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LCEE
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Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

Traduction de «Loi canadienne sur l'évaluation environnementale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi canadienne sur l'évaluation environnementale [ LCEE | Loi de mise en œuvre du processus fédéral d’évaluation environnementale ]

Canadian Environmental Assessment Act [ CEAA | An Act to establish a federal environmental assessment process ]


Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) [ LCEE (2012) | Loi concernant l'évaluation environnementale de certaines activités et visant à prévenir les effets environnementaux négatifs importants ]

Canadian Environmental Assessment Act, 2012 [ CEAA 2012 | An Act respecting the environmental assessment of certain activities and the prevention of significant adverse environmental effects ]


Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

An Act to amend the Canadian Environmental Assessment Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les baux sont assujettis à toutes les lois d'application générale, telles que la Loi canadienne d'évaluation environnementale, la Loi canadienne sur la protection environnementale, la Loi sur les pêches et la Loi sur les immeubles fédéraux.

Leases must comply with applicable laws, some of which are the Canadian Environmental Assessment Act, the Canadian Environmental Protection Act, the Fisheries Act, and the Federal Real Property Act.


Autriche // L'annexe IV a été transposée en droit national (article 6 de la loi sur l'EIE) et toute déclaration d'incidences environnementales (DIE) est vérifiée, à la lumière de ces exigences, par une équipe d'experts internes ou extérieurs de l'autorité compétente en matière d'EIE et par les autorités avec lesquelles elle collabore, qui doivent produire une évaluation succincte des incidences notables sur l'environnement qui sont vraisemblables.

Austria // Annex IV has been transposed into national law (Art. 6 of the EIA Act) and every Environmental Impact Statement (EIS) is checked against these requirements by a team of internal and/or external experts of the EIA authority and co-operating authorities who have to produce a summary assessment of the likely significant environmental effects.


46. invite la Commission et les États membres à déterminer sans tarder si le niveau de protection adéquat assuré par la loi de Nouvelle-Zélande sur la vie privée et par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tel que déclaré par les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE de la Commission, a été affecté par la participation des agences nationales de renseignement de ces pays à la surveillance de masse des citoyens de l'Union européenne et, le cas échéant, à prendre les mesures appropriées pour suspendre ...[+++]

46. Calls on the Commission and the Member States to assess without delay whether the adequate level of protection of the New Zealand Privacy Act and of the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act, as declared by Commission Decisions 2013/65/EU and 2002/2/EU, has been affected by the involvement of those countries’ national intelligence agencies in the mass surveillance of EU citizens, and, if necessary, to take appropriate measures to suspend or reverse the adequacy decisions; also calls on the Commission to a ...[+++]


45. invite la Commission et les États membres à déterminer sans tarder si le niveau de protection adéquat assuré par la loi de Nouvelle-Zélande sur la vie privée et par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tel que déclaré par les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE de la Commission du 20 décembre 2001, a été affecté par la participation des agences nationales de renseignement de ces pays à la surveillance de masse des citoyens de l'Union européenne et, le cas échéant, à prendre les mesures appropriées pour ...[+++]

45. Calls on the Commission and the Member States to assess without delay whether the adequate level of protection of the New Zealand Privacy Act and of the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act, as declared by Commission Decisions 2013/65 and 2/2002 of 20 December 2001, has been affected by the involvement of those countries’ national intelligence agencies in the mass surveillance of EU citizens, and, if necessary, to take appropriate measures to suspend or reverse the adequacy decisions; also calls o ...[+++]


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La Loi canadienne d'évaluation environnementale adopte une philosophie d'autoévaluation en ce sens que ce sont les autorités fédérales qui évaluent leurs propres projets, contrairement au Québec où nous avons le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement qui fait l'évaluation environnementale.

The Canadian Environmental Assessment Act has a philosophy of self-assessment since the federal authorities assess their own projects, unlike in Quebec where the Bureau d'audiences publiques sur l'environnement is responsible for environmental assessments.


Le député de Rosemont—Petite-Patrie, qui est à l'avant-garde des propositions en matière environnementale, disait qu'il y avait un problème fondamental, outre la question de la juridiction, et que: «La Loi canadienne d'évaluation environnementale adopte une philosophie d'autoévaluation en ce sens que ces sont les autorités fédérales qui évaluent leurs propres projets».

The member for Rosemont—Petite-Patrie, who is a leader when it comes to environmental matters, mentioned that there was a fundamental problem, beyond the issue of jurisdiction, in that the Canadian Environmental Assessment Act takes a self-assessment approach: federal authorities are the ones who assess their own projects.


On a justifié publiquement la rédaction d'un projet de loi sur le processus d'évaluation du développement en disant qu'il était plus facile de faire accepter le concept d'une solution aux problèmes liés à la Loi canadienne d'évaluation environnementale qui serait faite au Yukon.

The publicly stated rationale for drafting DAP legislation was the more saleable concept of a made-in-Yukon solution to problems with the federal Canadian Environmental Assessment Act.


Les rapports de la Commission sur les eaux souterraines doivent inclure une évaluation de cette directive en rapport avec d’autres textes de loi environnementale pertinents - comme la directive «Nitrates» - et du niveau de conformité de celle-ci avec ces textes de loi.

The Commission’s reports on groundwater must include an assessment of this directive in its relation to other relevant environmental legislation – such as the Nitrate Directive – and of the degree to which it is in harmony with it.


14. se félicite de l'adoption de la loi sur l'évaluation des incidences environnementales et de la loi sur la gestion des déchets en février dernier; espère également une intensification des travaux relatifs à la mise en oeuvre de la politique de protection de l'environnement, eu égard au dernier rapport du gouvernement sur l'environnement;

14. Welcomes the adoption of the act on environmental impact assessment and the act on waste management in February this year; expects the work on transposing environmental protection policy to be stepped up, not least in the light of the government's most recent environmental report;


Mais l'attitude du gouvernement fédéral en matière d'évaluation environnementale nous porte à croire que la confrontation avec les provinces est le point de départ de la promulgation de la Loi canadienne d'évaluation environnementale.

However, the federal government's attitude toward environmental assessments suggests that confrontation with the provinces is the starting point for promulgating the Canadian Environmental Assessment Act.




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Date index: 2023-04-25
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