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Acte du Canada
Acte du Canada 1889
LP
Loi constituant Air Canada en corporation
Loi constituant d'Air Canada
Loi de 1889 sur le Canada
Loi de 1889 sur le Canada
Loi du Parlement du Canada
Loi portant réorganisation d'Air Canada
Loi sur Air Canada
Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada
Loi sur l'Agence du revenu du Canada

Traduction de «Loi de 1889 sur le Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de 1889 sur le Canada [ Acte du Canada 1889 | Loi de 1889 sur le Canada (frontières de l'Ontario) | Acte du Canada (limites d'Ontario) 1889 ]

Canada Act,1889 [ Canada (Ontario Boundary) Act, 1889 ]


Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [ LP ]

Federal Act of 11 April 1889 on Debt Enforcement and Bankruptcy | Debt Enforcement Bankruptcy Act [ DEBA ]


Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]

Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]


Loi sur Air Canada [ Loi portant réorganisation d'Air Canada | Loi constituant d'Air Canada | Loi constituant Air Canada en corporation ]

Air Canada Act [ An Act to incorporate Air Canada | An Act respecting the reorganization of Air Canada ]


loi du Parlement du Canada

Act of the Parliament of Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le montant de l’amende administrative fixée en application de l’article 5/A de la loi no XLVIII de 2007, adoptée aux fins de l’exécution du règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (1) (ci-après le règlement no 1889/2005 ») (ci-après la «loi nationale d’exécution») est-il conforme à l’exigence imposée par l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 1889/2005, à savoir que la sanction introduite par le droit national ...[+++]

Does the amount of the fine imposed by Paragraph 5/A of Law XLVIII of 2007 implementing Regulation (EC) No 1889/2005 of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on controls of cash entering or leaving the Community (1) (‘the national implementing law’) fulfil the requirement in Article 9(1) of that Regulation, according to which the penalties laid down by national law must be effective, dissuasive and, at the same time proportionate to the infringement and to the objective pursued?.


Elle est supposée être la garante des lois européennes, y compris celles que nous avons adoptées, mais dès lors qu’il s’agit d’un accord commercial avec le Canada, elle affirme qu’il est important qu’une poignée de personnes gagnent beaucoup d’argent, mais pas que la loi européenne continue de s’appliquer.

It is supposed to be the guardian of European law, including the legislation that we have adopted, but when it comes to the trade agreement with Canada, it says that it is important that some people make a lot of money, but it is not important for European law to remain law.


Madame Ashton, pouvez-vous me dire si vous avez signalé au Canada qu’il est inacceptable pour ce pays de reporter jusqu’à 2013 le durcissement de cette loi d’asile généreuse, qui laisse la porte ouverte à l’abus, et qu’il doit modifier cette loi dès que possible compte tenu des valeurs partagées et des bonnes relations économiques qu’il entretient avec l’Union européenne, et dont les termes doivent figurer dans le nouvel accord commercial?

Baroness Ashton, can you tell me whether you have pointed out to Canada that it is not acceptable for the country to postpone until 2013 the tightening of this generous asylum act which is open to abuse, and that it must amend the act as soon as possible, bearing in mind the shared values and good economic relations it has with the European Union, the terms of which are to be contained in the new trade agreement?


2. s'attend à ce que les deux parties aux négociations sur l'accord économique et commercial global s'abstiennent de formuler des exigences qui iraient à l'encontre des positions en matière de politique intérieure ou des prérogatives parlementaires de leur partenaire, à l'instar de l'exigence de l'Union européenne de voir les provinces canadiennes pleinement associées aux mesures de libéralisation des marchés publics, ou celle du Canada de créer un chapitr ...[+++]

2. Expects both parties to the CETA negotiations to refrain from making demands that conflict with the other partner’s domestic policy positions or parliamentary prerogatives, such as the EU’s demand for full inclusion of Canada’s provinces in procurement liberalisation, or Canada’s demand for an investment chapter establishing an investor-to-state dispute mechanism; calls on the EU, as a sign of goodwill, to drop its challenges to local content requirements under the Ontario Green Energy Act and to the Canadian Supreme Court’s Augus ...[+++]


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8. 2010 || Article 9, ch. 7 du code pénal (39/1889); loi sur la coopération nordique en matière pénale (326/1963); loi sur la coopération internationale en matière d'application de certaines décisions pénales (21/1987).

8. 2010 || s. 9, Ch. 7 Criminal Code (39/1889); Act on Nordic Cooperation in Criminal Matters (326/1963); Act on International Co-operation in the Enforcement of Certain Penal Sanctions (21/1987).


[18] Le différend porte à la fois sur la délimitation des eaux intérieures du Canada, où ce pays peut entièrement réglementer les cas d’infraction, et le droit du Canada d’adopter et d’appliquer des lois visant à empêcher la pollution par des navires dans des eaux recouvertes de glace.

[19] The dispute involves both the delimitation of Canada’s internal waters where they can fully regulate trespassing, and the right of Canada to adopt and enforce laws to prevent pollution from vessels in ice-covered waters.


Toutefois, la loi sur la protection des renseignements personnels exige que les personnes soient présentes au Canada pour pouvoir se prévaloir de ces droits.

However, the Privacy Act currently requires that individuals be present in Canada in order to avail themselves of these rights.


· le Canada dispose, à l'inverse des États-Unis, d'un système législatif de protection des données, ce qui est une condition essentielle requise par l'article 8 de la Charte européenne et l'article 8 de la CEDH, en vertu desquels une restriction au respect de la vie privée est uniquement admissible dans le cas où elle ".est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infract ...[+++]

· Canada, unlike the USA, has a legislative system of data protection which is the essential condition required by Article 8 of the European Charter and Article 8 of the ECHR according to which limitations to privacy are only admissible if they “.are prescribed by law and are necessary in a democratic society, in the interests of national security, territorial integrity or public safety, for the prevention of disorder or crime,”.


[151] Tel est p.ex. le cas pour l'Allemagne ( 11 StVollzG), la Belgique (où elle est appelé « semi-détention »), l'Espagne, la Finlande (Loi sur l'exécution des peines pénales du 19.12.1889/39A, chapitre 3, art.8, et chapitre 4, art. 4 et 5), la France (art. 132-25 CP) et l'Italie (art. 50 de la loi n° 354 du 26/7/1975).

[151] E.g. Germany ( 11 StVollzG), Belgium, Spain, Finland (Law on enforcement of criminal sanctions of 19.12.1889/39A, Chapter 3, Article 8 and Chapter 4, Articles 4 and 5), France (Article 132-25 of the Criminal Code) and Italy (Article 50 of Act No. 354 of 26/7/1975).


- Au Canada, des travaux ont été engagés en août 2000 au sein de la "Conférence pour l'harmonisation des lois" pour apprécier la nécessité d'élaborer une loi uniforme sur la médiation [41].

- In Canada, work began in August 2000 within the framework of the Uniform Law Conference to assess the need to draw up a uniform law on mediation. [41]




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Loi de 1889 sur le Canada ->

Date index: 2023-04-13
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