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Rapport de l'évaluation environnementale de LCEE
Règlement de la LCEE sur la liste d'inclusion

Traduction de «lcee » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Rapport de l'évaluation environnementale de LCEE

CEAA - Environmental Assessment Report


Règlement de la LCEE sur les dispositions législatives et réglementaires désignées

CEAA Law List


Règlement de la LCEE sur la liste d'inclusion

CEAA Inclusion List
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont é ...[+++]

(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the ...[+++]


Les avocats qui ont présenté leur problème au comité ont proposé une solution de compromis. Il s'agissait pour le gouvernement de supprimer la procédure unique de déclenchement d'une évaluation environnementale aux termes de la LCEE, ainsi que la procédure de déclenchement aux termes de la LPEN, jusqu'à ce que les nouveaux règlements afférents à la LCEE soient en place.

Those lawyers who presented their problem to committee proposed a compromise solution that the government delay removing the sole trigger for environmental assessment under CEAA, the NWPA trigger, until the new CEAA regulations are in place.


La procédure de la LCEE qui s'applique à la commission est entièrement contenue dans la LCEE et dans ses règlements.

The CEAA process as it applies to the commission is entirely what is provided for in the CEAA legislation and those regulations.


Lorsqu'il y a évaluation par un comité d'examen ce qui n'est pas toujours le cas, puisque certaines demandes sont traitées sur simple étude du dossier alors, oui, les dispositions de la LCEE, telles qu'elles ont été modifiées à la suite de l'entrée en vigueur de la LCEE, requièrent que les recommandations du comité et les réponses à ces recommandations soient envoyées pour approbation au gouverneur en conseil.

In cases where something goes to a panel review assessment which they do not all do because some are screenings then, yes, the provisions of the CEAA, as amended subject subsequently to the initial entry into force of the CEAA, require that panel recommendations and the response to those be sent to the Governor in Council for approval.


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La deuxième circonstance dans laquelle la LCEE pourrait s'appliquer, c'est au niveau du comité restreint, et cette éventualité est spécifiquement prévue pour les projets de plus grande envergure qui pourraient être transfrontaliers, auquel cas l'application continue de la LCEE est nécessaire pour que le même processus s'applique en Colombie- Britannique, au Yukon, en Alberta, et cetera.

The second circumstance where CEAA may apply is at a panel level, and that is specifically intended for larger projects that may be transboundary in nature, where the ongoing application of CEAA is required in order that we have a process that can have application in British Columbia, Yukon, Alberta and so on.




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Date index: 2022-09-01
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