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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi cadre
Loi d'orientation
Loi d'orientation agricole
Loi d'orientation des transports intérieurs
Loi d'orientation des transports terrestres
Loi d’orientation agricole
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Orientation agricole
Prime d’orientation agricole
Prime à la production
Validité de la loi

Traduction de «Loi d'orientation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi d'orientation des transports terrestres

basic law on inland transport


Loi d'orientation agricole

Framework Law on Agriculture


Loi d'orientation des transports intérieurs

Inland Transport Act


orientation agricole [ loi d’orientation agricole | prime à la production | prime d’orientation agricole ]

agricultural guidance [ production premium ]




Examen de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien : Document d'orientation pour les consultations [ Examen de la Loi sur l'ACSTA : Document d'orientation pour les consultations ]

Review of the Canadian Air Transport Security Authority Act: Consultation Guidance Document


Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.

Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.


Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (orientation sexuelle)

An Act to amend the Canadian Human Rights Act (sexual orientation)


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À un peu plus de cent jours de l'application de la nouvelle loi, les orientations soulignent les mesures que la Commission européenne, les autorités nationales de protection des données et les administrations nationales devraient encore prendre pour mener à bien les préparatifs.

With just over 100 days left before the application of the new law, the guidance outlines what the European Commission, national data protection authorities and national administrations should still do to bring the preparation to a successful completion.


La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre ...[+++]

Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforce ...[+++]


La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre ...[+++]

Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforce ...[+++]


À la suite de l'adoption des orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime de 2004 (ci-après dénommées les «orientations de 2004») (6), par la loi de finances rectificative pour 2005 (loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005), la France a introduit une règle générale de pavillon et supprimé la règle spécifique applicable aux navires affrétés à temps.

Following the adoption of the 2004 Community guidelines on State aid to maritime transport (the ‘2004 Guidelines’) (6), by the Finance (Amendment) Act for 2005 (Law No 2005-1720 of 30 December 2005), France introduced a general rule on the flag flown and abolished the specific rule applying to time-chartered vessels.


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«L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005) a mis en conformité le régime optionnel de taxation au tonnage, prévu à l'article 209-0 B du code général des impôts, avec les nouvelles orientations communautaires sur les aides d'État en faveur du transport maritime publiées le 17 janvier 2004 au Journal officiel de l'Union européenne.

‘Article 47 of the Finance (Amendment) Act for 2005 (Law No 2005-1720 of 30 December 2005) brought the optional tonnage tax scheme laid down in Article 209-0 B of the General Tax Code (code général des impôts) into line with the new Community guidelines on State aid to maritime transport published in the Official Journal of the European Union on 17 January 2004.


demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l ...[+++]

Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender i ...[+++]


Le troisième objectif de la politique d'information est d'instaurer un climat de confiance entre les autorités, les fonctionnaires et les partenaires responsables pour le maintien de l'ordre public et le respect de la loi en Europe, en établissant une plate-forme commune de valeurs, de normes et d'orientations politiques partagées.

The third objective of the information policy is to contribute to the building of trust between the authorities, officials and partners responsible for law enforcement in Europe by establishing a joint platform of shared values, standards and policies.


Parmi les avancées constatées, on relève notamment l'adoption de modifications à la loi sur l'agriculture, l'élaboration d'orientations pour la mise en oeuvre des organisations communes de marchés, l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi sur la médecine vétérinaire et la restructuration ainsi que le renforcement de l'administration.

Achievements include the adoption of amendments to the Law on Agriculture, the adoption of an implementation plan for common market organisations, the entry into force of a new Law on Veterinary Medicine and the restructuring and strengthening of the administration.


L'Irlande s'est engagée à promouvoir des politiques d'égalité de traitement grâce à un ensemble de mesures qui englobent une loi sur l'égalité en matière d'emploi (« The Employment Equality Act, 1998 ») et une loi sur l'égalité de statut (« The Equal Status Act 2000 »); sont pris en compte les considérations de genre, l'état civil, le statut familial, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, la religion, la race et l'appartenance à la communauté des gens du voyage.

Ireland is committed to promoting equal treatment policies through a series of measures encompassing "The Employment Equality Act, 1998" and "The Equal Status Act 2000" on grounds of gender, marital status, family status, sexual orientation, age, disability, religion, race and membership of the Traveller community.


sûreté nucléaire et radioprotection: tous les pays ont récemment adopté une loi d'orientation qui doit faire l'objet d'actes législatifs additionnels, dans le but de permettre une transposition complète (cette législation est exigée même dans les pays qui ne produisent pas d'énergie d'origine nucléaire).

nuclear safety and radiation protection: all of the countries have recently adopted a basic law, which needs to be supplemented by additional legislation in order to ensure full transposition (this legislation is also required in countries which do not produce nuclear power).




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Loi d'orientation ->

Date index: 2022-06-20
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