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Frontière dont il a été convenu
Limite adoptée de commun accord

Traduction de «Limite adoptée de commun accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
limite adoptée de commun accord [ frontière dont il a été convenu ]

agreed boundary


Conclusion adoptée d'un commun accord sur la coordination de l'aide humanitaire : les secours d'urgence et la continuité avec le redressement et le développement

Agreed Conclusion on Coordination of Humanitarian Assistance: Emergency Relief and the Continuum to Rehabilitation and Development
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Toute demande d'obtention de droits d'accès ou toute renonciation à des droits d'accès est effectuée par écrit, sauf dispositions contraires adoptées de commun accord entre les participants.

1. Any request to exercise access rights or any waiving of access rights shall be made in writing unless otherwise agreed by the participants.


i. demander instamment aux parties à la négociation de mettre en place des disciplines réglementaires dans le domaine des services financiers allant au-delà de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS de l'OMC, qui s'applique déjà aux parties à l'ACS en tant que membres de l'OMC, et de prendre des engagements plus résolus en s'appuyant sur le mémorandum d'accord sui generis sur les engagements relatifs aux services financiers, qui n'est pas contraignant pour les membres de l'OMC et s'applique dès lors uniquement à un nombre très limité de parties à l'ACS; ...[+++]

i. to urge the negotiating parties to establish regulatory disciplines in the area of financial services going beyond the WTO’s GATS Annex on Financial Services, which already covers all TiSA parties as WTO members, as well as deeper commitments going beyond the sui generis Understanding on Commitments in Financial Services, which is not mandatory for WTO members and therefore only covers a very limited set of TiSA parties; to aim at including in the chapter of TiSA on financial services a prudential carve-out building on the version agreed in the Canada-EU Trade Agreement which steps up the carve-out laid down in Article 2(a) of the GA ...[+++]


Le transporteur n’est pas responsable en cas de perte ou de dommages survenus à des espèces, des titres négociables, de l’or, de l’argenterie, de la joaillerie, des bijoux, des objets d’art ou d’autres biens de valeur, sauf si ces biens de valeur ont été déposés auprès du transporteur qui a convenu de les garder en sûreté, le transporteur étant dans ce cas responsable à concurrence de la limite fixée au paragraphe 3 de l’article 8, à moins qu’une limite plus élevée n’ait été fixée d’un commun accord conformément a ...[+++]

The carrier shall not be liable for the loss of or damage to monies, negotiable securities, gold, silverware, jewellery, ornaments, works of art, or other valuables, except where such valuables have been deposited with the carrier for the agreed purpose of safe-keeping in which case the carrier shall be liable up to the limit provided for in paragraph 3 of Article 8 unless a higher limit is agreed upon in accordance with paragraph 1 of Article 10.


Les montants mentionnés au paragraphe 1 de l’article 7 et à l’article 8 sont convertis dans la monnaie nationale de l’État dont relève le tribunal saisi du litige sur la base de la valeur de cette monnaie par rapport au droit de tirage spécial, à la date du jugement ou à la date adoptée d’un commun accord par les parties.

The amounts mentioned in article 7, paragraph 1, and article 8 shall be converted into the national currency of the State of the court seized of the case on the basis of the value of that currency by reference to the Special Drawing Right on the date of the judgment or the date agreed upon by the parties.


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Il s'agit plutôt d'une pratique que nous avons adoptée d'un commun accord il y a quelques années.

This is a habit that we adopted by mutual agreement a few years ago.


Tous les pays doivent respecter ce droit et ne peuvent sortir du cadre des lois qui ont été adoptées de commun accord.

All countries must comply with this legislation, and they have no right to take liberties that are not provided for in legislation that has been enacted jointly.


51.3. une consolidation des perspectives financières dans le Traité sous forme d'une programmation financière à moyen terme adoptée de commun accord par le Parlement et le Conseil;

51.3. the Financial Perspective should be integrated into the Treaty in the form of a medium-term financial plan adopted by common agreement between Parliament and the Council;


Le Conseil tient à rappeler à l'honorable parlementaire que le processus de révision des traités est fixé par l'article 48 (TUE) qui prévoit que le gouvernement de tout État membre, ou la Commission, peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union, que les modifications à apporter aux traités sont adoptées de commun accord lors d'une Conférence des représentants des gouvernements des États membres et que ces modifications entreront en vigueur après ratification par tous les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respec ...[+++]

The Council would like to remind the honourable Member that the process for amending the Treaties is laid down in Article 48 of the Treaty on European Union, which stipulates that the government of any Member State or the Commission may submit to the Council proposals for the amendment of the Treaties on which the Union is founded, that amendments to be made to the Treaties are adopted by common accord in a conference of representatives of the governments of the Member States, and that the ame ...[+++]


Cette approche suivie dans le cadre du processus de Luxembourg (et adoptée depuis lors dans un certain nombre de domaines d'action tels que l'inclusion sociale et les pensions) repose sur la définition d'objectifs ou de cibles communs, la participation de divers acteurs concernés et un processus de suivi et de rapports, utilisant normalement des indicateurs adoptés d'un commun accord.

This is the approach followed under the Luxembourg process (and since reproduced for a number of policy areas such as social inclusion or pensions), based on the definition of common objectives or targets, the involvement of a number of relevant actors, and a monitoring and reporting process, normally using agreed indicators.


Nous, au Canada, avons une Charte des droits que les Canadiens ont adoptée d'un commun accord.

We in Canada have a charter of rights that Canadians collectively adopted.




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Limite adoptée de commun accord ->

Date index: 2024-02-26
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