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Au sens de la loi
Au sens où l'entend la loi
Aux termes de la loi
Esprit de la loi
Fin de la loi
Loi au sens formel
Loi formelle
Objet de la loi
Sens d'une loi
Statut
Volonté du législateur

Traduction de «Loi au sens formel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit écrit, lois au sens formel vs. droit coutumier, jurisprudentiel (opposé à common law)

statutory law


loi (écrite, au sens formel) (opposé à loi coutumière) | statut (CIJ uniquement)

statute


au sens de la loi [ aux termes de la loi | au sens où l'entend la loi ]

within the meaning of the act


Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]


sens d'une loi [ fin de la loi | objet de la loi | esprit de la loi | volonté du législateur ]

intent of the law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il semblerait qu'un tel choix n'est pas, dans l'esprit des rédacteurs de la Convention, un choix de loi au sens de l'article 3 qui ne viserait que le choix d'une loi étatique : le contrat qui comporterait un tel choix serait régi par la loi applicable à défaut de choix (article 4) et ce serait à cette loi qu'il appartiendrait de définir la place qu'elle consent à accorder aux règles non étatiques choisies par les parties.

In the minds of the authors of the Convention, such a choice does not constitute a choice of law within the meaning of Article 3, which can only be choice of a body of state law: a contract containing such a choice would be governed by the law applicable in the absence of a choice (Article 4), and it would fall to this law to determine the role to be played by the non-state rules chosen by the parties.


D'autres souhaitent, au contraire, que le choix de règles non étatiques puisse constituer un choix de loi au sens de l'article 3 de la Convention de Rome.

Others would prefer the choice of non-state law to constitute a choice of law for the purposes of Article 3 of the Rome Convention.


Le 23 décembre dernier, les autorités polonaises ont demandé à la Commission de Venise de procéder à une évaluation juridique, mais dans l’intervalle, la loi a été formellement adoptée le 28 décembre.

The Polish Government requested a legal assessment from the Venice Commission on 23 December, but in the meantime the law was formally adopted on 28 December


Le 23 décembre, les autorités polonaises ont demandé à la Commission de Venise de procéder à une évaluation juridique, mais dans l’intervalle, la loi a été formellement adoptée le 28 décembre.

The Polish Government requested a legal assessment from the Venice Commission on 23 December, but in the meantime the law was formally adopted on 28 December


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Je suis d'accord à l'effet qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts dans le sens formel, mais dans le sens de l'impression d'un conflit d'intérêts, cela existe profondément ici.

I agree there is no conflict of interest in the strict meaning of the word, but as far as an apparent conflict of interest is concerned, there is certainly that.


M. Poloz : Oui, cela existe au sens formel.

M. Poloz: Yes, that does exist, formally.


Lorsqu'on fait une ventilation du nombre de secteurs industriels et d'entités provinciales auprès desquels il faut obtenir l'information, il est pratiquement impossible de faire une vérification au sens formel du terme.

When you break that down into how many industries and provincial authorities you have to go to to get the information, it's virtually impossible to audit in a formal sense.


À mon sens, une grande partie des terres au Canada, peut-être même plus que ces 10 %, jouissent d'une protection, mais peut-être pas dans le sens formel.

I believe that much land in Canada, even more than the 10%, enjoys protection, but perhaps not in the formal sense.


Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait l ...[+++]

The Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of leg ...[+++]


Ça peut être, comme Sherrie l'a dit, des mères chefs de famille, mais ça peut aussi être des gens qui, à cause d'une incapacité intellectuelle, d'une mauvaise santé mentale ou pour d'autres raisons, dont une mauvaise santé physique, n'ont pas des aptitudes jugées utiles pour le marché de travail, dans le sens économique, dans le sens formel.

Some of them, as Sherrie said, may be single mothers, but there may also be people who, on account of some intellectual disability, poor mental health or for other reasons, such as poor physical health, are not seen fit for the job market in the properly economic sense.




D'autres ont cherché : au sens de la loi     aux termes de la loi     esprit de la loi     fin de la loi     loi au sens formel     loi formelle     objet de la loi     sens d'une loi     statut     volonté du législateur     Loi au sens formel     


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Date index: 2022-08-12
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