Traduction de «Liste nationale de numéros de télécommunication exclus » (Français → Anglais) :

| 2)CY: sous-secteurs v) à xiv), à l'exception du sous-secteur x) e)Non consolidé — Les résidents chypriotes doivent obtenir l'autorisation de la Banque centrale, conformément à la loi sur le contrôle des changes, pour contracter des emprunts en devises ou à l'étranger, pour placer des fonds à l'étranger ou pour obtenir des services bancaires nécessitant une exportation de fonds.Sous-secteurs x) e), xv) et xvi):néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique "Engagements horizontaux".EE, LV, LT: néant.MT: sous-secteurs v) et vi): néant.Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d'informations financières par des fournisseurs internationaux.PL: non consolidé, sauf pour:Sous-secteur xv): obligation ...[+++]d'utiliser le réseau public de télécommunications ou celui d'un opérateur agréé en cas de consommation à l'étranger de ces services.Sous-secteur xvi): néant.RO: non consolidé, à l'exclusion des:sous-secteurs vi), ix), xii), xv) et xvi): néant.sous-secteurs v), viii) et x) e): les personnes physiques et morales roumaines ne peuvent ouvrir un compte ou utiliser des réserves en devises à l'étranger qu'avec l'autorisation préalable de la Banque nationale de Roumanie.

À titre d'information, et en tenant compte de cette situation, la Commission a publié une liste(8) des services de télécommunications pouvant déjà être exclus du champ d'application de ladite directive au titre de son article 8.

(10) considérant que, pour les services de télécommunication, il existe déjà une harmonisation au niveau communautaire ou, le cas échéant, un régime de reconnaissance mutuelle et que la législation communautaire existante prévoit des adaptations au développement technologique et aux nouveaux services offerts et que, de ce fait, la plupart des réglementations nationales concernant les services de télécommunication ne devront pas faire l'objet d'une notification au titre de ...[+++]la présente directive puisqu'elles relèveront des exclusions prévues à l'article 10, paragraphe 1, ou à l'article 1er, point 5), de la directive 98/34/CE; que, toutefois, des dispositions nationales visant spécifiquement des questions qui ne font pas l'objet d'une réglementation au niveau communautaire peuvent avoir une incidence sur la libre circulation des services de la société de l'information et que, dans cette mesure, elles doivent être notifiées;

Les « Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus » ne s’appliquent pas aux partis politiques et aux candidats, qui peuvent toutefois dresser leur propre liste de numéros exclus. Comme il est men­tionné à la rubrique 2.4.3.5 du présent résumé législatif (art. 137 à 144 du projet de loi), le CRTC est responsable du contrôle d’application de la nouvelle partie 16.1 de la LEC.

Avant de parler spécifiquement des modifications concernant la Loi sur les télécommunications qui figurent dans cet important projet de loi, et avant d'aborder les changements aux restrictions concernant les investissements étrangers dans le secteur des télécommunications, ainsi que le soutien de la Liste nationale des numéros de télécommunications exclus, j'aimerais présenter au comité le contexte du programme ...[+++] général du gouvernement en matière de télécommunications.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a établi les Règles du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur les télécommunications non sollicitées, composées des trois séries suivantes : « Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus », « Règles de télémarketing » et « Règles sur les composeurs-messagers automatiques».