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La réforme de la loi électorale
Livre blanc - Réforme de la Commission
Livre blanc sur la réforme administrative
Livre blanc sur la réforme de l'enseignement
Livre blanc sur la réforme de la loi électorale
Livre blanc sur la réforme fiscale

Traduction de «Livre blanc sur la réforme fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Livre blanc sur la réforme fiscale

White Paper on Tax Reform


La réforme de la loi électorale [ Livre blanc sur la réforme de la loi électorale ]

Election law reform [ White paper on election law reform ]


Livre blanc sur la réforme administrative

White Paper on administrative reform


Livre blanc sur la réforme de l'enseignement

White Paper on Educational Reform


Livre blanc - Réforme de la Commission

White Paper Reforming the Commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les actions 73 (Conseils en matière de contrats), 74 (Base de données sur les contrats) et 94 (Étanchéité de la législation et de la gestion des contrats à la fraude) du Livre blanc sur la réforme, une procédure de révision des contrats est en cours afin d'inclure des clauses claires sur la protection des intérêts financiers (clauses types concernant les contrôles et les sanctions, les rendant plus efficaces).

With regard to Actions 73 (Advice on contracting), 74 (Contracts database) and 94 (fraud proofing of legislation and contract management) of the White Paper on reform, a process of revision of contracts is under way in order to include clear clauses for the protection of financial interests (standard clauses concerning checks and sanctions, making them more effective).


Depuis l’adoption du livre blanc sur la réforme de la Commission en 2000[10], la Commission accorde une attention particulière à la gestion financière saine[11] et elle a renforcé ses systèmes de contrôle interne pour combattre la fraude.

Since the adoption of the White Paper on the Reform of the Commission in 2000 [10], the Commission has paid particular attention to sound financial management [11] and strengthened its internal control systems to combat fraud.


Je trouve étrange que ce soit le ministère de l'Industrie, plutôt que le ministre des Finances qui élabore un Livre blanc sur la réforme fiscale.

It seems strange that a white paper focused on tax reform is being led by the industry department rather than the finance department.


Le 13 octobre 2010, j'ai publié un livre blanc sur la réforme des pensions et j'en ai envoyé un exemplaire au gouvernement car il renfermait une foule de bonnes idées.

On October 13, 2010, I presented a white paper on pension reform and I sent a copy of it to the government, because it had a lot of good ideas.


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(8) La Commission, dans son livre blanc sur la réforme de la Commission - partie II - Plan d'action - s'est engagée à améliorer et à simplifier ses procédures internes et externes, dans la mesure où elles concernent les autres institutions, les États membres et les citoyens.

(8) The Commission in its White Paper - Part II - Action Plan entitled Reforming the Commission committed itself to improving and simplifying its internal and external procedures, as far as they relate to other institutions, Member States and citizens.


Mon engagement ne s'est pas démenti et la révolution annoncée se trouve aujourd'hui devant vous, sous la forme du Livre blanc sur la réforme que la Commission a adopté ce matin.

I have kept my word. The revolution I spoke of is here before you, in the form of this White Paper on Reform, which was adopted by the Commission this morning.


La Commission adopte un Livre blanc proposant une réforme fondamentale du système de mise en œuvre des règles de concurrence communautaires

Commission adopts White Paper proposing fundamental reform of the system for enforcing EU competition rules


Si, comme on l'a proposé, on veut étendre le programme de manière à inclure les ONG des pays candidats et les ONG des Balkans, augmenter le budget et les ressources humaines limitées et prendre en considération les nouvelles mesures prévues dans le Livre blanc sur la réforme de la Commission, il convient de mettre en place un programme tenant compte de ces éléments.

A proposed expansion of the Programme to include Candidate Countries' NGOs and NGOs of the Balkans, an increase of the budget and limited human resources, as well as new measures introduced by the White Paper on Reforming the Commission, would require a Programme, which takes these aspects into account.


Cependant, dans ce contexte, il convient de relever que l'action 81 intitulée "Renforcement du rôle de la fonction de contrôle des directions générales" (Livre blanc sur la réforme de la Commission - Partie II, plan d'action) prévoit plutôt une augmentation des évaluations ex post systématiques et non une diminution de celles-ci.

However, in this context it should be noted that Action 81 "Strengthening the role of the DG's control function" (A White Paper on Reforming the Commission - Part II, Action Plan) rather provides an increase of systematic ex-post evaluations than a decrease:


Nous attendons depuis 20 mois un livre blanc sur la réforme des pensions.

There is still a white paper on pension reform that is 20 months overdue.




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Date index: 2022-01-26
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