Traduction de «Limite de découvert par client dénommé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
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limite de découvert par client dénommé

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les États membres autorisent les entreprises d’investissement, lorsqu’elles fournissent des services d’investissement qui comprennent uniquement l’exécution ou la réception et la transmission d’ordres de clients, avec ou sans services auxiliaires, à l’exclusion de l’octroi des crédits ou des prêts visés à la section B.1 de l’annexe I, dans le cadre desquels les limites existantes concernant les prêts, les comptes courants et les découverts pour ...[+++] les clients ne s’appliquent pas, à fournir ces services d’investissement à leurs clients sans devoir obtenir les informations ni procéder à l’évaluation prévues au paragraphe 3 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

4. Member States shall allow investment firms when providing investment services that only consist of execution or reception and transmission of client orders with or without ancillary services, excluding the granting of credits or loans as specified in Section B.1 of Annex I that do not comprise of existing credit limits of loans, current accounts and overdraft facilities of clients, to provide those investment services to their clients without the need to obtain the information or make the determination provided for in paragraph 3 w ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-05-14]

4. Les États membres autorisent les entreprises d’investissement, lorsqu’elles fournissent des services d’investissement qui comprennent uniquement l’exécution ou la réception et la transmission d’ordres de clients, avec ou sans services auxiliaires, à l’exclusion de l’octroi des crédits ou des prêts visés à la section B.1 de l’annexe I, dans le cadre desquels les limites existantes concernant les prêts, les comptes courants et les découverts pour ...[+++] les clients ne s’appliquent pas, à fournir ces services d’investissement à leurs clients sans devoir obtenir les informations ni procéder à l’évaluation prévues au paragraphe 3 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

4. Member States shall allow investment firms when providing investment services that only consist of execution or reception and transmission of client orders with or without ancillary services, excluding the granting of credits or loans as specified in Section B.1 of Annex I that do not comprise of existing credit limits of loans, current accounts and overdraft facilities of clients, to provide those investment services to their clients without the need to obtain the information or make the determination provided for in paragraph 3 w ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-05-14]

4. Les États membres autorisent les entreprises d'investissement, lorsqu'elles fournissent des services d'investissement qui comprennent uniquement l'exécution ou la réception et la transmission d'ordres de clients, avec ou sans services auxiliaires, à l'exclusion de l'octroi des crédits ou des prêts visés à la section B.1, de l'annexe I, dans le cadre desquels les limites existantes concernant les prêts, les comptes courants et les découverts pour ...[+++] les clients ne s'appliquent pas , à fournir ces services d'investissement à leurs clients sans devoir obtenir les informations ni procéder à l'évaluation prévues au paragraphe 3 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

4. Member States shall allow investment firms when providing investment services that only consist of execution or reception and transmission of client orders with or without ancillary services, excluding the granting of credits or loans as specified in Section B.1 of Annex I that do not comprise of existing credit limits of loans, current accounts and overdraft facilities of clients , to provide those investment services to their clients without the need to obtain the information or make the determination provided for in paragraph 3 ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

Alors si on prend l'exemple d'un fournisseur de services Internet qui sait que l'un de ses clients diffuse de la pornographie juvénile ou qui a découvert lui-même du contenu semblable, la problématique ne se limite pas au seul contenu, mais il peut aussi y avoir des répercussions sur les enfants reliés aux clients ou aux personnes que ce contenu intéresse.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-10-20]

So if you take an example where someone who is providing an Internet service is aware of a client with child pornography or has found actual child pornography, it's not just about the child pornography they've seen, but there could also be children with and connected to that client or person who is interested in the material.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-10-20]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2010-10-20]

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expositions découlant de facilités de découvert non utilisées qui sont considérées comme éléments de hors bilan à risque faible selon la classification figurant à l’annexe II, à condition qu’ait été conclu, avec le client ou le groupe de clients liés, un accord aux termes duquel la facilité ne peut être utilisée qu’à condition qu’il ait été vérifié qu’elle n’entraîne pas un dépassement de la limite applicable au titre de l’article ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-09-15]

exposures arising from undrawn credit facilities that are classified as low-risk off-balance sheet items in Annex II and provided that an agreement has been concluded with the client or group of connected clients under which the facility may be drawn only if it has been ascertained that it will not cause the limit applicable under Article 111(1) to be exceeded’.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-09-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-09-15]

expositions découlant de facilités de découvert non utilisées qui sont considérées comme éléments de hors bilan à risque faible selon la classification figurant à l’annexe II, à condition qu’ait été conclu, avec le client ou le groupe de clients liés, un accord aux termes duquel la facilité ne peut être utilisée qu’à condition qu’il ait été vérifié qu’elle n’entraîne pas un dépassement de la limite applicable au titre de l’article ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-09-15]

exposures arising from undrawn credit facilities that are classified as low-risk off-balance sheet items in Annex II and provided that an agreement has been concluded with the client or group of connected clients under which the facility may be drawn only if it has been ascertained that it will not cause the limit applicable under Article 111(1) to be exceeded’.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-09-15]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-09-15]

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