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Loi de 2002 sur le secteur du voyage
Loi sur les agences de voyages

Traduction de «Loi de 2002 sur le secteur du voyage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de 2002 sur le secteur du voyage [ Loi sur les agences de voyages ]

Travel Industry Act, 2002 [ Travel Industry Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, le secteur de la santé travaillera avec l'autorité chargée de l'égalité en vue d'inscrire l'égalité dans les priorités des services de santé, sur la base des neuf critères définis par la loi sur l'égalité adoptée en 2000 (sexe, situation matrimoniale, situation de famille, orientation sexuelle, religion, âge, handicap, race et appartenance à la communauté des gens du voyage), en mettant l'accent sur les mesures de contrôl ...[+++]

In addition, the health sector will work with the Equality Authority to integrate an equality dimension into the health service across the nine grounds of the Equal Status Act, 2000 (gender, marital status, family status, sexual orientation, religion, age, disability, race and membership of the Traveller Community) with a particular emphasis on equality proofing.


Par ailleurs il existe tout un ensemble cohérent de règles de conflit de lois applicables au secteur de l'assurance dans les directives suivantes: deuxième directive « assurance non vie » (1988/357 du 22 juin 1988) telle que complétée et modifiée par les directives 1992/49 et 2002/13; deuxième directive « assurance vie » (1990/619 du 8 novembre 1990) telle que complétée et modifiée par les directives 1992/96 et 2002/12.

There is also a coherent set of conflict rules applicable to insurance in the following Directives: second non-life insurance Directive (1988/357 of 22 June 1988), as supplemented and amended by Directives 1992/49 and 2002/13; second life assurance Directive (1990/619 of 8 November 1990), as supplemented and amended by Directives 1992/96 and 2002/12.


1. Le conseil d’administration crée, sur proposition du directeur exécutif, un groupe permanent des parties prenantes composé d’experts reconnus représentant les parties prenantes concernées, comme les entreprises du secteur des TIC, les fournisseurs de réseaux de communications électroniques ou de services accessibles au public, les organisations de consommateurs, les experts universitaires en matière de sécurité des réseaux et de l’information et les représentants des autorités réglementaires nationales notifiées au titre de la directive 2002/21/CE ainsi que les ...[+++]

1. The Management Board, acting on a proposal by the Executive Director, shall set up a Permanent Stakeholders’ Group composed of recognised experts representing the relevant stakeholders, such as the ICT industry, providers of electronic communications networks or services available to the public, consumer groups, academic experts in network and information security, and representatives of national regulatory authorities notified under Directive 2002/21/EC as well as of law enforcement and privacy protection authorities.


Le 19 mars 2003, la Commission a décidé (2) d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 6 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité (3), à l’encontre de certains aspects de la loi-programme du 2 août 2002 (le dossier étant désormais enregistré sous le nouveau numéro C 20/03), et d’approuver le reste des dispositions de la loi-programme en faveur du secteur du transport mariti ...[+++]

On 19 March 2003 the Commission decided (2) to initiate the formal investigation procedure provided for in Article 6 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (3) against particular aspects of the programme act of 2 August 2002 (with the dossier now registered under the new number C 20/2003) and to approve the remainder of the provisions of the programme act for the maritime transport sector.


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Comme je l'ai souligné dans mon premier rapport au Parlement relativement aux lois provinciales essentiellement similaires en mai 2002, j'estime qu'il est inopportun d'émettre des commentaires sur une loi provinciale s'appliquant à des secteurs précis avant d'avoir une idée plus claire sur quelles provinces vont vraisemblablement mettre en place une loi d'ensemble concernant le secteur privé le 1 janvier 2004.

As I stated in my first Report to Parliament regarding substantially similar legislation in May 2002, I consider it appropriate to defer commenting on sector-specific provincial legislation until it becomes more clear which provinces are likely to have comprehensive private sector legislation in place by January 1, 2004.


Le premier régime d’aide en cause est régi par les articles 4 à 7 de la loi no 62 du 7 mars 2001 (4), portant «nouvelle réglementation de l’édition et des produits éditoriaux et modifications de la loi no 416 du 5 août 1981» (ci-après la «loi no 62/2001») et par le décret du président de la République no 142 du 30 mai 2002, portant «règlement concernant les bonifications d’intérêt en faveur des entreprises du secteur de l’édition» (5) ( ...[+++]

The first aid scheme is introduced by Articles 4 to 7 of Law 62 of 7 March 2001 (4), concerning ‘Nuove norme sull'editoria e sui prodotti editoriali e modifiche alla legge 5 agosto 1981, n. 416’ (hereinafter Law 62/2001) and Decree 142 of the President of the Republic of 30 May 2002 concerning ‘Regolamento concernente le agevolazioni di credito alle imprese operanti nel settore editoriale’ (5) (hereinafter DPR 142/2002).


En outre, le secteur de la santé travaillera avec l'autorité chargée de l'égalité en vue d'inscrire l'égalité dans les priorités des services de santé, sur la base des neuf critères définis par la loi sur l'égalité adoptée en 2000 (sexe, situation matrimoniale, situation de famille, orientation sexuelle, religion, âge, handicap, race et appartenance à la communauté des gens du voyage), en mettant l'accent sur les mesures de contrôl ...[+++]

In addition, the health sector will work with the Equality Authority to integrate an equality dimension into the health service across the nine grounds of the Equal Status Act, 2000 (gender, marital status, family status, sexual orientation, religion, age, disability, race and membership of the Traveller Community) with a particular emphasis on equality proofing.


Cette loi introduit également un monopole public jusqu'à la fin 2002 sur le secteur réservé du service universel pour les articles d'un poids inférieur ou égal à 350g.

This law also introduced a public monopoly until the end of 2002 in the universal services reserved sector for items weighing not more than 350g.


La loi de 2002 sur la Banque centrale de Chypre a finalement prévu explicitement l'interdiction de financement direct du secteur public par la banque centrale.

The Central Bank of Cyprus Law of 2002 includes an explicit prohibition of direct financing of the public sector by the Central Bank.


L'intégrité de cette structure budgétaire dépend de l'entrée en vigueur du droit le 1 avril 2002 (1240) Le secteur du transport aérien, c'est-à-dire les transporteurs aériens et les agents de voyage de tout le Canada et de l'étranger, doit savoir de façon certaine quand il devra commencer à percevoir le droit.

The integrity of that fiscal framework is dependent on the charge going into effect April 1, 2002 (1240) The air travel industry which consists of air carriers and travel agents across the country and abroad needs certainty as to when it would need to begin collecting the charge.




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Date index: 2021-08-30
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