Traduction de «Limite de tension » (Français → Anglais) :

les produits électriques et électroniques ci-après, dans la mesure où ils sont visés par la directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (15):

Les procédures de normalisation engagées en vertu de la présente directive ne portent pas atteinte aux dispositions de la directive 1999/5/CE, de la directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension(16) et de la directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique(17).

Compte tenu de ce risque, le Conseil invite le gouvernement néerlandais à veiller à ce que l'orientation de sa politique budgétaire soit fermement axée sur la limitation des tensions inflationnistes; à cette fin il l'incite vivement à affecter les marges budgétaires selon des modalités qui prennent dûment en considération la situation conjoncturelle, en particulier en 2002, et à maintenir un contrôle strict des dépenses publiques.

(10) considérant que les objectifs de la directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension(7) sont suffisants pour couvrir les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications, mais sans seuil inférieur de tension;

Dans la plupart des cas, compte tenu de la complexité du processus d'adaptation des pays candidats à l'acquis communautaire, du coût de ce processus et de la nécessité de limiter les tensions liées à l'ajustement, l'unique démarche réaliste semble être l'adaptation progressive.

Les règlements existants suffiront probablement à limiter les tensions nées de l'ajustement nécessaire: la délivrance de permis de séjour aux étudiants, aux retraités et à d'autres inactifs est subordonnée à certaines conditions (présentation de documents attestant des ressources suffisantes et une affiliation à la sécurité sociale); le droit d'exercer une profession libérale est également subordonné au respect de certaines conditions, notamment la possession de diplômes agréés attestant une durée d'études minimale; pour certaines professions de la santé, il existe des mesures de sauvegarde contre une immigration excessive.