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LCF
Loi de contrôle des finances locales
Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
Loi sur l'administration financière
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur le Contrôle des finances

Traduction de «Loi de contrôle des finances locales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de contrôle des finances locales

Law Regulating Local Finances


Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances [ Loi sur le Contrôle des finances ]

Federal Act on the Swiss Federal Audit Office [ Federal Auditing Act ]


Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances | Loi sur le Contrôle des finances [ LCF ]

Federal Act of 28 June 1967 on the Swiss Federal Audit Office | Federal Audit Office Act [ FAOA ]


Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]

Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]


loi relative à la gestion des finances publiques et au contrôle financier

public financial management and control law | PFMC law [Abbr.]


Loi de 1939 sur les achats et le financement de la Défense et sur le contrôle des bénéfices

The Defence Purchases, Profits Control and Financing Act, 1939
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Même lorsque des pays se sont efforcés d'endiguer cette production (en adoptant de nouvelles lois, par exemple), ils se sont heurtés à des difficultés pour contrôler des secteurs industriels capables de redéployer rapidement leur production et qui peuvent ne pas respecter la loi en raison des carences locales dans son application.

Even where countries have made efforts (such as new laws) to stem production, they find themselves hampered by difficulties in controlling industries which can switch production rapidly and where there may be local enforcement weaknesses.


Les dispositions d'application de la loi sur la gestion et le contrôle des finances publiques sont entrées pleinement en vigueur.

Legislation implementing the Public Financial Management and Control Law is fully in force.


Mme Monique Deslauriers: J'ai voulu témoigner d'une situation déplorable pour mettre en évidence la nécessité d'une loi qui contrôle le financement électoral.

Ms. Monique Deslauriers: I wanted to tell you about these unfortunate situations to highlight the necessity of a bill controlling election spending.


Mme Monique Deslauriers (présidente, Mouvement pour la démocratie dans les villes): Au Québec, nous avons une loi qui contrôle le financement et les dépenses électorales.

Ms. Monique Deslauriers (President, Mouvement pour la démocratie dans les villes): In Quebec, we have legislation to control election funding and spending.


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Les sénateurs d'en face ne sont certainement pas les premiers politiciens à exprimer de telles inquiétudes, et à vouloir mettre en place une loi pour contrôler le financement des organisations non gouvernementales nationales par des donateurs étrangers.

Senators opposite are certainly not the first politicians to express such concerns and to want legislation to control foreign funding of domestic non-governmental organizations.


J'attire son attention sur l'alinéa 6j) du projet de loi où le financement local est mentionné avant le financement régional ou national.

I draw his attention to subclause 6(j) of the bill, where we refer to local funding before we refer to regional or national funding.


– mener à bien des mesures essentielles pour une réforme de l'administration publique, notamment la modification de la loi sur la procédure administrative générale et de la loi sur les fonctionnaires et les employés de l'État et le renforcement de l'autorité chargée de la gestion des ressources humaines et de l'organe de contrôle des finances publiques, en vue d'améliorer le professionnalisme de l'administration publique, d'en accroître la dépolitisation, ainsi que de fonder davantage le système de nomination et de promotion sur le mérite et de le rendre plus transparent.

- Complete essential steps in public administration reform including amendments to the law on general administrative procedure and the law on civil servants and state employees and the strengthening of the Human Resources Management Authority and the State Audit Institution, with a view to enhancing professionalism and de-politicisation of public administration and to strengthening a transparent, merit-based approach to appointments and promotions.


En l'absence de loi nouvelle, le contrôle du financement des partis politiques et du financement des campagnes électorales demeure insuffisant.

In the absence of a new law, control of the funding of political parties and financing of election campaigns remains weak.


La mise en œuvre du statut nouvellement adopté et de la loi sur la détermination des compétences, qui prévoit l'autonomie élargie de la province en matière de finances locales et de développement économique, a débuté.

The implementation of the newly adopted Statute and of the Law on Determination of Competencies, which provides for an extensive autonomy of the province in the areas of local finances and economic development has started.


Il sait très bien que ces sommes d'argent, utilisées pour financer à la fois notre campagne électorale aux paliers local et national, sont des sommes d'argent qui ont été dûment recueillies en fonction des lois qui gouvernent le financement des partis politiques.

He knows full well that those sums of money, used to fund our campaign at both local and national level, were legitimately raised under the legislation that governs the financing of political parties.




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Date index: 2021-10-17
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