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Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés
Loi de 1996 sur les successions non testamentaires
Succession ab intestat
Succession en partie ab intestat
Succession en partie non testamentaire
Succession non testamentaire
The Intestate Succession Act

Traduction de «Loi de 1996 sur les successions non testamentaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de 1996 sur les successions non testamentaires [ Loi concernant le partage des successions non testamentaires | The Intestate Succession Act ]

The Intestate Succession Act, 1996 [ An Act respecting the Distribution of Estates of Intestates | The Intestate Succession Act ]


succession ab intestat | succession non testamentaire

intestacy | intestate succession


succession ab intestat [ succession non testamentaire ]

intestacy


Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]

MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]


succession en partie ab intestat | succession en partie non testamentaire

partial intestacy


Loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable

Federal Act of 20 March 2008 on the Simplification of Taxation in Succession Cases and the Introduction of Penalty-Exempt Voluntary Disclosure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au bout du compte, nous verrons beaucoup de proches parents bénéficier de ce soutien financier parce que dans toutes les provinces, en l'absence d'un testament valide, les lois sur les successions non testamentaires reconnaissent généralement les plus proches parents comme héritiers d'une succession.

Ultimately, we will see a lot of next of kin benefiting from this financial support because we have intestacy laws in each province that generally recognize next of kin as inheriting from one's estate if there is no valid will in place.


En ce qui a trait à la partie (c) de votre recommandation 3, « une définition qui réserve un pouvoir et une compétence résiduelle au ministre en vertu de l'article 43 à l'égard des successions non testamentaires restant régies par la Loi sur les Indiens », d'après l'opinion juridique que nous avons obtenue, cela supposerait un amendement à l'article 7 afin que les paragraphes 43(c) et (d) ne soient pas inclus dans les articles abrogés 42 à 47 pour leur perm ...[+++]

With regard to part (c) of your recommendation 3, “A provision that reserves residual authority and jurisdiction to the Minister under s.43 with respect to intestacies still governed by the Indian Act”, the legal opinion that we've had said this would involve an amendment to clause 7 so that paragraphs 43(c) and (d) would not be included in the repealed sections 42 to 47 to allow for the continuing operation of these sections, given that the minister's power contained in section 43 relates to intestacy. Is that what you're suggesting?


Bien qu'il vise à éliminer la compétence exclusive du ministre en matière de testament et de succession, le projet de loi prévoit la conservation des dispositions relatives aux successions non testamentaires qui existent dans la Loi sur les Indiens.

Although it removes the minister's exclusive jurisdiction over wills in estates, the bill still keeps the intestacy provisions in place in the Indian Act.


Par exemple, en vertu de l'article 48 de la Loi sur les Indiens, le ministre a toujours un rôle à jouer pour ce qui est de l'évaluation des biens de la succession et des successions non testamentaires, et il doit aussi fournir une opinion sur la question de savoir si les enfants et les personnes à charge bénéficient, comme il se doit, de la succession.

For example, under section 48 of the Indian Act, the minister still needs to be involved in the valuation of estates assets and intestacies, and also has to provide an opinion as to whether adequate provision has been made for children and dependents.


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Cependant, la suppression de la compétence du ministre en vertu de l'article 43 de la Loi sur les Indiens signifie que le ministre a certaines obligations, mais qu'il n'aura plus compétence pour s'en acquitter aux termes des dispositions relatives aux successions non testamentaires.

However, this removal of the jurisdiction under section 43 of the Indian Act means that the minister has certain obligations, but no longer the jurisdiction to trigger them under the intestacy provisions.


Dans l'exercice de ces pouvoirs résiduels, les administrateurs respectent toutefois la loi applicable à la succession en ce qui concerne le transfert de la propriété du bien successoral, la responsabilité à l'égard des dettes de la succession, les droits des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, le droit d'accepter ou de renoncer à la succession, ainsi que, le cas échéant, les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire de la succession.

When exercising such residual powers, however, the administrator(s) shall respect the law applicable to the succession as regards the transfer of ownership of succession property, liability for the debts under the succession, the rights of the beneficiaries, including, where applicable, the right to accept or to waive the succession, and, where applicable, the powers of the executor of the will of the deceased.


Dans l'exercice de ces pouvoirs résiduels, les administrateurs respectent toutefois la loi applicable à la succession en ce qui concerne le transfert de la propriété du bien successoral, la responsabilité à l'égard des dettes de la succession, les droits des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, le droit d'accepter ou de renoncer à la succession, ainsi que, le cas échéant, les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire de la succession.

When exercising such residual powers, however, the administrator(s) shall respect the law applicable to the succession as regards the transfer of ownership of succession property, liability for the debts under the succession, the rights of the beneficiaries, including, where applicable, the right to accept or to waive the succession, and, where applicable, the powers of the executor of the will of the deceased.


o)les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire et/ou de l'administrateur de la succession et les restrictions portant sur ces pouvoirs en vertu de la loi applicable à la succession et/ou en vertu de la disposition à cause de mort.

(o)the powers of the executor of the will and/or the administrator of the estate and the restrictions on those powers under the law applicable to the succession and/or under the disposition of property upon death.


les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire et/ou de l'administrateur de la succession et les restrictions portant sur ces pouvoirs en vertu de la loi applicable à la succession et/ou en vertu de la disposition à cause de mort.

the powers of the executor of the will and/or the administrator of the estate and the restrictions on those powers under the law applicable to the succession and/or under the disposition of property upon death.


En cas de nomination d'un exécuteur testamentaire par le défunt, cette personne ne peut être dépossédée de ses pouvoirs, à moins que la loi applicable à la succession n'autorise qu'il soit mis fin à son mandat.

If the deceased had appointed an executor of the will, that person may not be deprived of his powers unless the law applicable to the succession allows for the termination of his mandate.




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Loi de 1996 sur les successions non testamentaires ->

Date index: 2021-08-01
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