Traduction de «Loi de Vienne relative aux écoles de danse » (Français → Anglais) :

loi de Vienne relative aux écoles de danse | loi relative aux cours de danses de société

La Cour suprême du Canada a rendu une décision sur les garanties relatives aux écoles confessionnelles figurant à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 qui sont semblables à celles de la clause 17.

Les dispositions de la loi de Vienne relative à l'acquisition par des ressortissants étrangers de biens immobiliers (Wiener Ausländergrunderwerbsgesetz, ci-après «WrAuslGEG») qui imposent la production d'une attestation d'exemption de l'obligation d'autorisation en cas d'acquisition de biens immobiliers par des sociétés étrangères au sens de l'article 2, point 3, du WrAuslGEG (articles 5, paragraphe 4, et 3, point 3, du WrAuslGEG), constituent-elles une restriction à la libre circulation des capitaux (article 56 CE) admissible à l'égard de la Suisse, en tant qu'État tiers, conformément à l'article 57, paragraphe 1, C ...[+++]E?

Par lettre datée du 16 octobre 2003, l'Autorité a été saisie d'une plainte dans laquelle il est allégué qu'un type particulier d'écoles, qui fournissent des services spécialisés au secteur off-shore en concurrence avec le plaignant, bénéficient d'aides d'État par suite de l'application de la compensation de la taxe versée en amont, comme prévu à l'article 3 de la loi relative à la compensation de la TVA (6).

En vertu de la loi allemande relative à l'impôt sur le revenu, 30 % des frais payés à certaines écoles allemandes peuvent être déduits de la base d'imposition au titre de dépenses extraordinaires, à condition que les Länder reconnaissent les écoles concernées comme des établissements d'enseignement public (au sens de la Constitution allemande).