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Loi de 1997 sur les petites créances
Loi modifiant la Loi sur la cour des petites créances
Loi sur la Cour des petites créances
The Small Claims Act

Traduction de «Loi de 1997 sur les petites créances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de 1997 sur les petites créances [ Loi concernant les petites créances et modifiant d'autres lois en conséquence | The Small Claims Act ]

The Small Claims Act, 1997 [ An Act respecting Small Claims and making consequential amendments to other Acts | The Small Claims Act ]


Loi sur la Cour des petites créances

Small Claims Court Act


Loi modifiant la Loi sur la cour des petites créances

An Act to Amend the Small Claims Court Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les citoyens de l'UE disposent à présent d'instruments plus simples et plus rapides pour régler leurs petits litiges et pour recouvrer leurs créances[56]. L'UE s'est dotée de règles harmonisées en matière de loi applicable à la responsabilité civile et aux contrats[57].

EU citizens now have a simpler and quicker means for small claims and debts to be dealt with. [56] The EU brought in harmonised rules on the law applicable to civil liability and contracts.


M. Charlie Penson: Je comprends cela, et avant que vous interveniez, monsieur Young, j'aimerais ajouter un autre élément ici, et c'est le montant—je n'ai pas le chiffre—des mauvaises créances que le gouvernement du Canada absorbe chaque année sous le régime de la Loi sur les prêts aux petites entreprises.

Mr. Charlie Penson: I understand that, and just before you do that, Mr. Young, I just wanted to introduce one more element here, and that is, there is a certain amount—I don't have the figure in front of me—that the Government of Canada writes off for bad loans under the Small Business Loans Act every year.


En vertu des modifications apportées à la Loi sur le Barreau, les techniciens juridiques peuvent offrir certains services précis, comme pour la Cour des petites créances et les tribunaux fédéraux et provinciaux.

Under the amendments to the Law Society Act, paralegals are permitted to provide legal services in a narrow scope of practice, which includes things such as small claims court and federal and provincial tribunals.


Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 22 octobre 1997, le comité reprend son examen de la situation du régime financier du Canada et plus particulièrement son étude de la Loi sur les prêts aux petites entreprises (Pour le texte intégral de l'ordre de renvoi, voir le fascicule no 1 du 23 octobre 1997.)

Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Wednesday, October 22, 1997, the committee resumed its examination into the state of the financial system in Canada and in particular its study of the Small Business Loans Act ( See Issue No. 1, October 23, 1997, for the full text of the Order of Reference .)


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Les citoyens de l'UE disposent à présent d'instruments plus simples et plus rapides pour régler leurs petits litiges et pour recouvrer leurs créances[56]. L'UE s'est dotée de règles harmonisées en matière de loi applicable à la responsabilité civile et aux contrats[57].

EU citizens now have a simpler and quicker means for small claims and debts to be dealt with. [56] The EU brought in harmonised rules on the law applicable to civil liability and contracts.


(15) Quant au Trésor public, de nouvelles petites créances se sont ajoutées aux autres en 1996 (un versement) et en 1997 (deux versements).

(15) As regards the tax authorities, a few new small debts were incurred in 1996 (one amount) and 1997 (two amounts).


dollars. Comme le plafond de 12 milliards de dollars prévu en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises doit être atteint d'ici juillet 1997, le gouvernement a haussé cette limite de 2 milliards pour assurer qu'on puisse poursuivre les prêts en 1997 et 1998.

Since the Small Business Loans Act is expected to hit its$12 billion ceiling by July 1997, the government has raised it by$2 billion to ensure that loans can continue to be made in both 1997 and 1998.


La présidente (Mme Susan Whelan (Essex, Lib.)): Je déclare la séance ouverte; conformément à un ordre de renvoi de la Chambre daté du jeudi 20 novembre 1997, nous allons procéder à l'examen du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises.

The Chair (Ms. Susan Whelan (Essex, Lib.)): I call the meeting to order pursuant to an order of reference of the House dated Thursday, November 20, 1997, consideration of Bill C-21, an act to amend the Small Business Loans Act.




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Date index: 2021-04-17
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