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Lignes directrices relatives aux prix administrés
Lignes directrices relatives aux tarifs
Lignes directrices sur les prix administrés

Traduction de «Lignes directrices relatives aux prix administrés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lignes directrices relatives aux prix administrés [ lignes directrices sur les prix administrés ]

administered prices guidelines


Groupe de travail fédéral-provincial sur les lignes directrices relatives aux soins globaux à dispenser aux personnes âgées souffrant de troubles psychiatriques [ Groupe de travail sur les lignes directrices relatives aux soins globaux à dispenser aux personnes âgées souffrant de troubles psychiatriques ]

Federal-Provincial Working Group on Guidelines for Comprehensive Services to Elderly Persons with Psychiatric Disorders [ Working Group on Guidelines for Comprehensive Services to Elderly Persons with Psychiatric Disorders ]


Lignes directrices relatives aux travaux exécutés sur commande - Programmes de formation professionnelle [ Lignes directrices relatives aux travaux exécutés sur commande ]

Guidelines for Custom Work in Vocational Education Programs


Lignes directrices relatives au financement mixte et à l'aide au développement liée et partiellement déliée

Guiding Principles for associated financing and tied and partially untied official development assistance


lignes directrices relatives aux tarifs

tariff guideline | TG [Abbr.]


Lignes directrices relatives au Document-Charte sur la sécurité européenne

Guidelines on Document-Charter on European Security
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les lignes directrices sur le prix abordable du service universel, la Commission estime qu'il serait plus pertinent d'établir des lignes directrices pour éclairer les ARN sur la manière d'évaluer ce niveau de prix abordable que des lignes directrices sur le niveau abordable des prix proprement dit.

On the question of guidelines on affordability of universal service, the Commission considers that there may be more scope for guidelines for NRAs on how affordability can be assessed than for guidelines on affordability per se.


Pour favoriser une affectation efficace des ressources , les États membres devraient, sans préjudice des lignes directrices relatives à la stabilité et à la pérennité de l'économie, consacrer une large part des dépenses publiques aux postes favorisant la croissance, adapter les systèmes fiscaux pour renforcer le potentiel de croissance et veiller à l'instauration de mécanismes permettant d'évaluer les relations entre les dépenses publiques et la réalisation des objectifs politiques et d'assurer la cohérence générale des grandes réformes (Ligne directrice intégrée n° 3).

To promote an efficient allocation of resources Member States should, without prejudice to guidelines on economic stability and sustainability, direct the composition of public expenditure towards growth-enhancing categories, adapt tax structures to strengthen growth potential and ensure that mechanisms are in place to assess the relationship between public spending and the achievement of policy objectives and ensure the overall coherence of reform packages (Integrated guideline No 3).


Selon TK Corporation, dans la mesure où le concept de «pièces» était utilisé pour exprimer les quantités dans les factures de vente, dans les lignes directrices relatives aux prix et destinées aux clients (potentiels), ainsi que dans la comptabilité, il y avait également lieu, lors du calcul, d'utiliser les «pièces» comme unités de mesure.

TK Corporation argued that since on its sales invoices, its price guidelines to (potential) customers and in its accounting ‘pieces’ are used to record quantity, pieces should also be used as unit of measurement in the calculation.


dans les régions non éligibles aux aides régionales, pour les entreprises autres que les petites et moyennes entreprises mais qui emploient moins de 750 personnes et/ou réalisent un chiffres d'affaires inférieur à 200 millions EUR, à condition que le bénéficiaire respecte toutes les autres conditions de la recommandation 2003/361/CE, une aide pouvant s'élever jusqu'à 20 % des investissements éligibles figurant dans les lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, sous réserve du respect des conditions établies dans les lignes directrices ...[+++]

In regions not eligible for regional aid, for companies that are not small and medium-sized enterprises but which have less than 750 employees and/or less than EUR 200 million turnover, on condition that such beneficiary fulfils all other conditions of Recommendation 2003/361/EC, aid up to 20 % of eligible investments as listed in the guidelines on national regional aid for 2007–2013, and fulfilling the relevant conditions of those guidelines.


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Sauf disposition contraire des présentes lignes directrices, par exemple pour les aides liées à la protection de l'environnement, la Commission autorisera les aides aux investissements en faveur des entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles employant 750 personnes ou plus et réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 200 millions EUR lorsque ces aides respectent toutes les conditions établies dans les lignes directrices relatives aux aides ...[+++]

Unless specified elsewhere in these guidelines, for example for aid linked to environmental protection, the Commission will thus only authorise aid for investment for companies active in the processing and marketing of agricultural products with 750 employees and more and a turnover of EUR 200 million and more, if it fulfils all the conditions of the guidelines on national regional aid 2007–2013, up to the maximum amount determined in the regional aid map approved for the Member States concerned for the period 2007–2013, in the region ...[+++]


Il s'agit, en particulier, des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (19), tel que modifié ou remplacé, des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie 2014-2020 (20), telles que modifiées ou remplacées, des lignes directrices de l’Union européenne pour l’application des règles ...[+++]

This concerns in particular the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the Framework for state aid for research and development and innovation (19) as amended or replaced, the Guidelines on State aid for environmental protection and energy 2014-2020 (20) as amended or replaced, the EU Guidelines for the application of State aid rules in relation to the rapid deployment of broadband networks (21) as amended or replaced, the Guidelines on State aid to promote risk finance investments (22) as amended or replaced, the Communication from the Commission - Criteria for the compatibility analysis of ...[+++]


[3] Communication concernant l'activité du Forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la prévention et du règlement des différends et concernant des lignes directrices relatives aux accords préalables sur les prix de transfert dans L'UE - COM(2007) 71.

[3] Communication on the work of the EU Joint Transfer Pricing Forum in the field of dispute avoidance and resolution procedures and on Guidelines for Advance Pricing Agreements within the EU - COM(2007) 71.


concernant les activités du forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert dans le domaine de la prévention et du règlement des différends et concernant des lignes directrices relatives aux accords préalables sur les prix dans l’UE {SEC(2007) 246}

on the work of the EU Joint Transfer Pricing Forum in the field of dispute avoidance and resolution procedures and on Guidelines for Ad vance Pricing Agreements within the EU {SEC(2007) 246}


En ce qui concerne les lignes directrices sur le prix abordable du service universel, la Commission estime qu'il serait plus pertinent d'établir des lignes directrices pour éclairer les ARN sur la manière d'évaluer ce niveau de prix abordable que des lignes directrices sur le niveau abordable des prix proprement dit.

On the question of guidelines on affordability of universal service, the Commission considers that there may be more scope for guidelines for NRAs on how affordability can be assessed than for guidelines on affordability per se.


Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 26 février 2007, concernant les activités du forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la prévention et du règlement des différends et concernant des lignes directrices relatives aux accords préalables sur les prix dans l'UE [COM(2007) 71 final - Non publiée au Journal officiel].

Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee on the work of the EU Joint Transfer Pricing Forum in the field of dispute avoidance and resolution procedures and on Guidelines for Advance Pricing Agreements within the EU [COM(2007) 71 final - Not published in the Official Journal].




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Date index: 2021-11-12
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