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Litige entre défendeur et tierce partie
Litige entre un défendeur et un mis en cause
Titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur
Titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense

Traduction de «Litige entre un défendeur et un mis en cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
litige entre un défendeur et un mis en cause [ litige entre défendeur et tierce partie ]

third party issue


titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur [ titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense ]

patentee so added as defendant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l’affaire 412/98 (Josi), la Cour a précisé que les règles de compétence du règlement (anciennement la convention) s’appliquent à un litige entre un défendeur domicilié dans un État membre et un demandeur domicilié dans un pays tiers.

In Case 412/98 ( Josi ), the Court clarified that the jurisdiction rules of the Regulation (previously the Convention) apply in a dispute between a defendant domiciled in a Member State and a claimant domiciled in a third State.


(2) S’il s’avère impossible de recouvrer une partie de l’indemnité due par un défendeur ou mis en cause responsable, le tribunal peut, sur requête faite par le demandeur dans l’année suivant la date où le jugement devient exécutoire, répartir celle-ci entre les autres défendeurs ou mis en cause responsables.

(2) If any part of the damages awarded against a responsible defendant or third party is uncollectable, the court may, on the application of the plaintiff, reallocate that amount to the other responsible defendants or third parties, if the application is made within one year after the date that the judgment was made enforceable.


(2) S’il s’avère impossible de recouvrer une partie de l’indemnité due par un défendeur ou mis en cause responsable, le tribunal peut, sur requête faite par le demandeur dans l’année suivant la date où le jugement devient exécutoire, répartir celle-ci entre les autres défendeurs ou mis en cause responsables.

(2) If any part of the damages awarded against a responsible defendant or third party is uncollectable, the court may, on the application of the plaintiff, reallocate that amount to the other responsible defendants or third parties, if the application is made within one year after the date that the judgment was made enforceable.


(2) Le défendeur ou mis en cause visé au paragraphe (1) peutclamer à chacun des autres défendeurs ou mis en cause déclarés responsables sa part de l’indemnité.

(2) The defendant or third party referred to in subsection (1) is entitled to claim contribution from any other defendant or third party who is held responsible for the loss.


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(2) Le défendeur ou mis en cause visé au paragraphe (1) peutclamer à chacun des autres défendeurs ou mis en cause déclarés responsables sa part de l’indemnité.

(2) The defendant or third party referred to in subsection (1) is entitled to claim contribution from any other defendant or third party who is held responsible for the loss.


(2) Un porteur de licence aux termes de l’alinéa (1)a) a le droit d’exiger du breveté qu’il intente des procédures en vue de prévenir la violation du brevet; si le breveté refuse ou néglige d’intenter des procédures dans un délai de deux mois après en avoir été ainsi requis, le porteur de licence peut, en son propre nom, comme s’il était lui-même le breveté, intenter une action en contrefaçon et mettre le breveté en ...[+++] comme défendeur. Un breveté ainsi mis en cause comme défendeur n’encourt aucuns frais, à moins qu’il ne produise une comparution et ne prenne part à l’instance.

(2) A licensee under paragraph (1)(a) is entitled to call on the patentee to take proceedings to prevent infringement of the patent, and if the patentee refuses or neglects to do so within two months after being so called on, the licensee may institute proceedings for infringement in his own name as though he were the patentee, making the patentee a defendant, but a patentee added as defendant is not liable for any costs unless he enters an appearance and t ...[+++]


elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause.

it is irreconcilable with an earlier judgment given in another EU or non-EU country involving the same cause of action and the same parties.


si la décision est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État membre requis; ou

if the judgment is irreconcilable with an earlier judgment given in another Member State or in a third State involving the same cause of action and between the same parties, provided that the earlier judgment fulfils the conditions necessary for its recognition in the Member State addressed; or


4) elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre requis.

4. if it is irreconcilable with an earlier judgment given in another Member State or in a third State involving the same cause of action and between the same parties, provided that the earlier judgment fulfils the conditions necessary for its recognition in the Member State addressed.


elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause.

it is irreconcilable with an earlier judgment given in another EU or non-EU country involving the same cause of action and the same parties.




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Date index: 2023-12-31
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