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Lignes directrices relatives au pouvoir de déliement
Lignes directrices relatives aux tarifs

Traduction de «Lignes directrices relatives au pouvoir de déliement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Lignes directrices relatives au pouvoir de déliement

Guidelines for the Use of Untied Aid


Lignes directrices relatives à l'attribution des pouvoirs d'application de la loi en vertu des textes législatifs fédéraux

Guidelines for the Granting of Enforcement Powers under Federal Legislation


Groupe de travail fédéral-provincial sur les lignes directrices relatives aux soins globaux à dispenser aux personnes âgées souffrant de troubles psychiatriques [ Groupe de travail sur les lignes directrices relatives aux soins globaux à dispenser aux personnes âgées souffrant de troubles psychiatriques ]

Federal-Provincial Working Group on Guidelines for Comprehensive Services to Elderly Persons with Psychiatric Disorders [ Working Group on Guidelines for Comprehensive Services to Elderly Persons with Psychiatric Disorders ]


Lignes directrices relatives au financement mixte et à l'aide au développement liée et partiellement déliée

Guiding Principles for associated financing and tied and partially untied official development assistance


Lignes directrices relatives au Document-Charte sur la sécurité européenne

Guidelines on Document-Charter on European Security


lignes directrices relatives aux tarifs

tariff guideline | TG [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour favoriser une affectation efficace des ressources , les États membres devraient, sans préjudice des lignes directrices relatives à la stabilité et à la pérennité de l'économie, consacrer une large part des dépenses publiques aux postes favorisant la croissance, adapter les systèmes fiscaux pour renforcer le potentiel de croissance et veiller à l'instauration de mécanismes permettant d'évaluer les relations entre les dépenses publiques et la réalisation des objectifs politiques et d'assurer la cohérence générale des grandes réformes (Ligne directrice intégrée n° 3).

To promote an efficient allocation of resources Member States should, without prejudice to guidelines on economic stability and sustainability, direct the composition of public expenditure towards growth-enhancing categories, adapt tax structures to strengthen growth potential and ensure that mechanisms are in place to assess the relationship between public spending and the achievement of policy objectives and ensure the overall coherence of reform packages (Integrated guideline No 3).


Les lignes directrices relatives aux critères et modalités de mise en oeuvre des fonds structurels en faveur des communications électroniques [11] publiées par la Commission en 2003 montrent comment trouver un équilibre entre le soutien des pouvoirs publics et le jeu de la concurrence.

The guidelines on criteria and modalities of use of Structural Funds for electronic communications [11] published by the Commission in 2003 illustrate how to strike a balance between public support and competition requirements.


Au même moment, des lignes directrices ont été établies par le groupe principal du nord de l'Alberta, mais beaucoup de spécialistes canadiens de maladies infectieuses ont travaillé sur ces lignes directrices qui sont différentes de nombreuses lignes directrices relatives à la prescription d'antibiotiques de fabrication commerciale, car, dans des cas comme la bronchite aiguë qui ne nécessite pas la consommation d'antibiotiques ces l ...[+++]

At the same time, guidelines have been produced by that core group originally from northern Alberta, but a lot of Canadian infectious disease specialists pulled together on those. They differ from a lot of commercially produced antibiotic-prescribing guidelines because where you have a condition like acute bronchitis where there is no real value to taking antibiotics, they provide you with a symptomatic treatment that you should give somebody to make them feel better, but you're not jumping in with the antibiotic.


Toutefois, laissez-moi signaler que c'est comme d'habitude; c'est l'une de ces situations où nous avons élaboré les lignes directrices à la lumière des lignes directrices relatives à la santé mentale des adultes, qui ne mentionnent pas les aînés; nous avons pu élaborer les lignes directrices, mais il n'y avait pas de financement pour les mettre en œuvre.

However, let me say it is as usual; this is one of those situations where we did the guidelines in response to the adult mental health guidelines, which did not mention seniors; we got to do the guidelines but there was no funding to actually implement them.


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M. Roberts : Je pense qu'il fait référence aux pays de common law comme l'Angleterre et le pays de Galles, qui ont apporté des changements radicaux au cadre de la détermination de la peine, où les juges ont des lignes directrices et des pouvoirs, et il y a des sites Web où ils peuvent avoir accès à l'information au sujet des lignes directrices et des pouvoirs.

Mr. Roberts: I think he is referring to common law jurisdictions like England and Wales, which have introduced radical changes to the framework of sentencing, where judges have guidelines and authorities in that jurisdiction, and there are websites where they can access information about guidelines and authorities.


dans les régions non éligibles aux aides régionales, pour les entreprises autres que les petites et moyennes entreprises mais qui emploient moins de 750 personnes et/ou réalisent un chiffres d'affaires inférieur à 200 millions EUR, à condition que le bénéficiaire respecte toutes les autres conditions de la recommandation 2003/361/CE, une aide pouvant s'élever jusqu'à 20 % des investissements éligibles figurant dans les lignes directrices relativ ...[+++]

In regions not eligible for regional aid, for companies that are not small and medium-sized enterprises but which have less than 750 employees and/or less than EUR 200 million turnover, on condition that such beneficiary fulfils all other conditions of Recommendation 2003/361/EC, aid up to 20 % of eligible investments as listed in the guidelines on national regional aid for 2007–2013, and fulfilling the relevant conditions of those guidelines.


Sauf disposition contraire des présentes lignes directrices, par exemple pour les aides liées à la protection de l'environnement, la Commission autorisera les aides aux investissements en faveur des entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles employant 750 personnes ou plus et réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 200 millions EUR lorsque ces aides respectent toutes les conditions établies dans les lignes directrices relatives ...[+++] aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, dans les régions éligibles à l'aide régionale.

Unless specified elsewhere in these guidelines, for example for aid linked to environmental protection, the Commission will thus only authorise aid for investment for companies active in the processing and marketing of agricultural products with 750 employees and more and a turnover of EUR 200 million and more, if it fulfils all the conditions of the guidelines on national regional aid 2007–2013, up to the maximum amount determined in the regional aid map approved for the Member States concerned for the period 2007–2013, in the regions eligible for regional aid.


Les exigences en matière de transparence ont déjà été intégrées dans certaines règles relatives aux aides d'État, telles que les lignes directrices relatives au haut débit (voir IP/12/424), les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale (voir IP/13/569), la comm ...[+++]

Transparency requirements are also already part of certain state aid rules, such as the Broadband Guidelines (see IP/12/424), the Regional Aid Guidelines (see IP/13/569), the Cinema Communication (see IP/13/1074), the Risk Finance Guidelines (see IP/14/21) and the Aviation Guidelines (see IP/14/172).


Lignes directrices relatives au haut débit, lignes directrices concernant les aides à finalité régionale, communication «cinéma», lignes directrices concernant le financement des risques, lignes directrices concernant le secteur de l'aviation.

Broadband Guidelines, Regional Aid Guidelines, Cinema Communication, Risk Finance Guidelines, Aviation Guidelines.


Afin de mettre en place des exigences harmonisées en matière de déclaration pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre et d'autres informations ayant trait à la politique dans le domaine du changement climatique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de modifier l'annexe I et l'annexe III du présent règlement conformément aux décisions prises dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto; tenir ...[+++]

In order to establish harmonised reporting requirements to monitor greenhouse gas emissions and other information relevant to climate change policy, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in order to amend Annex I and Annex III to this Regulation in accordance with decisions taken within the framework of the UNFCCC and the Kyoto Protocol; take account of changes in the GWPs and internationally agreed inventory guidelines; set substantive requirements for the Union inventory system; and set up the Union registry.




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Date index: 2023-07-27
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