Compte tenu de ce qui précède, les taxes sur la publicité et les communications électroniques introduites par la loi no 2009-258 du 5 mars 2009 ne font pas partie intégrante de l’aide et, par conséquent, ne doivent pas être intégrées dans l’examen de la compatibilité de cette dernière avec le marché intérieur, contrairement à ce que prétendent certains tiers intéressés, à savoir, l’ACT, la FFTCE, l’Association des chaînes privées, M6 et TF1.
In the light of the above, the taxes on advertising and electronic communications introduced by Law No 2009-258 of 5 March 2009 do not constitute an integral part of the aid and consequently do not have to be integrated into the examination of the compatibility of the aid with the internal market, contrary to the assertions of certain interested third parties, i.e. the ACT, the FFTCE, the Association des chaînes privées, M6 and TF1.
