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LCC
LIR
Loi concernant l'impôt sur le revenu
Loi concernant la Corporation de Prêt et Revenu
Loi concernant les corporations
Loi sur l'impôt sur le revenu
Loi sur les corporations canadiennes

Traduction de «Loi concernant la Corporation de Prêt et Revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi concernant la Corporation de Prêt et Revenu

An Act Respecting Savings and Investment Corporation


Loi sur les corporations canadiennes [ LCC | Loi concernant les corporations ]

Canada Corporations Act [ CCA | An Act Respecting Corporations ]


Loi concernant La Corporation des Soeurs de Sainte-Croix et des Sept-Douleurs devenant Soeurs de Sainte-Croix

An Act respecting La Corporation des Soeurs de Sainte-Croix et des Sept-Douleurs becoming Les Soeurs de Sainte-Croix


loi concernant l'impôt sur le revenu | loi sur l'impôt sur le revenu | LIR [Abbr.]

Income Tax Law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d'ici la fin du mois de juin 2017, une proposition législative relative à un produit d'épargne-retraite individuelle paneuropéen. au quatrième trimestre de 2017, une proposition législative précisant les règles en matière de conflits de lois concernant l'opposabilité des transactions transfrontières sur titres et créances; au premier trimestre 2018, une proposition législative relative à un cadre de l'UE pour les obligations garanties, instrument essentiel de financement à long terme destiné à aider les banques à financer leur ac ...[+++]

A legislative proposal on a Pan-European Personal Pension Product (PEPP) by end of June 2017. A legislative proposal specifying conflict of laws rules for third party effects of transactions in securities and claims in the cross-border context in the fourth quarter of 2017. A legislative proposal for an EU-framework for covered bonds, a key long-term funding tool to help banks finance their lending activity, in the first quarter of 2018.


En France, la nouvelle loi constitutionnelle sur la décentralisation conduira à un partenariat étroit entre l'État, les autorités locales, les spécialistes du secteur et les citoyens concernés afin d'inventer de nouveaux moyens de mettre en oeuvre et d'évaluer les politiques de lutte contre la précarité financière et l'exclusion sociale. À l'avenir, le ministère sera entièrement responsable du programme d'intégration pour le revenu minimum et devra mobiliser tous les acteurs concernés.

In France the new constitutional law on decentralisation will lead to close partnership between the State, local authorities, experts in the field and citizens concerned in developing new ways of implementing and assessing policies to fight financial insecurity and social exclusion and in future the department will in future have full responsibility for the minimum income integration programme and mobilising all the actors involved.


Il est prêt à adresser une lettre de mise en demeure en ce qui concerne la loi sur les tribunaux de droit commun aussitôt que celle-ci sera publiée officiellement.

The College is ready to send a Letter of Formal Notice concerning the Law on the Ordinary Courts as soon as it is officially published.


permettre au CERS d'adresser aux États membres des orientations à l'échelle de l'Union concernant des instruments macroprudentiels tels que ratios d'endettement, ratios prêt/valeur et ratios dette/revenu;

enabling the ESRB to issue EU-wide guidance to Members States on macro-prudential instruments as leverage, loan to value and debt to income ratios;


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– permettre au CERS d'adresser aux États membres des orientations à l'échelle de l'Union concernant des instruments macroprudentiels tels que ratios d'endettement, ratios prêt/valeur et ratios dette/revenu;

– enabling the ESRB to issue EU-wide guidance to Members States on macro-prudential instruments as leverage, loan to value and debt to income ratios;


26. invite la Commission à présenter une proposition de révision de la directive sur le temps de travail (2003/88/CE), à assurer la protection de tous les travailleurs contre les longs horaires de travail et à veiller au respect des décisions de la Cour européenne de justice concernant la reconnaissance du temps de garde en tant que temps de travail; demande à la Commission de commencer à oeuvrer à un règlement-cadre européen pour un revenu décent, que ce soit par la co ...[+++]

26. Calls on the Commission to come forward with a proposal for the revision of the Working Time Directive (2003/88/EC), ensuring the protection of all workers against long working hours and the respect of the European Court of Justice (ECJ) decisions on the recognition of on-call time as working time; calls on the Commission to start work on a European framework regulation for decent income, either through collective bargaining or by law, while ensuring the compatibility with, and respect for, national traditions and praxis and the ...[+++]


5. invite la Commission à présenter une proposition de directive-cadre concernant un revenu minimum adéquat, dans le but d'accorder à chacun le droit de disposer de ressources lui permettant de mener une vie dans la dignitéinvite le Conseil à convenir d'un objectif européen en matière de salaires minimum (à fixer par la loi ou des accords collectifs au niveau national, régional ou sectoriel) prévoyant une rémunération au moins égale à 60 % du salaire moyen respectif (national, sectoriel, etc.), et d'une date à laquelle cet objectif devra être atteint dans ...[+++]

6. Urges the Commission to propose an Action Plan for implementing integrated Active Inclusion Strategies by all member states, ensuring adequate minimum income, access to services and inclusive labour markets; calls on the Commission to come up with a proposal for a framework directive on adequate minimum income, with the aim of implementing the right of everybody to sufficient resources to lead a life of dignity; takes the view that the Commission should propose an EU target for minimum wages (statutory, collective agreements at national, regional or sectoral levels) to provide for a remuneration of at least 60 % of the respective (n ...[+++]


D. considérant que l'adoption des lois cardinales a soulevé des inquiétudes dans un certain nombre de domaines, notamment en ce qui concerne l'indépendance de l'appareil judiciaire, de la banque centrale et de l'autorité de protection des données, l'équité de la concurrence et de l'alternance politiques, la "loi de stabilité" soumettant le régime d'impôt sur le revenu à une majorité des deux tiers et les lois cardinales donnant le ...[+++]

D. whereas the adoption of the cardinal laws raised concerns in a number of fields, notably the independence of the judiciary, the independence of the central bank, the independence of the data protection authority, fair conditions of political competition and political alternation, as well as the so-called stability law subjecting the income tax system to a two-thirds majority and the cardinal laws giving exclusive right to the current majority to appoint officials for an unusually long ...[+++]


p) prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une hypothèque sur un logement ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, et opérations de crédit-bail en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété du logement donné en location tant que le locataire n'a pas exercé son option d'achat et, dans tous les cas, jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur du ...[+++]

(p) loans secured, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages on residential property or by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation and leasing transactions under which the lessor retains full ownership of the residential property leased for as long as the lessee has not exercised his option to purchase, in all cases up to 50 % of the value of the residential property ...[+++]


En ce qui concerne les départements français d'outre-mer, différentes mesures d'exonération fiscale doivent être soulignées, notamment la « loi Pons » de défiscalisation, qui permet de déduire du revenu imposable les investissements réalisés outre-mer.

Various forms of tax exemption have been made available in the French overseas departments, more especially the "Pons law", which makes it possible to deduct overseas investments from taxable income.




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Date index: 2021-10-27
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