Traduction de «Lignes de chanvre préparées » (Français → Anglais) :

AJ. considérant que les «balayages» de l'Union, qui sont des actions de contrôle coordonnées par la Commission et exécutées en même temps dans les États membres par les autorités nationales compétentes, se sont révélés être un outil utile pour permettre à la Commission et aux États membres de surveiller, au moyen d'actions conjointes, l'application, dans les États membres, de la législation existante relative au marché unique; considérant que le dernier balayage a permis de détecter un mauvais respect des dispositions relatives à la protection des consommateurs dans le secteur bancaire au sein de l'Union; considérant que, dès lors, la Commission devrait proposer aux États membres une utilisation plus large des «balayages» de l'Union afin ...[+++]de faciliter la surveillance, en particulier par les autorités nationales moins bien équipées et moins bien préparées; considérant qu'il conviendrait d'envisager une coordination des «balayages» de l'Union dans d'autres secteurs et d'étendre également lesdits balayages aux produits et services qui ne sont pas proposés en ligne;

AJ. considérant que les "balayages communautaires", qui sont des actions de contrôle coordonnées par la Commission et exécutées en même temps dans les États membres par les autorités nationales compétentes, se sont révélés être un outil utile pour permettre à la Commission et aux États membres de surveiller, au moyen d'actions conjointes, l'application, dans les États membres, de la législation existante relative au marché unique; considérant que le dernier balayage a permis de détecter un mauvais respect des dispositions relatives à la protection des consommateurs dans le secteur banquier au sein de l'Union; considérant que, dès lors, la Commission devrait proposer aux États membres une utilisation plus large des "balayages communautaire ...[+++]s" afin de faciliter la surveillance, en particulier par les autorités nationales moins bien équipées et moins bien préparées; considérant qu'il conviendrait d'envisager une coordination des "balayages communautaires" dans d'autres secteurs et d'étendre également lesdits balayages aux produits et services qui ne sont pas proposés en ligne;

2. Aux fins du paragraphe 1, les entreprises informent les autorités régionales ou locales et les autres acteurs entrant en ligne de compte des mesures qui sont préparées conformément à la recommandation 8.

La présente communication a été préparée pour répondre à l’exigence posée à l’article 5, paragraphe 3, de la décision n° 854/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne ( Safer Internet plus ), qui précise que «la Commission rendra compte au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions de la mise en œuvre des actions visée ...[+++]s à l'article 1er, paragraphe 2, au plus tard à la fin du premier semestre 2006.

4. déclare que si de nouvelles activités très importantes ne pouvant actuellement être financées qu'au titre des lignes B8 sont préparées et qu'il ne soit possible de lancer ces activités qu'à la condition que des fonds supplémentaires soient fournis, le Parlement s'efforcera de trouver ces fonds, en coopération avec le Conseil et la Commission;

Dans les grandes lignes, je salue la proposition de la Commission d'intégrer le lin et le chanvre au régime de soutien aux agriculteurs de cultures arables.