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CPE
Convention sur la protection des enfants
LRPL
LTN
Loi Omnibus sur le commerce I
Loi concernant les poids et mesures
Loi des poids et mesures
Loi fédérale contre le travail au noir
Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures
Loi sur les poids et mesures

Traduction de «Loi concernant les poids et mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi concernant les poids et mesures [ Loi sur les poids et mesures | Loi des poids et mesures ]

An Act respecting weights and measures [ Weights and Measures Act ]


Décret modifiant l'annexe IV de la Loi sur les poids et mesures

Order Amending Schedule IV to the Weights and Measures Act


Loi sur les Poids et Mesures, 1937

Weights and Measures Act


Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures

An Act to amend the Weights and Measures Act


Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations | Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [ LRPL ]

Federal Act of 19 December 1997 on the Mileage-related Heavy Vehicle Charge | Heavy Vehicle Charge Act [ HVCA ]


loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures

Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I


Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants | Convention sur la protection des enfants | CPE [Abbr.]

Convention of 19 October 1996 on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children | Hague Convention of 1996 on the International Protection of Children


Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]

Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Loi concernant les poids et mesures

An Act respecting weights and measures


M. Oliver : Tout ce que je peux vous suggérer, sénateur, est que cet aspect, le maquillage de l'odomètre, est peut être couvert par la loi concernant les poids et mesures.

Mr. Oliver: All I can offer, senator, is that that may be covered under the Weights and Measures Act for odometer tampering.


Mesures Canada a mené avec succès un programme pilote similaire concernant les inspections initiales effectuées en vertu de la Loi concernant les poids et mesures.

Measurement Canada has successfully piloted a similar program for initial inspections performed under the Weights and Measures Act.


en combattant toute législation ou décision pénalisant la transmission non intentionnelle du HIV ou attisant la discrimination contre les personnes vivant avec le HIV/sida et en condamnant et en luttant contre les obstacles juridiques empêchant la mise en place de mesures efficaces contre le HIV pour les femmes et les filles, telles que des lois et des politiques restrictives concernant la santé sexuelle et génésique, des lois sur ...[+++]

in fighting any legislation or decisions that criminalise unintentional HIV transmission, or fuel discrimination against people living with HIV/AIDS, and in condemning and taking action against legal barriers which hinder effective HIV measures for women and girls, such as restrictive sexual and reproductive health laws and policies, inheritance and property laws, child marriage laws, etc.,


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en combattant toute législation ou décision pénalisant la transmission non intentionnelle du HIV ou attisant la discrimination contre les personnes vivant avec le HIV/sida et en condamnant et en luttant contre les obstacles juridiques empêchant la mise en place de mesures efficaces contre le HIV pour les femmes et les filles, telles que des lois et des politiques restrictives concernant la santé sexuelle et génésique, des lois sur ...[+++]

in fighting any legislation or decisions that criminalise unintentional HIV transmission, or fuel discrimination against people living with HIV/AIDS, and in condemning and taking action against legal barriers which hinder effective HIV measures for women and girls, such as restrictive sexual and reproductive health laws and policies, inheritance and property laws, child marriage laws, etc.,


– en combattant toute législation ou décision pénalisant la transmission non intentionnelle du HIV ou attisant la discrimination contre les personnes vivant avec le HIV/sida et en condamnant et en luttant contre les obstacles juridiques empêchant la mise en place de mesures efficaces contre le HIV pour les femmes et les filles, telles que des lois et des politiques restrictives concernant la santé sexuelle et génésique, des lois su ...[+++]

– in fighting any legislation or decisions that criminalise unintentional HIV transmission, or fuel discrimination against people living with HIV/AIDS, and in condemning and taking action against legal barriers which hinder effective HIV measures for women and girls, such as restrictive sexual and reproductive health laws and policies, inheritance and property laws, child marriage laws, etc.,


9. inviter le Conseil à prendre les mesures nécessaires pour obtenir davantage d'équité concernant le poids des votes, notamment en ce qui concerne un meilleur équilibre des droits de vote entre les pays riches et les pays pauvres, en adaptant le poids du vote des pays émergents de façon à refléter de façon plus juste les relations économiques actuelles dans le monde;

9. Calls on the Council to take the necessary measures to obtain more equity in voting power, especially concerning more balanced voting rights between rich and poor countries and adjusting the voting powers of emerging countries in a way that will more equitably reflect the current economic relations worldwide ;


Monsieur le Président, cette Assemblée doit produire de meilleures lois; elle doit démontrer dans la pratique qu’il est possible de faire fonctionner la démocratie au niveau supranational et le faire constater à la population. Elle doit agir en éclaireur de la communauté internationale pour lui ouvrir les yeux sur les problèmes ne laissant aucune place à l’hypocrisie ni aux deux poids, deux mesures, notamment lorsqu’il s’agit de la protection des droits de l’homme ou de décisions relatives à la paix et à la guerre.

Mr President, this Parliament has to produce better laws; it has to demonstrate in practice that it is possible to make democracy work at a supranational level and to let the people see that it works; and it has to act as the eyes of the international community on matters where there is no place for hypocrisy or double standards, such as the protection of human rights and decisions on peace and war.


Selon les dossiers de l'industrie, pas un seul détaillant d'essence n'a encore été reconnu coupable d'une infraction à la Loi concernant les poids et mesures.

Industry records show that not a single gasoline retailer has ever been convicted of an offence under the Weights and Measures Act.


Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires: Loi sur les poids et mesures — Spécifications SGM-2, poids et mesures; C.R.C.c.

The committee considered the following statutory instruments without comment: Weights and Measures — Weights and Measures Specifications SGM-2; C.R.C.c.




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Date index: 2023-03-07
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