4. insiste pour que toute proposition de la Commission soit accompagnée d'une liste de contrôle "mieux légiférer", résumant les différentes étapes que devrait suivre la proposition, pour que cette liste de contrôle soit actualisée après chaque stade la procédure, et qu'elle comporte une référence croisée aux études afférentes et aux analyses d'impact;
4. Insists that all Commission proposals be accompanied by a "Better Regulation Check List" summarising the steps through which the proposal should proceed, and that this check list should be updated as each stage is completed, with cross-references to any relevant studies or impact assessments;