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Admissible en preuve
Admissible à titre de preuve
Lire à titre d'élément de preuve
Preuve portée à ma connaissance
Remise de moyens de preuve
Remise servant à l'administration des preuves
Remise à titre probatoire
éléments de preuve portés à ma connaissance

Traduction de «Lire à titre d'élément de preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


éléments de preuve portés à ma connaissance [ preuve portée à ma connaissance ]

material before me


admissible en preuve [ admissible à titre de preuve ]

admissible in evidence


remise à titre probatoire | remise de moyens de preuve | remise servant à l'administration des preuves

handover for the purpose of providing evidence | surrender for the purpose of providing evidence | handing over for the purpose of giving evidence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. La présomption visée au paragraphe 1 peut être renversée lorsque le ressortissant de pays tiers présente, par tout moyen crédible, des éléments de preuve tels qu'un titre de transport ou des justificatifs de sa présence en dehors du territoire des États membres, démontrant qu'il a respecté les conditions relatives à la durée de court séjour.

2. The presumption referred to in paragraph 1 may be rebutted where the third-country national provides, by any means, credible evidence, such as transport tickets or proof of his or her presence outside the territory of the Member States, that he or she has respected the conditions relating to the duration of a short stay.


Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 30 janvier 2014, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (7) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

Having determined, after consulting the Advisory Committee, that sufficient evidence existed for the initiation of an expiry review, the Commission announced, on 30 January 2014, by a notice published in the Official Journal of the European Union (7) (‘the notice of initiation’), the initiation of an expiry review pursuant to Article 11(2) of the basic Regulation.


Dès lors, l'allégation selon laquelle l'industrie européenne ne produirait que des éléments de fixation spéciaux ou haut de gamme et serait, à ce titre, à l'abri des importations préjudiciables en provenance de Chine est manifestement erronée, puisqu'elle est contredite par les éléments de preuve recueillis et vérifiés au cours de l'enquête.

Therefore, the allegation that the European industry would only produce special or high end fasteners, and therefore be sheltered from injurious imports from China, is clearly wrong, as it is contradicted by the evidence collected and verified during the investigation.


À titre exceptionnel, les parties au litige peuvent fournir des éléments de preuve supplémentaires lorsque ceux-ci ne sont apparus ou n'ont été portés à l'attention d'une partie au litige qu'après l'échange d'observations écrites, ou lorsque le groupe spécial juge ces éléments de preuve pertinents et accorde à l'autre partie au litige l'occasion de présenter ses observations à leur propos.

Exceptionally, the disputing Parties may submit additional evidence where such evidence has only become available or come to the attention of a disputing Party after the exchange of written submissions or where the Panel considers such evidence pertinent and provides the other disputing Party an opportunity to comment on it.


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Les documents, les copies certifiées conformes de documents, les attestations, l'ensemble des instruments ou décisions émanant des autorités administratives, les rapports et les autres renseignements obtenus par des agents de l'autorité requise et transmis à l'autorité requérante dans les cas d'assistance prévus aux articles 4 à 11 peuvent constituer des éléments de preuve admissibles aux fins des procédures administratives et judiciaires de l'État membre requérant au même titre que s'ils avaient é ...[+++]

Documents, certified true copies of documents, attestations, all instruments or decisions which emanate from the administrative authorities, reports, and any other intelligence obtained by the staff of the requested authority and communicated to the applicant authority in the course of the assistance provided for in Articles 4 to 11 may constitute admissible evidence in administrative and judicial proceedings of the applicant Member State in the same way as if they had been obtained in the Member State where the proceedings take place.


2. Lorsque, sur la base des éléments de preuve et des informations fournis en application du paragraphe 1 du présent article , la Commission établit que l'ensemble de procédures, d'instruments ou de mécanismes en question, lorsqu'il est effectivement mis en œuvre par un utilisateur, permet à celui-ci de satisfaire aux obligations qui lui incombent au titre des articles 4 et 7, elle reconnaît cet ensemble comme constituant une bonne pratique.

2. Where, on the basis of evidence and information provided pursuant to paragraph 1 of this Article, the Commission determines that the specific combination of procedures, tools or mechanisms, when effectively implemented by a user, enables that user to comply with its obligations under Articles 4 and 7, it shall grant recognition as best practice.


aux agriculteurs qui n'ont jamais détenu de droits au paiement établis au titre du règlement (CE) nº 73/2009 ou du règlement (CE) nº 1782/2003 et qui présentent des éléments de preuve vérifiables selon lesquels, à la date fixée par l'État membre conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1122/2009 pour l'année de demande 2013, ils ont exercé une activité de production, d'élevage ou de culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention ...[+++]

farmers who never held payment entitlements established under Regulation (EC) No 73/ 2009 or Regulation (EC) No 1782/2003 and who submit verifiable evidence that by the date fixed by the Member State according to Article 11(2) of Regulation (EC) No 1122/2009 for the claim year 2013, they produced, reared or grew agricultural products, including through harvesting, milking, breeding animals and keeping animals for farming purposes.


Dans un rapport de la commission des affaires économiques de la Chambre des Lords publié en 2008, on peut lire que «même si cela est en théorie possible, il n’existe aucun élément de preuve empirique systématique laissant entendre que le solde migratoire engendrerait une dynamique bénéfique significative pour la population autochtone du Royaume-Uni».

A report from the House of Lords Select Committee on Economic Affairs in 2008 said ‘although possible in theory, we found no systematic empirical evidence to suggest that net immigration creates significant dynamic benefits for the UK resident population’.


18. Au même titre que la collecte d’éléments de preuve dans le cadre des enquêtes financières (voir section 2.3.2.), la collecte, la protection et l’échange des preuves électroniques est une question présentant de plus en plus d'intérêt et qui devra être abordée sous peu par la Commission, comme le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 l’a invitée à le faire[17].

18. As well as the collection of evidence in the context of financial investigations (cf. section 2.3.2.), capturing, safeguarding and exchanging electronic evidence is an increasingly relevant issue to be addressed shortly by the Commission as requested by the European Council of 16/17.12.2004.[17]


Les rapports, attestations et tous autres documents, ou les copies certifiées conformes ou extraits de ces documents, obtenus par des agents de l'autorité requise et transmis à l'autorité requérante au titre de l'assistance prévue par le présent règlement peuvent être invoqués comme éléments de preuve par les instances compétentes de l'État membre de l'autorité requérante au même titre que des documents équivalents transmis par une autre autorité de son propre pays.

Reports, statements and any other documents, or certified true copies or extracts thereof, obtained by the staff of the requested authority and communicated to the requesting authority under the assistance provided for by this Regulation may be invoked as evidence by the competent bodies of the Member State of the requesting authority on the same basis as similar documents provided by another authority of that country.




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Lire à titre d'élément de preuve ->

Date index: 2024-01-06
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