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Lignes directrices CE pour les fusions non-horizontales
Lignes directrices sur les fusions horizontales

Traduction de «Lignes directrices CE pour les fusions non-horizontales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Lignes directrices CE pour les fusions non-horizontales

EC Non-Horizontal Merger Guidelines


Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux accords de coopération horizontale

Guidelines on the applicability of Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union to horizontal co-operation agreements


Lignes directrices sur les fusions horizontales

Horizontal Merger Guidelines


Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions

Merger Review Process Guidelines


Lignes directrices et exigences relatives à la présentation de renseignements confidentiels et non confidentiels

Guidelines and Requirements for the Submission of Confidential and Non-Confidential Information
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Qui plus est, ces lignes directrices font à présent double emploi avec des lignes directrices générales sur les ententes, comme les lignes directrices sur les accords de coopération horizontale (voir IP/10/1702).

Moreover, the guidelines now overlap with general antitrust guidelines, such as the guidelines on horizontal cooperation agreements (see IP/10/1702).


Qui plus est, ces lignes directrices font à présent double emploi avec les lignes directrices générales sur les ententes et les abus de position dominante, comme les lignes directrices sur les accords de coopération horizontale (voir IP/10/1702).

Moreover, the guidelines now overlap with general antitrust guidelines, such as the guidelines on horizontal cooperation agreements (see IP/10/1702).


75. rappelle que la convergence numérique ainsi que l'importance croissante de l'interopérabilité et des normes sont des questions clé pour les technologies de l'information et de la communication (TIC) dans un environnement mondial de plus en plus interconnecté; souligne en outre qu'il importe de garantir de manière permanente la libre concurrence dans le domaine des TIC, car de nouveaux produits et services numériques apparaissent sur le marché; invite par conséquent la Commission à se pencher sur ces questions dans le cadre des prochaines ...[+++]

75. Recalls that digital convergence and the growing importance of interoperability and standards are key issues for ICT in the increasingly inter-connected global environment; underlines, furthermore, the importance of continuously ensuring free competition in the field of ICT as new digital products and services appear on the market; calls, therefore, on the Commission to address these issues in the upcoming guidelines on horizontal cooperation agreements;


75. rappelle que la convergence numérique ainsi que l'importance croissante de l'interopérabilité et des normes sont des questions clé pour les technologies de l'information et de la communication (TIC) dans un environnement mondial de plus en plus interconnecté; souligne en outre qu'il importe de garantir de manière permanente la libre concurrence dans le domaine des TIC, car de nouveaux produits et services numériques apparaissent sur le marché; invite par conséquent la Commission à se pencher sur ces questions dans le cadre des prochaines ...[+++]

75. Recalls that digital convergence and the growing importance of interoperability and standards are key issues for ICT in the increasingly inter-connected global environment; underlines, furthermore, the importance of continuously ensuring free competition in the field of ICT as new digital products and services appear on the market; calls, therefore, on the Commission to address these issues in the upcoming guidelines on horizontal cooperation agreements;


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11. rappelle que la convergence numérique ainsi que l'importance croissante de l'interopérabilité et des normes sont des questions clé pour les technologies de l'information et de la communication (TIC) dans un environnement mondial de plus en plus interconnecté; souligne en outre qu'il importe de garantir de manière permanente une concurrence libre dans le domaine des TIC, car de nouveaux produits et services numériques apparaissent sur le marché; invite par conséquent la Commission à se pencher sur ces questions dans le cadre des p ...[+++]

11. Reminds that digital convergence and the growing importance of interoperability and standards are key issues for ICT in the increasingly inter-connected global environment; underlines furthermore the importance of continuously ensuring free competition in the field of ICT as new digital products and services appear on the market; calls therefore on the Commission to address these issues in the upcoming guidelines on horizontal cooperation agreements;


14. estime cependant que cet aspect doit être abordé dans un cadre réglementaire plus large et plus complet, et pas uniquement le contexte de la politique de concurrence; souligne que ce chapitre des nouvelles lignes directrices sur les accords de coopération horizontale devrait être considéré comme un élément d'un cadre réglementaire intégré sur la protection des droits de propriété intellectuelle;

14. Believes, however, that this question has to be considered in a broader substantive regulatory framework and not only in a competition policy context; stresses that this chapter of the new draft horizontal guidelines should be regarded as a piece of an integrated regulatory framework on the protection of intellectual property rights;


14. estime cependant que cet aspect doit être abordé dans un cadre réglementaire plus large et plus complet, et pas uniquement le contexte de la politique de concurrence; souligne que ce chapitre des nouvelles lignes directrices sur les accords de coopération horizontale devrait être considéré comme un élément d'un cadre réglementaire intégré sur la protection des droits de propriété intellectuelle;

14. Believes, however, that this question has to be considered in a broader substantive regulatory framework and not only in a competition policy context; stresses that this chapter of the new draft horizontal guidelines should be regarded as a piece of an integrated regulatory framework on the protection of intellectual property rights;


Cette communication ne remplace pas, mais complète les nombreuses orientations contenues dans les lignes directrices de la Commission relatives à certaines catégories d'accords, notamment les lignes directrices sur les accords de coopération horizontale et les lignes directrices sur les restrictions verticales.

The Notice does not replace but complement the extensive guidance already available in Commission Guidelines on particular types of agreements, in particular the Guidelines on horizontal cooperation agreements and the Guidelines on vertical restraints.


Ce processus a commencé en 1999, avec l'adoption d'un règlement d'exemption par catégorie et de lignes directrices pour les accords de distribution, suivie en 2000 par l'adoption d'un règlement d'exemption par catégorie et de lignes directrices sur les accords de coopération horizontale.

The process started in 1999 with the adoption of a block exemption regulation and guidelines for distribution agreements, followed in 2000 with the adoption of a block exemption regulation and guidelines on horizontal co-operation agreements.


Ce texte ne remplace pas, mais complète les orientations circonstanciées figurant déjà dans les lignes directrices de la Commission sur certaines catégories d'accords, notamment les lignes directrices sur les accords de coopération horizontale et les lignes directrices sur les accords de fourniture et de distribution (les "restrictions verticales").

The Notice does not replace but complements the extensive guidance already available in Commission Guidelines on particular types of agreements, in particular the Guidelines on horizontal cooperation agreements and the Guidelines on distribution or supply agreements (so-called vertical restraints).




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Date index: 2021-07-23
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