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Conflit ne donnant lieu à aucune action
Conflit ne donnant pas lieu à une action
Conflit ne pouvant donner lieu à une action
Exportations ne donnant pas lieu à règlement
Exportations sans contrepartie
Instrument donnant lieu à un règlement en espèces
Instrument à dénouement monétaire
Lieu de livraison convenu à la frontière
Livraisons ne donnant pas lieu à règlement
Livraisons sans contrepartie
Passage donnant lieu à des fuites

Traduction de «Livraisons ne donnant pas lieu à règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
livraisons ne donnant pas lieu à règlement [ livraisons sans contrepartie ]

unrequited deliveries


exportations sans contrepartie [ exportations ne donnant pas lieu à règlement ]

unrequited exports


conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable dispute




instrument donnant lieu à un règlement en espèces

cash-settled instrument


instrument à dénouement monétaire | instrument donnant lieu à un règlement en espèces

cash-settled instrument


lieu de livraison convenu à la frontière

named place of delivery at frontier
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«livraison contre paiement», un mécanisme de règlement de titres qui lie un transfert de titres à un transfert d’espèces de manière que la livraison des titres n’intervienne que si et seulement si le transfert d’espèces correspondant a lieu, et réciproquement.

‘delivery versus payment’ or ‘DVP’ means a securities settlement mechanism which links a transfer of securities with a transfer of cash in a way that the delivery of securities occurs if and only if the corresponding transfer of cash occurs and vice versa.


«livraison contre paiement», un mécanisme de règlement d'opérations sur titres qui lie un transfert de titres à un transfert de fonds de manière à ce que la livraison des titres n'intervienne que si et seulement si le transfert de fonds correspondant a lieu, et réciproquement ;

'delivery versus payment' (or 'DVP') means a securities settlement mechanism which links a transfer of securities with a transfer of funds in a way that the delivery of securities occurs if and only if the corresponding transfer of funds occurs and vice versa ;


(17) "livraison contre paiement", un mécanisme de règlement d'opérations sur titres qui lie un transfert de titres à un transfert de fonds de manière à ce que la livraison des titres n'intervienne que si le paiement correspondant a lieu;

(17) 'delivery versus payment' or 'DVP' means a securities settlement mechanism which links a transfer of securities with a transfer of funds in a way that the delivery of securities occurs only if the corresponding payment occurs;


2 bis. Toute mission ou obligation complémentaire aux missions procédant d'une disposition législative de l'Union et ne donnant pas lieu à une compensation telle que prévue aux alinéas b, c, d, et e du point 2 de l'article 58 du présent règlement devra faire l'objet d'une évaluation et d'une compensation par le budget de l'Union.

2a. Any task or obligation in addition to the tasks stemming from Union legislation and not entailing compensation as laid down in Article 58(2)(b), (c), (d) and (e) shall be subject to an assessment and to compensation from the budget of the Union.


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En sélectionnant le lieu du règlement, les participants au marché pourraient obtenir un règlement-livraison transfrontalier, via le système de règlement-livraison de titres de leur choix.

By choosing the settlement location, market participants would be able to settle cross-border through the Securities Settlement System of their choice.


La liberté de choisir le lieu du règlement-livraison, prévue dans la nouvelle DSI, vise à affranchir les entreprises agréées de la nécessité de rester membres de nombreux systèmes de règlement-livraison de titres.

The right to choose the settlement location, granted under the new ISD, is intended to eliminate the need for authorised firms to maintain multiple memberships in Securities Settlement Systems.


Elle ne concerne que les entreprises agréées. Les contreparties centrales et les systèmes de règlement-livraison de titres ne disposent pas du droit correspondant de devenir membres d'autres systèmes - ce qui, en retour, limite la possibilité qu'ont les entreprises agréées de choisir le lieu du règlement-livraison de leurs transactions.

They only apply to authorised firms; Central Counterparties and Securities Settlement Systems do not have a corresponding right to become members of other systems. This limits authorised firms' ability to exercise their corresponding right to choose the settlement location.


Cependant, pour que les entreprises agréées puissent véritablement exercer leur liberté de choix, il faudrait que le lieu de règlement qu'elles retiennent ait accès au «système de règlement-livraison de titres-émetteur».

However, authorised firms will not be able to exercise their right of choice unless the preferred settlement location has access to the "Issuer-Securities Settlement System".


Le présent règlement ne s'applique pas aux transports par air de passagers, de courrier ou de marchandises effectués par des aéronefs non motorisés ou des aéronefs ultralégers motorisés, ni aux vols locaux ne donnant pas lieu à des transports entre des aéroports différents.

This Regulation shall not apply to carriage by air of passengers, mail and/or cargo, performed by non-power driven aircraft and/or ultra-light power driven aircraft, nor to local flights not involving carriage between different airports.


(4) Il convient d'inclure dans la liste des instruments financiers les contrats dérivés sur produits de base qui, sans être des contrats sur produits de base au comptant ou à terme donnant lieu à une livraison physique, sont constitués et émis d'une manière qui appelle une approche réglementaire comparable à celle applicable aux instruments financiers classiques, comme certains contrats à terme ou d'option négociés sur les marchés réglementés ou dans le cadre d'un système de négociation multil ...[+++]

(4) It is appropriate to include in the list of financial instruments commodity derivatives which, not being physical spot or forward commodity contracts, are constituted and traded in such a way as to give rise to regulatory issues comparable to traditional financial instruments such as certain futures or options contracts traded on regulated markets or on a multilateral trading facility (MTF) which, even though they may be physically settled, possess the characteristics of financial instruments and swaps which are settled only in cash and where the amoun ...[+++]




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Livraisons ne donnant pas lieu à règlement ->

Date index: 2021-02-14
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