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Loi concernant le régime de rentes de la Ville de Laval
Texte

Traduction de «Loi concernant le régime de rentes de la Ville de Laval » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi concernant le régime de rentes de la Ville de Laval

An Act respecting the pension plan of the city of Laval


Loi concernant La Communauté grecque orthodoxe de la Ville de Laval

An Act respecting The Greek Orthodox Community of the City of Laval
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) En ce qui concerne les États-Unis, l’expression « régime de retraite admissible » englobe les régimes suivants ainsi que les régimes identiques ou essentiellement similaires établis conformément aux lois adoptées après la date de signature du Protocole : les régimes admissibles en vertu du paragraphe 401a) du Internal Revenue Code (y compris les conventions prévues au paragraphe 401k)), les régimes de retraite particuliers qui ...[+++]

(b) In the case of the United States, the term “qualifying retirement plan” shall include the following and any identical or substantially similar plan that is established pursuant to legislation introduced after the date of signature of the Protocol: qualified plans under section 401(a) of the Internal Revenue Code (including section 401(k) arrangements), individual retirement plans that are part of a simplified employee pension plan that satisfies section 408(k), section 408(p) simple ...[+++]


11 (1) Une rente et tous les deniers payés ou à payer et tous les droits sous le régime d’un contrat de rente sont soustraits à l’effet de toute loi concernant la faillite ou l’insolvabilité, et nul tribunal ne peut en ordonner la saisie ni la revendication.

11 (1) An annuity and all moneys paid or payable and all rights under an annuity contract are exempt from the operation of any law relating to bankruptcy or insolvency, and shall not be seized nor levied upon by or under the process of any court.


11 (1) Une rente et tous les deniers payés ou à payer et tous les droits sous le régime d’un contrat de rente sont soustraits à l’effet de toute loi concernant la faillite ou l’insolvabilité, et nul tribunal ne peut en ordonner la saisie ni la revendication.

11 (1) An annuity and all moneys paid or payable and all rights under an annuity contract are exempt from the operation of any law relating to bankruptcy or insolvency, and shall not be seized nor levied upon by or under the process of any court.


Dans le but justement de ne pas créer de différences et d'injustices entre les deux régimes, le projet de loi fait en sorte de répondre aux deux régimes, car on calcule l'écart entre la rente qui aurait dû être perçue et la rente qui est perçue. C'est sur cette différence qu'on calcule le crédit d'impôt remboursable de 22 p. 100. En ce qui concerne la prestation déterminée, on peut évaluer à l'avance la pension qu'on peut recevoir, ...[+++]

With a defined benefit plan, it is possible to calculate in advance the pension a person will receive, for example, 2% per year of service, based on the individual's best five years on average.


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[Texte] Question n 143 M. Bill Casey: En ce qui concerne l’étude en cours à Transports Canada concernant la privatisation possible de la société d’État Marine Atlantique S.C.C.: a) procédera-t-on à une vérification détaillée pour déterminer si des excédents du fonds de retraite ont effectivement été dépensés et pour établir la valeur actuelle du régime; b) a-t-on utilisé des excédents du fonds de retraite pour acheter le MS Leif E ...[+++]

[Text] Question No. 143 Mr. Bill Casey: With regard to any ongoing Transport Canada review of the possible privatization of the Marine Atlantic Inc. Crown corporation: (a) will there be a detailed audit undertaken to determine if any excess pension funds were spent and the current value of the plan; (b) were excess pension funds used to purchase the MV Leif Erickson; (c) were excess pension funds used to buy out union contracts; (d) were excess pension funds used to provide the active Marine Atlantic Inc. employees with a two year ...[+++]




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Loi concernant le régime de rentes de la Ville de Laval ->

Date index: 2023-04-21
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