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La réforme de la loi électorale
Livre blanc - Réforme de la Commission
Livre blanc sur la réforme administrative
Livre blanc sur la réforme de l'enseignement
Livre blanc sur la réforme de la loi électorale
Livre blanc sur la réforme fiscale

Traduction de «Livre blanc sur la réforme de la loi électorale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
La réforme de la loi électorale [ Livre blanc sur la réforme de la loi électorale ]

Election law reform [ White paper on election law reform ]


Livre blanc sur la réforme administrative

White Paper on administrative reform


Livre blanc sur la réforme fiscale

White Paper on Tax Reform


Livre blanc sur la réforme de l'enseignement

White Paper on Educational Reform


Livre blanc - Réforme de la Commission

White Paper Reforming the Commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les actions 73 (Conseils en matière de contrats), 74 (Base de données sur les contrats) et 94 (Étanchéité de la législation et de la gestion des contrats à la fraude) du Livre blanc sur la réforme, une procédure de révision des contrats est en cours afin d'inclure des clauses claires sur la protection des intérêts financiers (clauses types concernant les contrôles et les sanctions, les rendant plus efficaces).

With regard to Actions 73 (Advice on contracting), 74 (Contracts database) and 94 (fraud proofing of legislation and contract management) of the White Paper on reform, a process of revision of contracts is under way in order to include clear clauses for the protection of financial interests (standard clauses concerning checks and sanctions, making them more effective).


Depuis l’adoption du livre blanc sur la réforme de la Commission en 2000[10], la Commission accorde une attention particulière à la gestion financière saine[11] et elle a renforcé ses systèmes de contrôle interne pour combattre la fraude.

Since the adoption of the White Paper on the Reform of the Commission in 2000 [10], the Commission has paid particular attention to sound financial management [11] and strengthened its internal control systems to combat fraud.


– vu l'évaluation de la valeur ajoutée européenne relative à la réforme de la loi électorale de l'Union européenne ,

– having regard to the European Added Value Assessment on the Reform of the Electoral Law of the European Union ,


Rapport sur la réforme de la loi électorale de l'Union européenne [2015/2035(INL)] - Commission des affaires constitutionnelles.

Report on the reform of the electoral law of the European Union [2015/2035(INL)] - Committee on Constitutional Affairs.


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(8) La Commission, dans son livre blanc sur la réforme de la Commission - partie II - Plan d'action - s'est engagée à améliorer et à simplifier ses procédures internes et externes, dans la mesure où elles concernent les autres institutions, les États membres et les citoyens.

(8) The Commission in its White Paper - Part II - Action Plan entitled Reforming the Commission committed itself to improving and simplifying its internal and external procedures, as far as they relate to other institutions, Member States and citizens.


N. considérant qu'une exploitation du "système lourd” comportant près de sept cents organes consultatifs sur lesquels s'appuie la Commission arrive trop tard, mais que conformément au Livre blanc sur la réforme de la Commission l'établissement d'une liste des comités et groupes de travail qui participent à des consultations formelles et structurées devrait être publiée dès juin 2001 en tant que mesure nº 5 , et que d'autre part certains projets mentionnés dans le Livre blanc comme la consulta ...[+++]

N. whereas screening of the 'unwieldy system' of almost 700 advisory bodies on which the Commission relies is long overdue but, according to the White Paper on reform of the Commission, a list of the committees and working groups involved in formal or structured consultation procedures (Action 5) was to have been drawn up and published by June 2001, on the other hand a number of proposals mentioned in the White Paper such as 'on-line consult ...[+++]


N. considérant qu'une exploitation du "système lourd" comportant près de sept cents organes consultatifs sur lesquels s'appuie la Commission arrive trop tard, mais que conformément au Livre blanc sur la réforme de la Commission "l'établissement d'une liste des comités et groupes de travail qui participent à des consultations formelles et structurées" devrait être publiée dès juin 2001 en tant que mesure n° 5, et que d'autre part certains projets mentionnés dans le Livre blanc comme la "consult ...[+++]

N. whereas screening of the 'unwieldy system' of almost 700 advisory bodies on which the Commission relies is long overdue but, according to the White Paper on reform of the Commission, a list of the committees and working groups involved in formal or structured consultation procedures (Action 5) was to have been drawn up and published by June 2001, on the other hand a number of proposals mentioned in the White Paper such as 'on-line consult ...[+++]


- vu le livre blanc sur la réforme de la Commission (COM(2000) 200 - C5-0447/2000 ),

- having regard to the White Paper on reforming the Commission COM(2000) 200 - C5-0447/2000 ),


Si, comme on l'a proposé, on veut étendre le programme de manière à inclure les ONG des pays candidats et les ONG des Balkans, augmenter le budget et les ressources humaines limitées et prendre en considération les nouvelles mesures prévues dans le Livre blanc sur la réforme de la Commission, il convient de mettre en place un programme tenant compte de ces éléments.

A proposed expansion of the Programme to include Candidate Countries' NGOs and NGOs of the Balkans, an increase of the budget and limited human resources, as well as new measures introduced by the White Paper on Reforming the Commission, would require a Programme, which takes these aspects into account.


Cependant, dans ce contexte, il convient de relever que l'action 81 intitulée "Renforcement du rôle de la fonction de contrôle des directions générales" (Livre blanc sur la réforme de la Commission - Partie II, plan d'action) prévoit plutôt une augmentation des évaluations ex post systématiques et non une diminution de celles-ci.

However, in this context it should be noted that Action 81 "Strengthening the role of the DG's control function" (A White Paper on Reforming the Commission - Part II, Action Plan) rather provides an increase of systematic ex-post evaluations than a decrease:




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