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Exécution budgétaire
Exécution de la loi de finances
Exécution du budget
Loi d'exécution du budget de 1998
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise

Traduction de «Loi d'exécution du budget de 1998 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi d'exécution du budget de 1998 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998 ]

Budget Implementation Act, 1998 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 24, 1998 ]


Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]


Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen


exécution de la loi de finances | exécution du budget | exécution budgétaire

budget execution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous allons étudier aujourd'hui le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'assise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi su ...[+++]

The order of the day for the finance committee is Bill C-24, an act to amend the Excise Tax Act, a related act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act, and the Unemployment Insurance Act.


Le Comité reprend l'étude du Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'ac ...[+++]

The Committee resumed consideration of Bill C-24, An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act and the Unemployment Insurance Act, be now read a ...[+++]


IL EST ORDONNÉ, Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes ...[+++]

ORDERED, That the Chair report Bill C-24, An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies'' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act and the Unemployment Insurance Act, with amendments, to t ...[+++]


20. prend acte, avec incompréhension, du fait que la Commission, malgré l'annonce du vice-président Kinnock de mars 2001, n'a toujours pas donné suite à sa demande (paragraphe 14 de sa résolution du 4 avril 2001 sur l'exécution du budget général 1998) de se constituer partie civile dans l'affaire PerryLux et de se donner ainsi la possibilité d'accéder au dossier;

20. Notes with incomprehension that the Commission, in spite of an announcement by Vice-President Kinnock on this matter in March 2001, has still not complied with the call Parliament made (in paragraph 14 of its resolution of 4 April 2001 on implementation of the 1998 general budget) for the Commission to appear as joint plaintiff in the PerryLux affair so that it would be able to gain access to the files;


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22. signale à la Commission que de tels faits, s'il est possible qu'ils ne tombent pas sous le coup du droit pénal belge, peuvent et doivent être réprimés en tant que manquements aux obligations visées à l'article 213 du traité CE; confirme, dès lors, sa demande (paragraphe 18 de sa résolution du 4 avril 2001 sur l'exécution du budget général 1998) de saisir la Cour européenne de Justice au cas où il devrait se confirmer que des membres de l'ancienne Commission ont enfreint les obligations découlant de leur manda ...[+++]

22. Points out that whilst it might not be possible to take action in respect of such conduct under Belgian criminal law, it can and must be punished as a breach of obligations within the meaning of Article 213 of the EC Treaty; reaffirms therefore the call it made (in paragraph 18 of its resolution of 4 April 2001 concerning the execution of the 1998 general budget) for the European Court of Justice to be invoked where appropriate if it were to be confirmed that Members of the previous Commission had breached the obligations of their office; calls explicitly on the Commiss ...[+++]


F. considérant que, dans le plan d'action qu'elle a présenté en 2000 pour répondre aux inquiétudes formulées par le Parlement au sujet de la décharge pour l'exécution du budget de 1998, la Commission s'est engagée à fournir un réel effort en vue d'atteindre de véritables taux de dépenses et qu'à cette occasion, elle a déclaré que les rapports relatifs à la coopération au développement de la Communauté européenne devaient être élaborés selon les normes définies par le comité d'aide au développement de l'OCDE, tout en abandonnant progressivement la démarche fondée sur le nivea ...[+++]

F. whereas the Commission set out in its Action Plan presented in 2000 in response to Parliament's concerns over the discharge for the 1998 budget a commitment to make a conscious effort to increase actual disbursement levels and stated that 'the reporting on EC development cooperation must evolve towards DAC OECD standards and shift gradually from input to results',


F. considérant que, dans le plan d'action qu'elle a présenté en 2000 pour répondre aux inquiétudes formulées par le Parlement au sujet de la décharge pour l'exécution du budget de 1998, la Commission s'est engagée à fournir un réel effort en vue d'atteindre de véritables taux de dépenses et qu'à cette occasion, elle a déclaré que les rapports relatifs à la coopération au développement de la Communauté européenne devaient êtres élaborés selon les normes définies par le comité d'aide au développement de l'OCDE, tout en abandonnant progressivement la démarche fondée sur le nivea ...[+++]

F. whereas the Commission set out in its Action Plan presented in 2000 in response to Parliament's concerns over the discharge for the 1998 budget a commitment to make a conscious effort to increase actual disbursement levels and stated that 'the reporting on EC development co-operation must evolve towards DAC OECD standards and shift gradually from input to results',


Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi ...[+++]

Your Committee, to which was referred the Bill C-24, An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act and the Unemployment Insurance Act, has examine ...[+++]


Dans son rapport sur l'exécution du budget pour 1998, la Cour des comptes avait accordé une déclaration d'assurance à la Commission pour le côté "recettes" du budget, ainsi que pour les crédits d'engagement, mais pas pour la gestion des paiements effectués à partir du budget.

In its report on the implementation of the 1998 budget, the European Court of Auditors had granted the Commission a statement of assurance for the revenue side of the budget and also for the implementation of commitment appropriations, but not for the implementation of payments from the budget.


Le comité sénatorial des banques et du commerce se réunit aujourd'hui à 15 h 50 pour faire l'étude du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les doua ...[+++]

The Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, to which was referred Bill C-24, to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies` Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act and the Unem ...[+++]




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Date index: 2023-09-21
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