Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Loi de 1942 sur le plébiscite fédéral

Traduction de «Loi de 1942 sur le plébiscite fédéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de 1942 sur le plébiscite fédéral

The Dominion Plebiscite Act, 1942
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vous avez raison de dire que nous avons annoncé que nous souhaitions en réalité que le gouvernement fédéral tienne un plébiscite, parce qu'à notre avis, la loi lui en confère la responsabilité et qu'il devrait l'assumer.

You are right, we have announced that we really want the federal government to hold a plebiscite, because we think they have that responsibility under the act and it should be held.


Quatrième question: Le gouvernement fédéral peut-il contourner la Loi sur la Commission canadienne du blé, qui exige que les producteurs se prononcent, par plébiscite, sur les changements importants touchant aux pouvoirs fondamentaux de la Commission?

Question four, should the federal government be able to circumvent the Canadian Wheat Board Act, which calls for a producer plebiscite on major changes to the board's fundamental powers?


Le pouvoir fédéral de désaveu de lois provinciales, l'article 90 de la Loi constitutionnelle, a été utilisé la dernière fois en 1942.

The federal power of disallowance of provincial legislation, section 90 of the Constitution Act, 1867, was last used in 1942.


Il ne fait pas de doute, comme l'a dit un autre député, que le gouvernement fédéral est impliqué du fait que le MDN a invoqué la Loi sur les mesures de guerre pour occuper le secteur et créer une base militaire en 1942, et ne pas avoir rétrocédé ledit secteur par la suite, ce qui est réellement à l'origine de tout le problème.

Surely, as was pointed out by another member, when DND used the War Measures Act to occupy the area and create the military base in 1942 and then failed to give it back, which was really the origin of the whole problem, the federal government was implicated.




D'autres ont cherché : Loi de 1942 sur le plébiscite fédéral     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Loi de 1942 sur le plébiscite fédéral ->

Date index: 2021-12-23
w