Plus précisément, il a cité une décision rendue le 28 janvier 2003 sur le projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, et une autre décision rendue le 6 novembre 2001, sur le projet de loi C-10, Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada.
Specifically, he cited a ruling given on January 28, 2003, regarding Bill C-13, An Act respecting assisted human reproduction, and a ruling given on November 6, 2001, regarding Bill C-10, An Act respecting the national marine conservation areas of Canada.