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Accord de réciprocité
Accord de réciprocité CCTT-NICET visant les techniciens
Accord de réciprocité visant les techniciens
Accorder une réciprocité de traitement
Autorités s'accordant la réciprocité
Instances
Lié par un accord de réciprocité
Partie à l'accord
Texte
État accordant la réciprocité
États
États membres

Traduction de «Lié par un accord de réciprocité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
partie à l'accord [ États membres | États | instances | autorités s'accordant la réciprocité | lié par un accord de réciprocité ]

reciprocating jurisdiction


Accord de réciprocité visant les techniciens [ Accord de réciprocité CCTT-NICET visant les techniciens ]

Technician Reciprocity Agreement [ CCTT/NICET Technician Reciprocity Agreement ]


Accord de réciprocité concernant l'exploitation de stations de radioamateurs

Reciprocal Amateur Radio Operating Agreement




accorder une réciprocité de traitement

to accord reciprocal treatment






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La décision d'accorder cette réciprocité à un pays donateur se fonde sur le caractère transparent, cohérent et proportionnel de l'aide fournie par ce donateur, notamment du point de vue qualitatif et quantitatif.

The decision of granting this reciprocity to a donor country shall be based on the transparency, consistency and proportionality of the aid provided by that donor, including its qualitative and quantitative nature.


[Texte] Question n 184 M. Bill Casey: Au sujet de la position du gouvernement et des mesures qu’il a prises concernant les prestations d’assurance-emploi (AE) pour les conjoints des employés du gouvernement ou du secteur privé qui ont été affectés à l’étranger et qui ne peuvent toucher des prestations d’AE même si ces citoyens sont toujours inscrits dans des circonscriptions canadiennes: a) combien de conjoints de diplomates canadiens, d’employés canadiens du service extérieur canadien ou d’employés du secteur privé ont déposé des plaintes auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) concernant leur impossibilité de toucher des prestations d’AE même s’ils sont toujou ...[+++]

[Text] Question No. 184 Mr. Bill Casey: With regard to the government’s position and actions regarding employment insurance (EI) benefits for spouses of employees of the government or private sector employees who have been posted overseas and who are unable to receive unemployment insurance benefits, even though these citizens are still registered in constituencies across Canada: (a) how many spouses of Canadian diplomats, Canadian foreign-service employees or private sector employees have filed complaints with the Canada Revenue Agency (CRA), or Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) with regard to the their inability to ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 184 M. Bill Casey: Au sujet de la position du gouvernement et des mesures qu’il a prises concernant les prestations d’assurance-emploi (AE) pour les conjoints des employés du gouvernement ou du secteur privé qui ont été affectés à l’étranger et qui ne peuvent toucher des prestations d’AE même si ces citoyens sont toujours inscrits dans des circonscriptions canadiennes: a) combien de conjoints de diplomates canadiens, d’employés canadiens du service extérieur canadien ou d’employés du secteur privé ont déposé des plaintes auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) concernant leur impossibilité de toucher des prestations d’AE même ...[+++]

(Return tabled) Question No. 184 Mr. Bill Casey: With regard to the government’s position and actions regarding employment insurance (EI) benefits for spouses of employees of the government or private sector employees who have been posted overseas and who are unable to receive unemployment insurance benefits, even though these citizens are still registered in constituencies across Canada: (a) how many spouses of Canadian diplomats, Canadian foreign-service employees or private sector employees have filed complaints with the Canada Revenue Agency (CRA), or Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) with regard to the their inab ...[+++]


La décision d’accorder cette réciprocité à un pays donateur se fonde sur le caractère transparent, cohérent et proportionnel de l’aide fournie par ce donateur, notamment du point de vue qualitatif et quantitatif.

The decision to grant such reciprocity to a donor country shall be based on the transparency, consistency and proportionality of the aid provided by that donor, including its qualitative and quantitative nature.


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Mme Leah Diana: Il existait dans les années 1960 et 1970 un accord de réciprocité, on pourrait parler de réciprocité de fait, selon lequel les infirmières formées aux Philippines venant des États-Unis ou qui vont directement des Philippines pour émigrer au Canada obtenaient immédiatement le droit d'établissement, immédiatement un emploi et immédiatement elles pouvaient travailler.

Ms. Leah Diana: A reciprocity agreement, what we would term de facto reciprocity, was in place in the 1960s and 1970s where Philippine-trained nurses from the U.S. or directly from the Philippines who migrated to Canada right away were given permanent residency, right away were given employment, and right away were able to work.


Ces arrangements constituent la base d'un cadre juridique sous la forme d'une Décision de la Commission exerçant ses pouvoirs au titre de l'article 25 paragraphe 6 de la Directive 95/46/CE, en combinaison avec un accord international autorisant les compagnies aériennes à traiter les exigences américaines en tant qu'obligations légales dans l'UE [5] et obligeant les États-Unis à accorder la réciprocité et à garantir un "traitement équitable" aux citoyens de l'UE.

These arrangements form the basis for a legal framework in the form of a decision by the Commission exercising its powers under Article 25 paragraph 6 of Directive 95/46/EC combined with an international agreement authorising the airlines to treat the US requirements as legal requirements in the EU [5] and binding the US to grant reciprocity and ensure "due process" for EU citizens.


Il convient de prévoir la conclusion d'accords de réciprocité avec un ou plusieurs pays tiers, afin de permettre l'assouplissement de ces conditions spéciales, tout en respectant le principe que les agences et les succursales de ces entreprises ne devraient pas obtenir un traitement plus favorable que les entreprises de la Communauté.

It is desirable to provide for the conclusion of reciprocal agreements with one or more third countries in order to permit the relaxation of such special conditions, while observing the principle that such agencies and branches should not obtain more favourable treatment than Community undertakings.


Les accords de coopération économique liés à l'accord global UE/ACP comporteraient, d'une part, l'approfondissement de la coopération en vue d'accroître la compétitivité des économies ACP (en matière de protection de l'investissement, de droits de propriété intellectuelle et de tous les domaines connexes liés au commerce - normalisation, certification, politique de concurrence et des consommateurs, accès aux marchés publiques, etc.) ainsi que d'appuyer la constitution d'es ...[+++]

The economic co-operation agreements linked to the overall EU-ACP agreement would combine greater co-operation to increase the competitiveness of the ACP economies (on the protection of investors, intellectual property rights and all trade-related areas - standardisation, certification, consumer and competition policies, public tenders, etc.) together with support for the establishment of regional economic areas with preferential trade arrangements involving increasing reciprocity, albeit with a degree of asymmetry in terms of the reduction of tariffs and the length of the transition period.


Selon l'ancien dispositif, le système de la marque communautaire n'était pas ouvert aux personnes qui n'avaient pas la nationalité ou qui n'étaient pas établies dans un État membre de l'UE (ou dans un État membre de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle), sauf s'il existait un accord de réciprocité entre le pays tiers en question et l'UE sur la reconnaissance de la marque communautaire.

Formerly, the Community system was only open to persons who were non-EU nationals or not established in an EU Member State or a signatory state of the Paris Convention for the protection of industrial property if they were covered by a reciprocal agreement between the third country concerned and the EU concerning recognition of the Community trade mark.


Les États-Unis et d'autres autorités antitrust clés ont des pouvoirs semblables, mais ces pouvoirs sont restreints par le fait qu'il est nécessaire d'avoir des accords de réciprocité; cette réciprocité n'existe pas actuellement au Canada dans le domaine civil.

The U.S. and other leading antitrust jurisdictions have similar authorities, but they're qualified by reference to the need to have reciprocal arrangements, and currently Canada, in the civil area, does not.




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Lié par un accord de réciprocité ->

Date index: 2021-10-18
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