Dans le but justement de ne pas créer de différences et d'injust
ices entre les deux régimes, le projet de loi fait en sorte de répondre aux deux régimes, car on calcu
le l'écart entre la rente qui aurait dû être perçue et la rente qui est perçue. C'est sur cette différence qu'on calcule le crédit d'impôt remboursable de 2
2 p. 100. En ce qui concerne la prestation déterminée, on peut évaluer à l'avance la pension qu'on peut recevoir,
...[+++] par exemple, 2 p. 100 par année de service calculés sur le meilleur salaire des cinq dernières années en moyenne.