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Charges discrétionnaires
Clause de latitude
Coûts discrétionnaires
Fiducie aux pouvoirs discrétionnaires
Fiducie à pouvoirs discrétionnaires
Frais discrétionnaires
Latitude de crédit de la succursale
Licences discrétionnaires
Limite de crédit discrétionnaire
Limite discrétionnaire
Limite discrétionnaire de la succursale
Limites discrétionnaires de crédit
Octroi de licences discrétionnaires
Octroi discrétionnaire de licences
Pouvoir discrétionnaire
Pouvoir discrétionnaire du juge
Pouvoir discrétionnaire du tribunal
Pouvoir judiciaire discrétionnaire
Régime de licences discrétionnaires

Traduction de «Limite discrétionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


limite discrétionnaire de la succursale [ latitude de crédit de la succursale ]

branch lending limit


limite de crédit discrétionnaire [ limite discrétionnaire ]

discretionary credit limit [ discretionary limit ]


limites discrétionnaires de crédit

discretionary credit limits


clause de latitude | limite discrétionnaire

discretionary limit


pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion


licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]

discretionary licensing


coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires

discretionary costs | managed costs | programmed costs


fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires

discretionary trust | sprinkling trust


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si, au titre du principe de subsidiarité, la directive EIE laisse beaucoup de choses à leur discrétion dans la mise en oeuvre des procédures, la CJCE a limité la marge discrétionnaire des États membres de diverses façons.

While much of the EIA Directive provides for discretion in the application of the procedures under the principle of subsidiary, the ECJ has limited the discretion available to Member States in a number of ways.


S'il se peut que la mise en oeuvre de la politique et la fourniture de services localement aient été confiées aux autorités régionales ou locales, leurs pouvoirs de collecter des recettes sont limités, de même que leur pouvoir discrétionnaire dans la façon de dépenser le budget associé aux services reçus du gouvernement central.

Although regional and local authorities may be charged with implementing policy and with the provision of services locally, their revenue-raising powers are limited as is their discretion over the way they spend the budget for provision of services received from central government.


Depuis que la Cour suprême a rendu cette décision, de nombreux tribunaux inférieurs ont transformé ce qui semblait être des limites absolues en limites discrétionnaires.

Since the Supreme Court has rendered its decision, many lower courts have turned even some of what appears to be absolute limitations into discretionary ones.


Dans les cas de meurtre au deuxième degré, les juges ont un certain pouvoir discrétionnaire lorsqu'ils établissent la période d'admissibilité à la libération conditionnelle; mais lorsque l'on parle de pouvoir discrétionnaire pour le juge, il faut bien comprendre que ce pouvoir est limité, et que ces limites se justifient.

They do have discretion when it comes to second-degree murder as far as the parole and the eligibility period are concerned, but when we're talking about judicial discretion it's important to realize that we do place limits on that, and justifiable limits as well.


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Afin de ne pas porter atteinte à la liberté d'entreprise reconnue par l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»), le pouvoir discrétionnaire du CRU devrait se limiter à ce qui est nécessaire pour simplifier la structure et les activités de l'établissement concerné à la seule fin d'en améliorer la résolvabilité.

In order to respect the right to conduct business laid down by Article 16 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the ‘Charter’), the Board's discretion should be limited to what is necessary to simplify the structure and operations of the institution solely to improve its resolvability.


Nos banquiers disposent de limites discrétionnaires élevées, ce qui signifie qu’ils sont habilités à prendre les décisions de crédit concernant leurs collectivités. Je parle de banquiers comme Rob Macleod, directeur des comptes d’entreprise, qui se rend régulièrement sur les lieux de pêche avec ses clients le jour de l’ouverture de la saison du homard.

Our bankers are armed with high discretionary limits, which ensures that lending decisions are made by those bankers right in those communities bankers like commercial account manager Rob MacLeod, who takes regular trips with his clients out to drop pots on the opening day of lobster season.


En général, les dépenses publiques discrétionnaires sont réputées exercer à court terme une influence positive plus importante sur la demande que les allègements fiscaux, car il est possible que certains consommateurs préfèrent épargner plutôt que dépenser, sauf si ces allègements sont limités dans le temps.

In general, discretionary public spending is considered to have a stronger positive impact on demand in the short-run compared with tax cuts. This is because some consumers may prefer to save rather than spend, unless the tax cuts are limited in time.


Par «instruction indirecte», on entend toute instruction générale ou particulière, qu'elle qu'en soit la forme, donnée par l'entreprise mère ou une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère, qui limite le pouvoir discrétionnaire de la société de gestion ou de l'entreprise d'investissement dans l'exercice des droits de vote, afin de servir des intérêts commerciaux propres à l'entreprise mère ou à une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère.

‘Indirect instruction’ means any general or particular instruction, regardless of the form, given by the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, that limits the discretion of the management company or investment firm in relation to the exercise of the voting rights in order to serve specific business interests of the parent undertaking or another controlled undertaking of the parent undertaking.


Compte tenu des moyens accordés par le projet de loi pour limiter de façon discrétionnaire le droit de protester, moyens qui se traduiront par des pouvoirs discrétionnaires sans limite pour la police, je suis d'avis que cette préoccupation distincte aurait dû faire l'objet d'un projet de loi distinct et d'un examen approfondi de ses répercussions.

Given the potential granted by this bill for discretionary encroachment on the right of protest that will result in unfettered police discretion, I am of the opinion that this separate concern should have been the subject of an altogether distinct bill with an in-depth examination of its implications.


De tous les agents du procureur général de l'Ontario qui se sont fondés sur le pouvoir discrétionnaire de la poursuite de l'État, aucun - pas un - n'a abordé la question également importante de l'étendue du pouvoir discrétionnaire, c'est-à-dire, en termes simples, les limites juridiques et constitutionnelles imposées à ce pouvoir discrétionnaire.

Of the Ontario Attorney General agents who relied upon Crown prosecutorial discretion, none - not one - have addressed the equally pressing dimension of a discretion, which, simply put, is the legal and constitutional limits to that discretion.


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