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Abroger un droit quant à la procédure
Atteinte de l'âge de la retraite
Atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite
Atteinte de la limite d'âge
Limitation du billet quant à la validité
Limiter un droit quant à la procédure

Traduction de «Limiter un droit quant à la procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
limiter un droit quant à la procédure

abridge a procedural right


abroger un droit quant à la procédure

abrogate a procedural right


limitation du billet quant à la validité

validity restriction of a ticket


atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge

attainment of retirement age | reaching retirement age


droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)

substantive law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- elle maintient, pour limiter le droit au remboursement des sociétés concernées, des exigences quant à la preuve à apporter, ne respectant pas les critères dégagés par la Cour de Justice dans l'arrêt précité.

- in order to restrict the right of the companies concerned to a refund, it maintains requirements concerning the evidence to be provided, so does not comply with the criteria laid down by the Court of Justice in the above judgment.


1. Les États membres veillent à ce que soient mises en place, conformément aux actes législatifs de l’Union et au droit national applicables, des procédures appropriées et efficaces, indépendantes et impartiales de réclamation et de recours extrajudiciaires aux fins du règlement des litiges entre clients et distributeurs de produits d’assurance quant aux droits et oblig ...[+++]

1. Member States shall ensure that adequate and effective, impartial and independent out-of-court complaint and redress procedures for the settlement of disputes between customers and insurance distributors concerning the rights and obligations arising under this Directive are established in accordance with the relevant Union legislative acts and national law, using existing bodies where appropriate.


Toute limitation des droits des créanciers, notamment un sursis de paiement ou une remise de dette, ne peut être opposée, quant aux biens situés sur le territoire d'un autre État membre, qu'aux créanciers qui ont exprimé leur accord.

Any restriction of creditors' rights, in particular a stay or discharge, shall produce effects vis-à-vis assets situated within the territory of another Member State only in the case of those creditors who have given their consent.


38 (1) Lorsque le ministre ou la personne qui agit en son nom est empêché de pénétrer sur les lieux, ou de prendre matériellement possession ou de faire usage d’un bien-fonds, dans les limites de tout droit ou intérêt exproprié en vertu de la présente partie, tout juge du tribunal ou d’une cour supérieure d’une province peut, sur preuve de l’expropriation et, si nécessaire, sur preuve du droit de la Couronne d’en prendre matériellement possession ou d’en faire usage, et après avoir donné de la manière prescrite par le juge aux personn ...[+++]

38 (1) When the Minister, or a person acting for the Minister, is prevented from entering on or taking physical possession or making use of any land to the extent of any expropriated interest or right under this Part, a judge of the Court or any judge of a superior court of a province may, on proof of the expropriation and, when required, of the right of the Crown to take physical possession or make use of it, and after notice to show cause given in any manner and to any persons who shall be parties to the proceedings that the judge prescribes, issue a warrant in accordance with the form set out in the schedule to the appropriate sheriff ...[+++]


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5. Les États membres peuvent également limiter le droit de prendre et de déposer des voyageurs dans des gares situées dans un même État membre sur le trajet d'un service international de transport de voyageurs lorsqu'un droit exclusif de transport de voyageurs entre ces gares a été accordé au titre d'un contrat de concession attribué avant le 4 décembre 2007 selon une procédure de mise en concurrence équitable et conformément aux p ...[+++]

5. Member States may also limit the right to pick up and set down passengers at stations within the same Member State along the route of an international passenger service where an exclusive right to convey passengers between those stations has been granted under a concession contract awarded before 4 December 2007 on the basis of a fair competitive tendering procedure and in accordance with the relevant principles of Union law.


Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.

The detailed rules for the procedure to assert these rights and the reasons for limiting the right of access shall be governed by the relevant national legal provisions of the Member State where the data subject asserts his rights.


Il relève que si l'objectif consistant à empêcher d'éventuelles confusions quant à l'identité en limitant le droit de changer de nom patronymique est un objectif légitime, les risques ne sauraient être exagérés et l'enregistrement officiel du changement d'un nom réduit le risque de confusion.

He notes that whilst the aim of preventing confusion over identity by limiting the right to change surnames is a legitimate one, the dangers should not be exaggerated and that official registration of a change of name will reduce the chance of confusion.


Il est également indiqué dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, page 622, que la convention ne s'applique pas aux projets de loi ni à la procédure législative, car on ne saurait limiter le droit du Parlement de légiférer.

It was further stated in the House of Commons Procedure and Practice, Second Edition, on page 622, that the convention does not apply to legislation or to the legislative process as the right of Parliament to legislate may not be limited.


Sur la limite à imposer quant aux droits d'organisation et d'association, je vous ferai remarquer qu'au niveau de la liberté d'expression, il y a des limites et que les propos haineux sont interdits.

As to limits being imposed on the rights to organize and associate, I would point out that there are limits to freedom of expression and that hate propaganda is prohibited.


Le projet de loi C-11 érode davantage l'exercice des droits fondamentaux à une procédure de recours, et je vous recommande de rétablir le droit d'accès au Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité, que cet accès soit systématique, qu'il ne soit pas limité aux résidents permanents, mais qu'il soit garanti à tous ceux qui font l'objet d'un contrôle de sécurité.

What we see in Bill C-11 is an increasing erosion of very basic due process rights, and my recommendation is, restore the right of access to the Security Intelligence Review Committee as a matter of automatic access, not just for permanent residents, but for everyone facing security screening.




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Date index: 2021-07-08
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