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LMSI
Loi de 1947 sur le maintien de mesures transitoires

Traduction de «Loi de 1947 sur le maintien de mesures transitoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de 1947 sur le maintien de mesures transitoires

The Continuation of Transitional Measures Act, 1947


Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [ LMSI ]

Federal Act of 21 March 1997 on Measures to Safeguard Internal Security | Internal Security Act [ ISA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien évidemment, il y a les dispositions types d'application que l'on retrouve dans toutes les lois de ce genre ainsi que les mesures transitoires importantes lorsqu'on passe d'une absence de législation, comme c'est le cas actuellement, à un environnement légiféré.

Of course, there are the standard enforcement sections of any legislation of this kind, and then the important transitional measures as we move from our existing non-legislated state to the legislated state.


Le maintien de certaines mesures traditionnelles pendant une période transitoire est justifié dans la mesure où cela atténue la fin des mesures classiques liées au marché, financées jusqu'ici par des fonds communautaires, qui serait sinon brutale.

Keeping some traditional measures for a transitional period is justified so as to alleviate the otherwise abrupt termination of the usual market measures so far financed through Community funds.


Le problème du maintien et de l'amélioration de la qualité du travail a été abordé principalement au travers de quatre aspects: la formation (la loi relative à la formation professionnelle, annoncée dans le PAN de l'année dernière, a été adoptée en juin 2002), la stabilité professionnelle (les mesures appliquées les années précédentes n'ont entraîné qu'une faible réduction du taux d'emploi à durée déterminée), la santé et la sécuri ...[+++]

The issue of maintaining and improving quality at work has been addressed mainly through four aspects: training (the Law for Vocational Training, announced in last year's NAP, has been adopted in June 2002); job stability (measures implemented in previous years have led to only a slight reduction in the rate of fixed-term employment); health and safety at work (not developed to the full extent in the NAP); and equal opportunitie ...[+++]


Nous revendiquons le maintien des mesures transitoires pour deux ans au moins encore.

We are calling on the government to maintain the transitional measures for at least two more years.


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Monsieur le président, messieurs les députés, la dernière modification en est une que nous retrouvons dans la plupart des projets de loi, par exemple dans le cas de mesures transitoires ou de modifications corrélatives visant à assurer que dans les autres lois, les renvois et les références à notre loi sont cohérentes.

Mr. Chair, committee members, the last amendment is one that can be found in most bills, i.e., transitional or consequential measures intended to ensure that the references to this act in other pieces of legislation are consistent.


Toutefois, la loi de 1977 a tenté de tenir compte des groupes de personnes qui n'étaient pas admissibles à la citoyenneté par filiation aux termes des règles prescrites dans la loi de 1947, en établissant une mesure transitoire qui permettait à de telles personnes de demander la citoyenneté sans avoir à devenir d'abord résident permanent.

The 1977 Act did, however, seek to address groups of persons who were not eligible for citizenship by descent under the rules in the 1947 Act by providing a transitional measure that allowed such persons to apply for a grant of citizenship without having to first become a permanent resident.


Vous dites également «de nation à nation», mais le projet de loi dit bien que c'est une mesure transitoire.

You talk about “nation to nation”, and the bill talks about this being interim legislation.


Les principaux obstacles à l'échange d'informations entre autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi ne peuvent être efficacement levés que sur la base d'un engagement ferme des États membres à prendre des mesures concrètes en vue de l'établissement d'un format européen de renseignement criminel (voir paragraphe 2.3)

Core obstacles to the exchange of information between law enforcement authorities can only be effectively addressed on the basis of a firm commitment of Member States to take concrete measures towards the setting up of a European Criminal Intelligence Model (see paragraph 2.3).


Alors, l'UE sera en mesure de s'affirmer sur la scène internationale comme un partenaire des autorités responsables par le maintien de l'ordre public et du respect de la loi doté de caractéristiques et d'une qualité propres.

At that moment, the EU will be in a position to assert itself on the international scene as a law enforcement partner with its own distinct character and quality.


76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, ...[+++]

76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws ...[+++]




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Loi de 1947 sur le maintien de mesures transitoires ->

Date index: 2023-05-18
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