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LIR
Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu
Loi concernant l'impôt sur le revenu
Loi concernant la Corporation de Prêt et Revenu
Loi concernant le Groupe Prêt et Revenu
Loi sur l'impôt sur le revenu

Traduction de «Loi concernant le Groupe Prêt et Revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi concernant le Groupe Prêt et Revenu

An Act respecting the Savings and Investment Group


loi concernant l'impôt sur le revenu | loi sur l'impôt sur le revenu | LIR [Abbr.]

Income Tax Law


Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]

Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]


Loi concernant la Corporation de Prêt et Revenu

An Act Respecting Savings and Investment Corporation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7 (1) Les taux et droits d’accise imposés par la présente loi ou toute autre loi relative à l’accise, ainsi que les taux et droits d’accise imposés par quelque loi concernant l’accise ou le revenu de l’intérieur, édictée et en vigueur depuis le 1 juillet 1867, sont obligatoires et payables par Sa Majesté à l’égard des marchandises fabriquées ou importées par ou pour Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, que les marchandises ainsi fabriquées ou importées aient appartenu ou non à Sa Majesté au moment de la fabrication ou de l’importation. T ...[+++]

7 (1) The rates and duties of excise imposed by this Act or any other law relating to excise as well as the rates and duties of excise imposed by any law relating to excise or inland revenue enacted and in force since July 1, 1867 are binding on and payable by Her Majesty in respect of any goods manufactured or imported by or for Her Majesty, whether in right of Canada or a province, and whether or not the goods so manufactured or imported belonged at the time of manufacture or importation to Her Majesty, and any and all of those Acts shall be construed and interpreted as if the rates and duties of excise were and are by express words ch ...[+++]


d'ici la fin du mois de juin 2017, une proposition législative relative à un produit d'épargne-retraite individuelle paneuropéen. au quatrième trimestre de 2017, une proposition législative précisant les règles en matière de conflits de lois concernant l'opposabilité des transactions transfrontières sur titres et créances; au premier trimestre 2018, une proposition législative relative à un cadre de l'UE pour les obligations garanties, instrument essentiel de financement à long terme destiné à aider les banques à financer leur activité de prêt.

A legislative proposal on a Pan-European Personal Pension Product (PEPP) by end of June 2017. A legislative proposal specifying conflict of laws rules for third party effects of transactions in securities and claims in the cross-border context in the fourth quarter of 2017. A legislative proposal for an EU-framework for covered bonds, a key long-term funding tool to help banks finance their lending activity, in the first quarter of 2018.


Je me rappelle une fois où j'ai pris la parole à la Chambre, au cours de la dernière législature, au sujet d'un projet de loi concernant l'impôt sur le revenu.

I can think of a time when I rose in the House in the last parliament to deal with an issue concerning an income tax bill.


Il ne s'agit pas d'un projet de loi concernant l'impôt sur le revenu.

This is not a tax bill.


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Pour que ce soit un projet de loi concernant l'impôt sur le revenu, il faudrait qu'on y explique aux gens comment calculer l'impôt qu'il faut payer ou les déductions qu'ils doivent faire.

A tax bill tells you how to calculate your tax or what deductions to take.


Si c'était vraiment un projet de loi concernant l'impôt sur le revenu, il s'appliquerait à tous ces groupes.

If this were truly an income tax bill, it should apply equally to all of these groups alike.


En France, la nouvelle loi constitutionnelle sur la décentralisation conduira à un partenariat étroit entre l'État, les autorités locales, les spécialistes du secteur et les citoyens concernés afin d'inventer de nouveaux moyens de mettre en oeuvre et d'évaluer les politiques de lutte contre la précarité financière et l'exclusion sociale. À l'avenir, le ministère sera entièrement responsable du programme d'intégration pour le revenu minimum et devra mobiliser tous les acteurs concernés.

In France the new constitutional law on decentralisation will lead to close partnership between the State, local authorities, experts in the field and citizens concerned in developing new ways of implementing and assessing policies to fight financial insecurity and social exclusion and in future the department will in future have full responsibility for the minimum income integration programme and mobilising all the actors involved.


Il est prêt à adresser une lettre de mise en demeure en ce qui concerne la loi sur les tribunaux de droit commun aussitôt que celle-ci sera publiée officiellement.

The College is ready to send a Letter of Formal Notice concerning the Law on the Ordinary Courts as soon as it is officially published.


p) prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une hypothèque sur un logement ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, et opérations de crédit-bail en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété du logement donné en location tant que le locataire n'a pas exercé son option d'achat et, dans tous les cas, jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur du logement concerné.

(p) loans secured, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages on residential property or by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation and leasing transactions under which the lessor retains full ownership of the residential property leased for as long as the lessee has not exercised his option to purchase, in all cases up to 50 % of the value of the residential property concerned.


En ce qui concerne les départements français d'outre-mer, différentes mesures d'exonération fiscale doivent être soulignées, notamment la « loi Pons » de défiscalisation, qui permet de déduire du revenu imposable les investissements réalisés outre-mer.

Various forms of tax exemption have been made available in the French overseas departments, more especially the "Pons law", which makes it possible to deduct overseas investments from taxable income.




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Loi concernant le Groupe Prêt et Revenu ->

Date index: 2022-01-26
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