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Accord de type 1
Accord intergouvernemental de type 1
Autocensure
Enfant astreint à l'obligation scolaire
Enseignement obligatoire
Formation scolaire obligatoire
Imposition du silence
Instruction obligatoire
Loi d'obligation scolaire
Loi du silence
Obligation de fréquentation scolaire
Obligation du silence
Obligation scolaire
Règle du silence
Scolarisation obligatoire
Scolarité obligatoire
éducation obligatoire

Traduction de «Loi d'obligation scolaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi d'obligation scolaire

law regarding compulsory school attendance


enseignement obligatoire [ obligation scolaire | scolarité obligatoire ]

compulsory education [ compulsory school attendance | compulsory schooling ]


éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire

compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling


obligation scolaire | obligation de fréquentation scolaire | enseignement obligatoire

compulsory education




Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]


Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]

United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]


enfant astreint à l'obligation scolaire

compulsory school age child


accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA


règle du silence | obligation du silence | loi du silence | imposition du silence | autocensure

gag rule | gag law | gag resolution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(i) qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement du Royaume-Uni, d'un pays étranger ou d'une division politique d'un pays étranger, (ii) qui sont émis ou garantis par une municipalité du Canada, y compris les débentures émises pour les écoles publiques, séparées ou secondaires ou les écoles de formation professionnelle, ou qui sont garantis par les impôts qui sont prélevés en vertu d'une loi d'une province sur les biens-fonds de cette province et perçus par la municipalité où se trouvent les biens-fonds ou par l'entremise de cette municipalité ou payés sur le produit de ces impôts, (iii) qui sont émis par un conseil ou commission scolaire ...[+++]

(c) securities issued by a private mutual fund; (d) negotiable promissory notes or commercial paper maturing not more than one year from the date of issue, provided that each such note or commercial paper traded to an individual has a denomination or principal amount of not less than $50,000; (e) mortgages or other encumbrances upon real or personal property, other than mortgages or other encumbrances contained in or secured by a bond, debenture or similar obligation or in a trust deed or other instrument to secure bonds or debentures or similar obligations, if such mortgages or other encumbrances are offered for sale by a person or co ...[+++]


L'accord, qui pourrait devenir loi sans que l'on soit obligé de procéder à une modification constitutionnelle, aurait permis de réaliser à peu près l'ensemble des éléments de la réforme du système scolaire que la modification était censée concrétiser, dont les suivants: réduction du nombre des conseils scolaires, qui serait porté de 27 à 10, création de conseils scolaires interconfessionnels, rationalisation du transport scolaire par autobus, mise sur pied d'un conseil pro ...[+++]

That agreement, which could be translated into legislation without the need for any constitutional amendment, would have achieved virtually all of the reform to the school system which the amendment was supposedly designed to achieve, including the following: the reduction of number of school boards from 27 to 10; the creation of interdenominational school boards; the rationalization of school bussing; the creation of a provincial school construction board; the closing and/or consolidation of nonviable schools.


G. considérant que l'enseignement scolaire représente jusqu'à un certain âge un droit fondamental mais aussi une obligation pour les enfants, indépendamment de leurs origines, comme énoncé à l'article 14 de la charte des droits fondamentaux, requérant aussi le respect des lois scolaires nationales,

G. whereas school education up to a certain age is a basic right as well as an obligation for children, regardless of the their background, as enshrined in Article 14 of the Charter of Fundamental Rights, requiring also compliance with national education laws,


G. considérant que l'enseignement scolaire représente jusqu'à un certain âge un droit fondamental mais aussi une obligation pour les enfants, indépendamment de leurs origines, comme énoncé à l'article 14 de la charte des droits fondamentaux, requérant aussi le respect des lois scolaires nationales,

G. whereas school education up to a certain age is a basic right as well as an obligation for children, regardless of the their background, as enshrined in Article 14 of the Charter of Fundamental Rights, requiring also compliance with national education laws,


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G. considérant que l'enseignement scolaire représente jusqu'à un certain âge un droit fondamental mais aussi une obligation pour tous les enfants, indépendamment de leurs origines, comme énoncé à l'article 14 de la Charte des droits fondamentaux, et que les lois scolaires nationales sont à respecter,

G. whereas school education up to a certain age is a basic right as well as an obligation for children, regardless of the their background, as enshrined in Article 14 of the Charter of Fundamental Rights, requiring also compliance with national education laws,


Le recensement ne peut pas être utilisé en rapport avec la fiscalité, le service militaire ou les fonctions de jurés, l'obligation scolaire, la réglementation en matière d'immigration ou la mise en application de toute loi ou de tout règlement national ou municipal.

The Census cannot be used in connection with taxation, with military or jury service, with the compulsion of school attendance, with the regulation of immigration or with the enforcement of any national, state or municipal law or by-law.


- en France, la loi du 22 février 2001 interdit le travail des enfants de moins de 15 ans dans les entreprises familiales, mais le cas des enfants mannequins ou participant à des spectacles qui ne peuvent remplir correctement leurs obligations scolaires n'est pas réglé.

- In France, the Act of 22 February 2001 prohibits the employment of children under 15 in family businesses, but the case of child models or children engaged in the performing arts who cannot properly comply with their educational obligations is not regulated.


Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, le ministre des Finances a indiqué son intention de modifier rétroactivement la Loi sur la taxe sur les produits et services, pour se soustraire à l'obligation de rembourser l'intégralité de la TPS payée par les conseils scolaires au titre des services de transport scolaire.

Mrs. Bev Desjarlais (Churchill, NDP): Mr. Speaker, the finance minister has announced that he intends to change the GST act retroactively so that he does not have to repay 100% of the GST rebate paid by school boards on school bus services.


L'Association canadienne des commissions/conseils scolaires a adopté une résolution priant le Parlement de modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de façon que les représentants de la justice soient obligés de souligner aux autorités scolaires la présence de jeunes contrevenants dangereux dans les salles de classe.

The Canadian School Boards Association has passed a resolution asking parliament to amend the youth criminal justice act such that justice officials would be compelled to notify school authorities about dangerous young offenders in classrooms.


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