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Loi canadienne sur les référendums et les plébiscites

Traduction de «Loi canadienne sur les référendums et les plébiscites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi canadienne sur les référendums et les plébiscites [ Loi concernant la tenue de référendums et de plébiscites au Canada sur des questions publiques ]

Canada Referendum and Plebiscite Act [ An Act respecting referendums and plebiscites in Canada on questions of public importance ]


Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Moore : Doit-on en conclure que vous approuvez les méthodes du ministre Ritz, qui a enfreint les lois canadiennes en n'organisant pas le plébiscite qu'elles l'obligeaient à tenir?

Senator Moore: So, do you subscribe to Minister Ritz's approach to this matter in view of the fact that he went against the law of the land and did not give the plebiscite to these farmers as set out in the law of Canada?


Nous défendons le droit, pour les cultivateurs des Prairies, de prendre les décisions relatives au système de commercialisation de la Commission canadienne du blé, au moyen de plébiscites auprès des cultivateurs, au sens de l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé.

We insist on the right of Prairie farmers to make decisions about the Canadian Wheat Board marketing system via farmer plebiscites as per section 47.1 of the Canadian Wheat Board Act.


Le moins qu'on puisse dire, c'est que ces résultats démontrent que le gouvernement devrait respecter la Loi sur la Commission canadienne du blé en tenant un plébiscite.

This shows at the very least that the government should respect the Canadian Wheat Board Act and hold a plebiscite.


D'autre part, 66 p. 100 des producteurs sont contre tout affaiblissement de la Commission canadienne du blé; 63 p. 100 veulent que la mise en marché de leur production soit sous la responsabilité exclusive de la Commission canadienne du blé; et 75 p. 100 — cela est important puisque nous discutons de cela aujourd'hui même — souhaitent un référendum ou un plébiscite sur l'avenir de la Comm ...[+++]

Moreover, 66% of producers are against any weakening of the Canadian Wheat Board; 63% want the marketing of their produce to be under the exclusive responsibility of the Canadian Wheat Board, and 75%—this is important because this is what we are talking about today—75% want a referendum or plebiscite on the future of the Canadian Wheat Board.


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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pankiw (Saskatoon Humboldt), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton Melville), le projet de loi C-440, Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référendaire, est déposé, lu une première fois, l'impres ...[+++]

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Pankiw (Saskatoon Humboldt), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville), Bill C-440, An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortions to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the Hous ...[+++]




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Loi canadienne sur les référendums et les plébiscites ->

Date index: 2022-06-11
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