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Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité
Commission de géographie du Québec
Commission des projets de loi d'intérêt public
Commission fédérale de la loi sur la durée du travail
Loi de la Commission de géographie
Loi prévoyant l'établissement de commissions de port
Loi sur les Commissions de port
Loi sur les commissions des loyers
Loi sur les commissions portuaires
OEmol-LSE
Ordonnance sur les émoluments LSE
étude d'un projet de loi article par article
étude détaillée d'un projet de loi en commission

Traduction de «Loi de la Commission de géographie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de la Commission de géographie

Geographical Commission Act


Loi sur les commissions portuaires [ Loi sur les Commissions de port | Loi prévoyant l'établissement de commissions de port ]

Harbour Commissions Act [ An Act to provide for the Establishment of Harbour Commissions ]


Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]

Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]


commission de géographie du Québec

Québec Geographical Commission


Loi sur les commissions des loyers

Rent Commissions Act, 1979


Commission des projets de loi d'intérêt public

Public Bill Committee


étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article

clause by clause study


Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité

Conciliation Commission under the Gender Equality Act


Ordonnance du 16 janvier 1991 sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi sur le service de l'emploi | Ordonnance sur les émoluments LSE [ OEmol-LSE ]

Ordinance of 16 January 1991 on Fees, Commission and Security under the Recruitment Act | Fees Ordinance RSO [ FeeO-RSA ]


Commission fédérale de la loi sur la durée du travail

Federal Commission on the Working Hours Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
des rapports législatifs, des propositions d'amendement à une proposition de loi de la Commission européenne.

legislative reports, proposing amendments to a draft legislation proposal from the European Commission.


Il peut être convoqué pour résoudre les désaccords survenant entre le Conseil et le Parlement européen à l’issue de la deuxième lecture d’une proposition de loi par la Commission européenne.

It can be convened to resolve any disagreements between the Council and the European Parliament following the second reading of a legislative proposal of the European Commission.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0451 - EN - 2009/451/CE: Décision de la Commission du 8 juin 2009 sur l’intention du Royaume-Uni d’accepter le règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires [notifiée sous le numéro C(2009) 4427] - DÉCISION DE LA COMMISSION // du 8 juin 2009 - 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires // (2009/451/CE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0451 - EN - 2009/451/EC: Commission Decision of 8 June 2009 on the intention of the United Kingdom to accept Council Regulation (EC) No 4/2009 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations (notified under document number C(2009) 4427) - COMMISSION DECISION // of 8 June 2009 // on the intention of the United Kingdom to accept Council Regulation (EC) No 4/2009 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligat ...[+++]


La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Présiden ...[+++]

The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).


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Dans son analyse de la compatibilité de la loi sur les ONG bénéficiant de capitaux étrangers avec les normes applicables du Conseil de l'Europe, la Commission de Venise s'inquiète de ce que la loi donne lieu «à une ingérence disproportionnée et pas nécessaire dans la liberté d'association et d'expression, le droit à la vie privée et [qu'elle soit] contraire à l'interdiction de discrimination».

In its analysis of the compatibility of the law on foreign-funded NGOs with applicable Council of Europe standards, the Venice Commission is concerned that "the Law will cause a disproportionate and unnecessary interference with the freedoms of association and expression, the right to privacy, and the prohibition of discrimination".


Étant donné que la commission portuaire d'Oshawa sera toujours régie par la Loi sur les commissions portuaires et le Statut administratif de la Commission portuaire d'Oshawa adopté en vertu de la loi, jusqu'à ce qu'elle devienne une administration portuaire, la Loi sur les commissions portuaires ne doit pas être abrogée en vertu de l'article 201 de la Loi maritime du Canada.

Since the Oshawa Harbour Commission continues to be governed by the Harbour Commissions Act and the Oshawa Harbor Commission By-laws made under that act, until such time as it becomes a port authority, the Harbour Commissions Act should not be repealed under section 201 of the Canada Marine Act.


À cet égard, le président du Conseil du Trésor annonçait récemment les dates de prise d'effet de la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles (le 15 avril 2007); de l'extension de la Loi sur l'accès à l'information à cinq agents du Parlement, cinq fondations et la Commission canadienne du blé (le 1 avril 2007); de l'expansion de la même loi à des sociétés d'État mères et à des filiales à cent pour cent (le 1 septembre 2007); des dispositions prévoyant pour la première fois des infractions particu ...[+++]

For example, the President of Treasury Board recently announced the coming into force dates for the Public Servants Disclosure Protection Act (April 15, 2007), expansion of the Access to Information Act to five Agents of Parliament, five foundations and the Canadian Wheat Board (April 1, 2007); expansion of the same Act to additional parent Crown corporations and wholly-owned subsidiaries (September 1, 2007); new fraud offences in the Financial Administration Act with tougher sanctions for those that commit fraud with taxpayers' dollars (March 1, 2007); and amendments to the Canadian Dairy Commission Act, the Enterprise Cape Breton Co ...[+++]


À cet égard, le président du Conseil du Trésor annonçait récemment les dates de prise d'effet de l'extension de la Loi sur l'accès à l'information à cinq agents du Parlement, à cinq fondations et à la Commission canadienne du blé (le 1 avril 2007); des dispositions prévoyant pour la première fois des infractions particulières à la Loi sur la gestion des finances publiques et des peines plus sévères à l'endroit des personnes reconnues coupables d'actes frauduleux qui compromettent l'argent du contribuable (le 1 mars 2007); des modifi ...[+++]

For example, the President of Treasury Board recently announced the coming into force dates for the expansion of the Access to Information Act to five Agents of Parliament, five foundations and the Canadian Wheat Board (April 1, 2007); new fraud offences in the Financial Administration Act with tougher sanctions for those who commit fraud with taxpayers' dollars (March 1, 2007); and amendments to the Canadian Dairy Commission Act, the Enterprise Cape Breton Corporation Act and the National Capital Commission Act to separate the positions of Chair and Chief Executive Officer of these Crown corporations (April 1, 2007 for ECBC and the NC ...[+++]


Depuis la promulgation, en 1964, de la Loi sur les commissions portuaires du Canada, de la Loi sur la commission portuaire de Toronto et de la Loi sur la commission portuaire de Hamilton, toutes les commissions portuaires du pays ont été des exemples à suivre.

All of them, from 1964 when the Harbour Commissions Act, the Toronto Harbour Commission Act and the Harbour Commissions Act of Hamilton were passed, were success stories in Canada.


Comme le projet de loi C-57, le projet de loi C-27 modifie le processus d’élection d’administrateurs de la Commission canadienne du blé (CCB) pour exiger qu’ils soient élus par des « producteurs-exploitants »1 de grains. Il propose aussi de modifier la Loi sur la Commission canadienne du blé (LCCB)2 de façon à octroyer au ministre responsable de la Commission – avec l’approbation du ministre des Finances – le pouvoir de fixer les sommes à verser aux agriculteurs, d’autoriser certains paiements ou transactions et d’obliger la Commission à faire ces paiements ou transactions.

Like Bill C-57, Bill C-27 changes the election process for directors of the Canadian Wheat Board (CWB) to require farmer-elected directors of the Board to be elected by “actual producers” of grain.1 Bill C-27 proposes additional changes to the Canadian Wheat Board Act (CWBA)2 to grant the Minister for the Canadian Wheat Board – with the approval of the Minister of Finance – the power to establish amounts to be paid to farmers, and to authorize and direct that certain payments or transactions be made by the CWB.




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Date index: 2022-07-28
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