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Lignes directrices et formulaire de demande
Lignes directrices pour le règlement des demandes

Traduction de «Lignes directrices et formulaire de demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Lignes directrices et formulaire de demande

Guidelines and Application Procedures for Applicants


Programme de subvention à l'histoire orale : lignes directrices et formule de demande générale

Oral History Grants Program - Guidelines and application


Lignes directrices pour le règlement des demandes

Benefit Entitlement Adjudication Guidelines
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme ces lignes directrices diffèrent quelque peu des lignes directrices fédérales, la province demande au gouvernement fédéral de permettre qu'elles s'appliquent en vertu de la Loi sur le divorce.

Since their guidelines are slightly different from the federal guidelines, they are seeking a federal designation so that their guidelines can apply under the Divorce Act.


Il est convenu, Que - le greffier invite les témoins qui ont demandé à comparaître au sujet de l'étude du Comité sur la politique culturelle canadienne; - la loi renvoyée au Comité ait priorité sur l'étude de la politique culturelle; - l'attaché de recherche, M. Gaston Blais, reçoive le mandat de préparer une ébauche de rapport sur la politique culturelle canadienne; - le Comité directeur se réunisse pour fournir des lignes directrices; et - le Comité demande des fonds additionnels pour couvrir ses dépenses de fonctionnement et ses déplacements.

It was agreed, That - The Clerk invite the witnesses who have requested to appear regarding the Committee study on Canadian cultural policy; - Legislation referred to the Committee take precedence over the study; - The Research Officer, Mr. Gaston Blais, be given a mandate to prepare a draft report on the Canadian cultural policy; - The Steering Committee meet to provide drafting guidelines; and - The Committee proceed to seek additional operation and travel funds.


Les lignes directrices précisent qu'une demande d'accès peut être d'emblée refusée par la personne qui détient le pouvoir délégué, si cette personne conclut, à la seule lecture de la demande d'accès à l'information, qu'un renseignement est manifestement exclu de l'application de la loi en vertu de l'article 68.1.

The guidelines state that an access to information request may be refused on its face by the person with the delegated authority if this person concludes that the requested information is excluded from the application of the act by virtue of section 68.1 on the sole basis of the wording of the actual access to information request.


Celle-ci vérifie que la demande est complète (autrement dit, qu'elle précise les parties du formulaire qui doivent rester confidentielles ainsi que les motifs de la demande) et justifiée (c'est-à-dire conforme aux dispositions de la DSGP et des lignes directrices).

The Commission checks that the request is complete (i.e. that it states which parts of the form are covered by confidentiality and that it contains a justification) and justified (i.e. the it is in line with the provisions of the GPSD and the Guidelines).


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La Commission vérifie que la demande est justifiée (c'est-à-dire conforme aux dispositions de la DSGP et des lignes directrices) et complète (autrement dit, qu'elle précise les parties du formulaire qui doivent être confidentielles ainsi que les motifs de la demande).

Requests for confidentiality are examined by the Commission to determine that they are justified (i.e. in line with the provisions of the GPSD and the Guidelines) and complete (i.e. it states which parts of the form that it covers and if it contains a justification).


Le formulaire de notification standard figure à l'annexe 1 des lignes directrices.

The standard notification form is provided in Appendix 1 to the Guidelines.


Le formulaire de réaction standard figure à l'annexe 2 des lignes directrices.

The standard reaction form is provided in Appendix 2 to the Guidelines.


Ces lignes directrices doivent définir un formulaire type de notification, les critères de notification concernant des risques qui ne dépassent pas ou ne peuvent pas dépasser les limites de l’État membre concerné et les critères de classification des notifications en fonction du degré d’urgence.

These should include a standard notification form, criteria for notifications involving risks that do not or cannot go beyond the territory of the Member State and criteria for the classification of notifications according to the degree of urgency.


Selon ces lignes directrices, le déclarant peut demander que les renseignements demeurent confidentiels à la condition de respecter six critères généraux et de signer une déclaration attestant de l'exactitude de sa demande.

Under the guidelines, notifiers may claim confidentiality as long as they satisfy six general criteria and sign a certification statement attesting to the accuracy of their claim.


La dimension d'égalité est incorporée dans les appels d'offres, les lignes directrices, les formulaires de candidature et, enfin, dans les critères de sélection.

The equality dimension is incorporated into the calls for tender, the guidelines issued and application form, and finally among the selection criteria.




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