the Commission to monitor closely, and use all its powers to guarantee, the correct implementation and application of key provisions of the Unfair Commercial Practices Directive as regards modernised rules for combating unfair commercial practices, including online, in particular the potential abuse of market power in areas such as behavioural advertising, personalised pricing policies and internet search services; we ...[+++]


27. invite la Commission à contrôler étroitement que les principales dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales sont mises en œuvre et appliquées rigoureusement, sous l'angle de la modernisation des règles concernant la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, y compris en ligne, notamment le risque d'abus de pouvoir de marché dans des domaines tels que la publicité comportementale, la tarification personnalisée et les services de recherche sur l'Internet, de même qu'à exercer à cette fin tous ...[+++]

27. Calls on the Commission to monitor closely, and use all its powers to guarantee, the correct implementation and application of key provisions of the Unfair Commercial Practices Directive as regards modernised rules for combating unfair commercial practices, including online, in particular the potential abuse of market power in areas such as behavioural advertising, personalised pricing policies and internet search services; we ...[+++]


– (EN) Ce rapport revêtait une importance capitale et je suis heureux que le Parlement l’ait adopté, principalement car il met en évidence la spécificité sexuée du travail précaire et rappelle que l’on assiste à un glissement, sur le marché du travail, de formes d’emploi normales vers des formes atypiques, d’où la nécessité d’éviter la précarisation des types d’emplois non standard; car il juge qu’il convient, pour lutter contre ces phénomènes, d’inviter les États membres et les partenaires sociaux à procéder à un alignement substant ...[+++]

This was a crucial report and I am glad the EP has adopted it, mainly because it points out the gendered nature of precarious employment and recalls the shift in the labour market from standard to non-standard types of employment, making it necessary to prevent non-standard types of employment from becoming precarious work; considers that, in order to combat these problems, the Member States and social partners must be ...[+++]


Pour étendre et améliorer les infrastructures européennes et achever les projets transfrontaliers prioritaires approuvés , notamment en vue de parvenir à une meilleure intégration des marchés nationaux dans l'Union élargie, les États membres devraient développer des infrastructures adéquates en matière de transport, d'énergie ou de TIC, principalement dans les régions transfrontalières, car il s'agit d'une condition essentielle à la réussite de l'ouverture des industries de réseau à la concurrence. Ils devraient en outre instaurer des systèmes de tar ...[+++]

To expand and improve European infrastructure and complete agreed priority cross-border projects with the particular aim of achieving a greater integration of national markets within the enlarged EU. Member States should develop adequate transport, energy or ICT infrastructures, notably in cross-border sections, as an essential condition to achieve a successful opening up of the network industries to competition In addition, they should introduce appropriate infrastructure pricing systems, as a means to internalise environmental costs to ensure the efficient use of infrastructures and the development of a sustainable modal balance (Integ ...[+++]




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Date index: 2022-03-10
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