Le 20 décembre 2002, la Commission a adopté un Livre vert sur une procédure européenne d’injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance.
On 20 December 2002, the Commission adopted a Green Paper on a European order for payment procedure and on measures to simplify and speed up small claims litigation.
