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Loi concernant la Sûreté provinciale du Québec
Loi concernant la sûreté du transport maritime
Loi de la Sûreté provinciale
Loi sur la sûreté du transport maritime
Loi sur les transports maritimes
Règlement sur la sûreté du transport maritime

Traduction de «Loi concernant la sûreté du transport maritime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la sûreté du transport maritime [ Loi concernant la sûreté du transport maritime ]

Marine Transportation Security Act [ An Act to provide for the security of marine transportation ]


Règlement sur la sûreté du transport maritime [ Règlement sur la sûreté du transport maritime (navires de croisière et installations maritimes pour navires de croisière) ]

Marine Transportation Security Regulations [ Marine Transportation Security Regulations (Cruise Ships and Cruise Ship Facilities) ]


Loi concernant la Sûreté provinciale du Québec [ Loi de la Sûreté provinciale ]

An Act respecting the Quebec Provincial Police Force [ Provincial Police Force Act ]


Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes

Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport


Livre blanc concernant la révision du règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes

White Paper on the review of Regulation 4056/86, applying the EC competition rules to maritime transport


Loi sur les transports maritimes

Maritime Transport Act


Loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route

Federal Act of 8 October 1999 on the Agreement between the Swiss Confederation and the European Community on the Carriage of Goods and Passengers by Rail and Road
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission considère qu’il conviendrait, dans un premier temps, d’envisager la création d’un comité permanent sur la sûreté du transport terrestre, qui serait présidé par la Commission et regrouperait à la fois des experts du secteur des transports et des experts des services répressifs, ainsi que d’un forum dans le cadre duquel les acteurs des secteurs public et pri ...[+++]

The Commission considers that as a first step towards further action, it would be useful to explore the establishment of a standing committee on land transport security, chaired by the Commission and involving experts in transport and in law enforcement, and of a forum for exchanging views with public and private stakeholders, taking account of previous experience in aviation and maritime transport security.


La Commission considère qu’il conviendrait, dans un premier temps, d’envisager la création d’un comité permanent sur la sûreté du transport terrestre, qui serait présidé par la Commission et regrouperait à la fois des experts du secteur des transports et des experts des services répressifs, ainsi que d’un forum dans le cadre duquel les acteurs des secteurs public et pri ...[+++]

The Commission considers that as a first step towards further action, it would be useful to explore the establishment of a standing committee on land transport security, chaired by the Commission and involving experts in transport and in law enforcement, and of a forum for exchanging views with public and private stakeholders, taking account of previous experience in aviation and maritime transport security.


(14) Étant donné les diverses parties intervenant dans la mise en oeuvre des mesures de sûreté, il convient que chaque État membre désigne une autorité compétente unique chargée de coordonner et de contrôler, au niveau national, l'application des mesures de sûreté du transport maritime.

(14) In view of the number of parties involved in the implementation of security measures, each Member State should appoint a single competent authority responsible for coordinating and monitoring the application of shipping security measures at national level.


3.28.3. Interconnectivité avec la sûreté des transports maritimes et aériens Les aéroports et les ports maritimes, y compris les équipements portuaires, qui sont soumis à une réglementation communautaire rigoureuse en matière de sûreté, peuvent avoir la certitude que les marchandises qui sont introduites dans leur périmètre par une chaîne d'«opérateurs sûrs» ont fait l'objet de mesures de sûreté adéquates tout le long de la chaîne.

3.28.3. Interconnectivity with secure maritime and air transport. Airports and seaports, including port facilities, which come under stringent Community security rules, can be confident that cargo entering their perimeter from a chain of “secure operators” has been adequately secured all along the chain.


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Ces dernières années, la sécurité des transports en Europe a connu des améliorations considérables : la sûreté aérienne et aéroportuaire ont fait l'objet d'un cadre européen [11]; la sûreté des transports maritimes [12] et la sûreté portuaire [13] ont été renforcées.

Recently considerable improvements have been made to transport security in Europe: aviation and airport security have been given a European framework[11]; maritime transport[12] and port security[13] have been strengthened.


3.28.3. Interconnectivité avec la sûreté des transports maritimes et aériens Les aéroports et les ports maritimes, y compris les équipements portuaires, qui sont soumis à une réglementation communautaire rigoureuse en matière de sûreté, peuvent avoir la certitude que les marchandises qui sont introduites dans leur périmètre par une chaîne d'«opérateurs sûrs» ont fait l'objet de mesures de sûreté adéquates tout le long de la chaîne.

3.28.3. Interconnectivity with secure maritime and air transport . Airports and seaports, including port facilities, which come under stringent Community security rules, can be confident that cargo entering their perimeter from a chain of “secure operators” has been adequately secured all along the chain.


Ces dernières années, la sécurité des transports en Europe a connu des améliorations considérables : la sûreté aérienne et aéroportuaire ont fait l'objet d'un cadre européen [11]; la sûreté des transports maritimes [12] et la sûreté portuaire [13] ont été renforcées.

Recently considerable improvements have been made to transport security in Europe: aviation and airport security have been given a European framework[11]; maritime transport[12] and port security[13] have been strengthened.


[4] Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à l'amélioration de la sûreté des transports maritimes, COM(2003) 229 final du 16.5.2003, p. 18.

[4] Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on enhancing maritime transport security, COM(2003) 229 final of 16.5.2003, p. 18.


Le processus législatif concernant la sûreté des ports maritimes est achevé.

Legislation on securing seaports has reached the end of the legislative process.


En revanche, elle juge indispensable d'appliquer certaines dispositions aux transports maritimes nationaux afin d'atteindre l'objectif global de sûreté du transport maritime.

However, it considers it to be essential to apply some provisions to domestic maritime transport in order to achieve the overall maritime transport security objective.




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Loi concernant la sûreté du transport maritime ->

Date index: 2024-01-04
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