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Attestation de demande d'asile
Attestation de dépôt d'une demande d'asile
Livret N
Livret de permis courant du requérant
Livret pour requérants d'asile
Permis N

Traduction de «Livret de permis courant du requérant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
livret de permis courant du requérant

applicant's current permit book


permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile

N permit | permit N | permit for asylum seekers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) La quantité maximale de tout grain livrable aux termes du livret de permis d’un requérant à l’égard de toute demande présentée après le début d’une campagne agricole doit être réduite d’une quantité égale à la différence entre

(2) The maximum quantity of any grain deliverable under an applicant’s permit book in respect of any application made after the commencement of a crop year shall be reduced by a quantity equal to the difference between


a) la quantité de ce grain que le requérant serait autorisé à livrer aux termes du livret de permis au cours de ladite campagne agricole d’après les mêmes contingents; et

(a) the quantity of that grain that the applicant was authorized to deliver to the Board under the permit book during that crop year under the same quotas; and


b) la quantité de ce grain que le requérant a livré à la Commission aux termes du livret de permis durant cette campagne agricole, d’après les contingents généraux qui ont été annulés avant sa demande.

(b) the quantity of that grain delivered to the Board by the applicant under the permit book during that crop year under general quotas that have terminated prior to his application.


Suite à la période de consultation de 30 jours, période durant laquelle Santé Canada a reçu des commentaires de 139 personnes et groupes, les changements suivants ont été apportés aux règlements proposés : le processus d’application serait géré par le requérant individuel plutôt que par le médecin ; les restrictions touchant les terres de production seraient moins sévères et ne comprendraient plus la limite de un kilomètre pour la culture à l’extérieur près des écoles et d’autres endroits fréquentés par des enfants ; la formule servant à calculer le nombre de plants permis par la li ...[+++]

The 30-day regulatory consultation period, during which Health Canada received comments from 139 individuals and groups, resulted in the following changes being made to the proposed regulations: the application process would be managed by the individual applicant instead of by a medical practitioner; restrictions on growing locations would be relaxed and would no longer include a one-kilometre restriction on cultivation outdoors near schools and other places frequented by children; the formula to calculate the number of plants permitted under a licence to produce would be adjusted to reflect estimated indoor and outdoor growing yields ...[+++]


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Un programme d'éducation sera organisé pour expliquer aux Canadiens en général et aux requérants et à leurs conjoints en particulier, comment le processus de permis fonctionne, et surtout comment faire parvenir des informations aux contrôleurs lorsqu'on a des inquiétudes au sujet d'une situation familiale. Ce n'est pas seulement un conjoint qui peut le faire, mais quiconque est au courant qu'une demande a été faite et a des inquiét ...[+++]

There will be a communications programs mounted to ensure that Canadians generally, and applicants and their spouses particularly, are aware of how the licensing process works and, in particular, how to make information available to the firearms officers if there are safety concerns by a spouse in a domestic situation or by any other person who becomes aware of the application and who has any kind of concern.


26 Le 21 mars 2002, le requérant a retiré la somme de 210 354 euros du livret vert correspondant au compte courant.

26. On 21 March 2002 the applicant withdrew the sum of EUR 210 354 from the green passbook associated with the current account.




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Livret de permis courant du requérant ->

Date index: 2022-11-26
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