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Locataire à titre périodique
Tenant à titre périodique
Titre de périodiques

Traduction de «Locataire à titre périodique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


locataire à titre périodique | tenant à titre périodique

periodic tenant


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
f) le locateur quant aux arriérés de loyer pour une période de trois mois précédant la faillite, et, si une disposition du bail le prévoit, le loyer exigible par anticipation, pour une somme correspondant à trois mois de loyer au plus, mais le montant total ainsi payable ne peut dépasser la somme réalisée sur les biens se trouvant sur les lieux sous bail; tout paiement fait par le locataire au titre d’une telle disposition est porté au compte du montant payable par le syndic pour le loyer d’occupation;

(f) the lessor for arrears of rent for a period of three months immediately preceding the bankruptcy and accelerated rent for a period not exceeding three months following the bankruptcy if entitled to accelerated rent under the lease, but the total amount so payable shall not exceed the realization from the property on the premises under lease, and any payment made on account of accelerated rent shall be credited against the amount payable by the trustee for occupation rent;


À titre d'exemple, l'écart de richesse entre propriétaires et locataires en 1984 était tel que les propriétaires disposaient d'avoirs 29 fois supérieurs à ceux des locataires. En 1999, leurs avoirs ont grimpé pour devenir 70 fois ceux des locataires.

Just to give you an example, whereas the difference in wealth between homeowners and renters in 1984 was that homeowners had 29 times the amount of wealth put away as renters, by 1999 that had jumped to 70 times.


1. L'aide au titre de l'article 22, paragraphe 1, point b), est accordée aux propriétaires et locataires fonciers privés, aux municipalités et à leurs associations et concerne les coûts de mise en place et une prime annuelle par hectare destinée à couvrir les coûts d'entretien pendant une période maximale de trois ans.

1. Support under Article 22(1)(b) shall be granted to private landowners, tenants, municipalities and their associations and shall cover the costs of establishment and an annual premium per hectare to cover the costs of maintenance for a maximum period of three years.


1. L'aide au titre de l'article 22, paragraphe 1, point b), est accordée aux propriétaires et locataires fonciers privés, aux municipalités et à leurs associations et concerne les coûts de mise en place et une prime annuelle par hectare destinée à couvrir les coûts d'entretien pendant une période maximale de cinq ans.

1. Support under Article 22(1)(b) shall be granted to private landowners, tenants, municipalities and their associations and shall cover the costs of establishment and an annual premium per hectare to cover the costs of maintenance for a maximum period of five years.


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1. L'aide au titre de l'article 22, paragraphe 1, point a), est accordée aux propriétaires et locataires fonciers privés, aux municipalités et à leurs associations, et concerne les coûts d'établissement et une prime annuelle par hectare destinée à couvrir les coûts d'entretien, y compris les éventuels nettoyages anticipés et tardifs, pour une période maximale de dix ans.

1. Support under Article 22(1)(a) shall be granted to private land-owners and tenants, municipalities and their associations and shall cover the costs of establishment and an annual premium per hectare to cover the costs of maintenance, including early and late cleanings, for a maximum period of ten years.


1. L'aide au titre de l'article 22, paragraphe 1, point a), est accordée aux propriétaires et locataires fonciers privés, aux municipalités et à leurs associations, et concerne les coûts d'établissement et une prime annuelle par hectare destinée à couvrir les coûts d'entretien, y compris les éventuels nettoyages anticipés et tardifs, pour une période maximale de quinze ans.

1. Support under Article 22(1)(a) shall be granted to private land-owners and tenants, municipalities and their associations and shall cover the costs of establishment and an annual premium per hectare to cover the costs of maintenance, including early and late cleanings, for a maximum period of fifteen years.


1. L'aide au titre de l'article 22, paragraphe 1, point (a), est accordée aux propriétaires et locataires fonciers privés, aux municipalités et à leurs associations, et concerne les coûts d'établissement et une prime annuelle par hectare destinée à couvrir les coûts d'entretien, y compris les éventuels nettoyages anticipés et tardifs, pour une période maximale de dix ans.

1. Support under Article 22(1)(a) shall be granted to private land-owners and tenants, municipalities and their associations and shall cover the costs of establishment and an annual premium per hectare to cover the costs of maintenance, including early and late cleanings, for a maximum period of ten years.


En l'absence de titres de propriété incontestables, nous obtenons une entente entre le propriétaire foncier ou le locataire et le propriétaire du logement, d'une part, et nous délivrons un titre de propriété du logement parce que c'est un logement mobile.

So we are looking for solutions, and we're finding solutions in the absence of an overall system, and I think that's part of the challenge.


Un vérificateur indépendant a en outre entrepris une vérification de certaines transactions signalées dans les médias ainsi que d’un échantillon de transactions réalisées par SNC-Lavalin O&M pour le compte de TPSGC, tant à titre d’administrateur qu’à titre de locataire, ainsi que pour le compte d’autres ministères fédéraux.

A third-party auditor is conducting audit procedures of expenditure transactions identified in the media articles, plus a sample of transactions made by SNC Lavalin O&M on work for PWGSC as a tenant, for PWGSC as a custodian, and for other government departments.


De l'avis de la Commission, ces mesures devraient couvrir les secteurs du bâtiment, du transport et de l'industrie et se rapporter aux domaines suivants : - l'information des consommateurs * par la certification des bâtiments qui informera les acheteurs, et ultérieurement les locataires d'un bâtiment sur les caractéristiques énergétiques de celui-ci; * par la réalisation d'audits énergétiques dans les entreprises qui mettront en lumière les améliorations que l'on peut apporter aux installations et à la gestion énergétique des entreprises; - la responsabilisation des consommateurs * par la facturation des frais de chauffage, de climatis ...[+++]

The Commission considers that the measures in question should cover buildings, transport and industry, and should be designed: - to provide consumers with information * through the energy certification of buildings to inform prospective buyers, and subsequently prospective tenants, about the energy efficiency of the buildings in question * through energy audits in businesses to identify the improvements that can be made to energy installations and energy management - to encourage consumers to behave more responsibly * through the billing of heating, air-conditioning and hot-water costs on the basis of actual consumption rather than on a ...[+++]




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Locataire à titre périodique ->

Date index: 2022-02-06
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