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Loi concernant la libération conditionnelle des détenus
Loi des libérations conditionnelles

Traduction de «Loi concernant la libération conditionnelle des détenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi des libérations conditionnelles [ Loi concernant la libération conditionnelle des détenus ]

Ticket of Leave Act [ An Act to provide for the Conditional Liberation of Convicts ]


Loi modifiant la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus et la Loi sur la probation et sur les établissements de détention

An Act to amend the Act to promote the parole of inmates and the Act respecting probation and houses of detention


Loi modifiant la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus

An Act to amend the Act to promote the parole of inmates
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) les certificats de libération conditionnelle et de surveillance obligatoire délivrés en vertu de l’article 12 de la Loi sur la libération conditionnelle de détenus et les mandats décernés en vertu des paragraphes 10(2) et 16(1) ou (2) ou de l’article 18 de cette loi;

(b) parole certificates and mandatory supervision certificates issued under section 12 of the Parole Act and warrants issued under subsection 10(2), 16(1) or (2) or section 18 of that Act;


G. considérant que, le 30 mars 2015, le Parlement maldivien a adopté un amendement à la loi sur les peines de prison et la libération conditionnelle, interdisant aux détenus d'adhérer à un parti politique; que cet amendement entraînera de facto l'éviction de Mohamed Nasheed de la vie politique et l'empêchera de se présenter à l'élection présidentielle de 2018;

G. whereas on 30 March 2015 the Maldivian Parliament adopted an amendment to the Maldives Prison and Parole Act disqualifying those serving a prison term from holding membership of a political party, and whereas this will de facto remove Mohamed Nasheed from active politics and bar him from contesting the presidential elections in 2018;


G. considérant que, le 30 mars 2015, le Parlement maldivien a adopté un amendement à la loi sur les peines de prison et la libération conditionnelle, interdisant aux détenus d'adhérer à un parti politique; que cet amendement entraînera de facto l'éviction de Mohamed Nasheed de la vie politique et l'empêchera de se présenter à l'élection présidentielle de 2018;

G. whereas on 30 March 2015 the Maldivian Parliament adopted an amendment to the Maldives Prison and Parole Act disqualifying those serving a prison term from holding membership of a political party, and whereas this will de facto remove Mohamed Nasheed from active politics and bar him from contesting the presidential elections in 2018;


G. considérant que, le 30 mars 2015, le Parlement maldivien a adopté un amendement à la loi sur les peines de prison et la libération conditionnelle, interdisant aux détenus d'adhérer à un parti politique; que cet amendement entraînera de facto l'éviction de Mohamed Nasheed de la vie politique et l'empêchera de se présenter à l'élection présidentielle de 2018;

G. whereas on 30 March 2015 the Maldivian Parliament adopted an amendment to the Maldives Prison and Parole Act disqualifying those serving a prison term from holding membership of a political party, and whereas this will de facto remove Mohamed Nasheed from active politics and bar him from contesting the presidential elections in 2018;


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Nous devons aussi faire quelque chose concernant la libération conditionnelle, notamment par la mise en œuvre de la décision-cadre sur les décisions de contrôle.

We also need to do something about the bail situation, not least by implementing the framework decision on supervision orders.


Néanmoins, à la lumière de ce cas et d'autres cas où des criminels ont été relâchés en vertu de la loi favorisant la libération conditionnelle des détenus, ce qui a vraiment secoué l'opinion publique canadienne — et pourtant, ce n'est pas tout le système qui est mauvais —, je demande à la ministre de discuter avec ses collègues pour déterminer si le moment ne serait pas venu de jeter un regard exhaustif sur l'ensemble de nos procédures de libération ...[+++]

Nevertheless, given this situation, and other situations in Canada when criminals have been released under the parole act to the surprise of the public — it is not that the entire system is bad — I ask the minister to speak to her colleagues about whether or not it is time for Canada to thoroughly review all our parole procedures.


considérant que les autorités militaires et judiciaires refusent d'appliquer la loi récente aux termes de laquelle les objecteurs de conscience détenus qui ont purgé les trois cinquièmes de leur peine peuvent être libérés conditionnellement,

C. whereas the military and judicial authorities refuse to apply a recent law permitting the release, under certain conditions, of conscientious objectors who have served three-fifths of their sentence,


Étudier les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-67, Loi modifiant la Loi sur la libération conditionnelle de détenus et la Loi sur les pénitenciers

To consider amendments made by the Senate to Bill C-67, An Act to amend the Parole Act and the Penitentiary Act


La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20), proclamée le 1 novembre 1992, a remplacé la Loi sur les pénitenciers et la Loi sur la libération conditionnelle de détenus.

The Corrections and Conditional Release Act (S.C. 1992, c. 20), proclaimed 1 November 1992, replaced the Penitentiary Act and the Parole Act.


La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20), proclamée le 1 novembre 1992, a remplacé la Loi sur les pénitenciers et la Loi sur la libération conditionnelle de détenus.

The Corrections and Conditional Release Act (S.C. 1992, c. 20), proclaimed on 1 November 1992, replaced the Penitentiaries Act and the Parole Act.




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Date index: 2023-08-03
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