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LALM
Loi concernant la Ville de Jonquière
Loi concernant la Ville de Saint-Laurent
Loi concernant la ville de Deux-Montagnes
Loi concernant la ville de Jonquière
Loi concernant la ville de Saint-Laurent

Traduction de «Loi concernant la ville de Deux-Montagnes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi concernant la ville de Deux-Montagnes

An Act respecting the town of Deux-Montagnes


Loi concernant la Ville de Saint-Laurent [ Loi concernant la ville de Saint-Laurent ]

An Act respecting the city of Saint-Laurent [ An Act respecting the City of Saint-Laurent ]


Loi concernant la Ville de Jonquière [ Loi concernant la ville de Jonquière ]

An Act respecting Ville de Jonquière [ An Act respecting the city of Jonquière ]


Loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne [ LALM ]

Federal Act of 20 March 1970 on the Improvement of Living Conditions in Alpine Regions [ ARLCA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il en est de même, à un moindre degré, pour les deux autres concernant les villes intelligentes et un vieillissement actif et en bonne santé. Comme le phosphore constitue un problème nouveau qu'il convient de résoudre, l'approche adoptée en la matière pourrait servir de modèle à suivre.

As a new problem to be solved, the approach to phosphorus could set a model for others to follow.


12. condamne les violences et les menaces qui ont entaché les manifestations de la Gay pride de Kiev le 20 mai 2012, lors de laquelle deux responsables de la Gay pride ont été battus, ce qui a conduit à l'annulation du défilé; rappelle que les accords de l'Union européenne sont soumis à la condition du respect des droits fondamentaux, consacré dans les traités, et demande par conséquent à l'Ukraine de mettre en place une législation pour interdire la discrimination, y compris la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; estime que les événements actuels en Ukraine sont incompatibles avec cette exigence; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois ...[+++]

12. Condemns the violence and threats surrounding Kiev Pride event on 20 May 2012, at which two gay pride leaders were beaten up, which resulted in the parade being cancelled; recalls that EU agreements are conditional on respect for fundamental rights, as laid down in the Treaties, and therefore calls on Ukraine to introduce legislation to prohibit discrimination, including discrimination on grounds of sexual orientation; is of the opinion that current developments in Ukraine are inconsistent with this requirement; calls on the Uk ...[+++]


12. condamne les violences et les menaces qui ont entaché les manifestations de la Gay pride de Kiev le 20 mai 2012, lors de laquelle deux responsables de la Gay pride ont été battus, ce qui a conduit à l'annulation du défilé; rappelle que les accords de l'Union européenne sont soumis à la condition du respect des droits fondamentaux, consacré dans les traités, et demande par conséquent à l'Ukraine de mettre en place une législation pour interdire la discrimination, y compris la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; estime que les événements actuels en Ukraine sont incompatibles avec cette exigence; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois ...[+++]

12. Condemns the violence and threats surrounding Kiev Pride event on 20 May 2012, at which two gay pride leaders were beaten up, which resulted in the parade being cancelled; recalls that EU agreements are conditional on respect for fundamental rights, as laid down in the Treaties, and therefore calls on Ukraine to introduce legislation to prohibit discrimination, including discrimination on grounds of sexual orientation; is of the opinion that current developments in Ukraine are inconsistent with this requirement; calls on the Uk ...[+++]


Le passage de la Slovaquie à une déformation de la démocratie et de l’état de droit est également démontré par le fait que le président de la Cour suprême et le président du Conseil de la magistrature ont été empêchés à deux reprises de s’exprimer en plénière du Conseil national pendant des débats sur des lois concernant l’appareil judiciaire, y compris une loi sur le Conseil de la magistrature.

Slovakia’s drift towards a deformation of democracy and the legal state is also evidenced by the fact that the President of the Supreme Court and the President of the Judicial Council have twice been prevented from speaking in a plenary of the National Council during debates on laws concerning the judiciary, including a law on the Judicial Council.


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Les deux hypothèses de renvoi de l'exécution de la peine, indiquées par la loi, concernent des exigences de protection de la maternité, de sauvegarde de la santé et de la dignité du malade du sida et de sauvegarde de la santé de la population carcérale.

The two situations in which enforcement of the sentence can be suspended under the law concern protection of maternity, health and dignity of AIDS sufferers and protection of the health of prison inmates.


Deux Etats Membres (GR et LU) n’ont pas encore pris toutes les mesures requises pour transposer intégralement la décision cadre car le projet de loi concerné doit encore être approuvé par le Parlement national.

Two Member States (GR and LU) have not yet taken all the measures required to fully transpose the Framework Decision as the legislation is still before Parliament.


Il faut même jouer sur les deux présidences du Conseil : la présidence grecque et la présidence italienne, deux pays qui sont évidemment concernés par les problèmes de la montagne.

We also need to make use of the two presidencies of the Council: the Greek Presidency and the Italian Presidency, two countries that are obviously affected by the problems of mountain regions.


Deux lois concernant respectivement la normalisation et l'accréditation ont été adoptées.

Two laws on standardisation and accreditation have been adopted.


- il faudrait mieux évaluer le potentiel réel que renferment les zones de montagne pour un développement durable, avant d'élaborer les réponses à apporter aux deux principaux défis auxquels l'UE aura à faire face demain, à savoir l'environnement et l'emploi, et ce dans l'intérêt mutuel aussi bien des villes que des zones de montagne.

- the true potential for sustainable development in mountain regions must be more effectively assessed in order to devise an appropriate response to the two main challenges the European Union must face in future, namely the environment and employment, so as to bring mutual benefits to both urban and mountain areas.


En ce qui concerne le cadre législatif, les politiques régionales décidées au niveau central sont couvertes par plusieurs textes de loi (loi sur les îles, loi sur les zones d'intérêt national particulier, loi sur les régions de collines et de montagnes, loi sur la reconstruction de Vukovar et loi sur le Fonds de développement régional).

Regarding the legislative framework, national regional policies are covered by several pieces of legislation (Islands Act, Act on Areas of Special State Concern, Act on Hilly and Mountainous Areas, Act on the Reconstruction of Vukovar and Act on the Regional Development Fund).




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Date index: 2021-08-13
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