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Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne
Loi sur les terres de la Couronne
Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Traduction de «Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne [ Loi révisant la Loi sur le bois de la Couronne en vue de prévoir la durabilité des forêts de la Couronne en Ontario ]

Crown Forest Sustainability Act, 1994 [ An Act to revise the Crown Timber Act to provide for the sustainability of Crown Forests in Ontario ]


Loi sur les terres et forêts de la Couronne [ Loi sur les terres de la Couronne ]

Crown Lands and Forests Act [ Crown Lands Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Permis d’installation de transformation de ressources forestières n 2590–07, daté du 26 juin 2007, délivré aux termes de l’article 54 de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (L.O.

Forest Resource Processing Facility Licence No. 2590–07, dated June 26, 2007, issued under section 54 of the Crown Forest Sustainability Act, 1994 (S.O.


À cette évolution constante de la gestion des forêts en Ontario, il faut ajouter l'effet de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne, qui applique le principe de l'exploitation durable des forêts en nous obligeant à respecter la biodiversité.

This ever-evolving transformation of Ontario's forest management is added to by the existing Crown Forest Sustainability Act, which enshrines the principle of forest sustainability through enforcing it by making all of us practice biodiversity.


Notre Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne dicte que nous imitions les perturbations naturelles et essayions de garder les forêts dans leur état naturel le plus possible.

Our Crown Forest Sustainability Act requires that we emulate natural disturbances and try to maintain as natural a forest as possible.


Au cours des cinq dernières années, j'ai collaboré à ce ministère à l'élaboration de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne, et je suis en ce moment conseillère indépendante en éducation forestière.

In the last five years I worked with them on the Crown Forest Sustainability Act and I am now employed as an independent forestry education consultant.


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À l'origine, deux Malécites, Dale Sappier et Clark Polchies, et un Micmac, Darrell Joseph Gray, étaient accusés en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, une loi du Nouveau-Brunswick, d'avoir coupé sans permis des arbres situés sur des terres de la Couronne.

Originally, two Maliseet, Dale Sappier and Clark Polchies, and one Mi'kmaq, Darrell Joseph Gray, were charged under the Crown Lands and Forests Act of New Brunswick for having cut down trees without a permit on Crown lands.




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Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne ->

Date index: 2024-04-10
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