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Déplacement du fardeau de la preuve en vertu d'une loi
Faire loi de
Faire preuve de
LPC
Loi de la preuve en Canada
Loi du Parlement du Canada
Loi sur la preuve au Canada

Traduction de «Loi de la preuve en Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la preuve au Canada [ LPC | Loi de la preuve en Canada ]

Canada Evidence Act


Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia

An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts


Projet de loi S-5 : Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne

Bill S-5: An Act to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, and the Canadian Human Rights Act




déplacement du fardeau de la preuve en vertu d'une loi

statutory onus shift


loi du Parlement du Canada

Act of the Parliament of Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se just ...[+++]

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for ...[+++]


Le 1er juillet, le partage de la charge de la preuve a été introduit dans la loi sur l'égalité de traitement, la loi sur l'égalité des sexes, la loi sur la garde d'enfants, la loi sur l'égalité de rémunération et la loi sur les régimes professionnels de retraite.

On 1st July, shared burden of proof was introduced in the Equal Treatment Act, the Gender Equality Act, the Childminding Act, the Equal Pay Act and the Act of occupational pensions Schemes.


Bien que le comité estime qu'une modification des dispositions pertinentes de la Loi sur la preuve au Canada en vue de rendre compte des modifications apportées à ces dispositions par le tribunal ajoute de la clarté à la loi et qu'il soit encouragé de constater que de nombreuses recommandations de changements faites par le Sous-comité de la Chambre des communes figurent dans ce projet de loi, nous exhortons le gouvernement à poursuivre l'examen approfo ...[+++]

While the committee believes that altering the relevant provisions of the Canada Evidence Act to reflect the changes made to these provisions by the court adds clarity to the law, and is encouraged to see that many recommendations for change made by the House Subcommittee are reflected in this bill, we urge the government to continue its scrutiny of these provisions, as the Canada Evidence Act amendments made by Bill S-7 begin to be interpreted by the courts.


237 (1) Malgré le paragraphe 29(4) de la Loi sur la preuve au Canada, la Commission peut rendre une ordonnance contraignant une institution financière ou un dirigeant d'une institution financière, dans le cadre d'une enquête, d'un examen financier ou d'une audience qui a lieu aux termes du droit canadien des valeurs mobilières et auquel l'institution financière n'est pas partie, à produire un livre ou un registre dont le contenu peut être établi conformément à l'article 29 de la Loi sur la preuve au Canada ou à comparaître à titre de témoin pour faire la preuve des affaires, opérations et comptes ...[+++]

237 (1) Despite subsection 29(4) of the Canada Evidence Act, the Commission may by order compel a financial institution or officer of a financial institution, in an investigation, financial examination or hearing under Canadian securities law to which the financial institution is not a party, to produce any book or record the contents of which can be proved under section 29 of the Canada Evidence Act or to appear as a witness to prove the matters, transactions and accounts contained in the book or record.


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(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ...[+++]

(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the dif ...[+++]


Le gouvernement croit que toute réforme visant les documents confidentiels du Cabinet fédéral doit commencer par la Loi sur la preuve au Canada et que devaient venir ensuite les modifications corrélatives de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (1245) Parmi les propositions que le gouvernement a présentées en avril 2005, notons un resserrement de la définition contenue dans la Loi sur la preuve au Canada ainsi que dans la Loi sur l’accès l’information et l ...[+++]

The government believes that any reform to the federal cabinet confidence regime must start with CEA and follow with consequential amendments to Access to Information Act and to the Privacy Act (1245) The government's April 2005 proposals included narrowing the definition in the CEA, as well as in the ATIA and PA, to focus on core deliberations of cabinet.


2. Les actes juridiques peuvent être prouvés par tout mode de preuve admis soit par la loi du for, soit par l'une des lois visées à l'article 11, selon laquelle l'acte est valable quant à la forme, pour autant que la preuve puisse être administrée selon ce mode devant la juridiction saisie.

2. A contract or an act intended to have legal effect may be proved by any mode of proof recognised by the law of the forum or by any of the laws referred to in Article 11 under which that contract or act is formally valid, provided that such mode of proof can be administered by the forum.


Le projet de loi C-40 modifie en outre le Code criminel, la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle et la Loi sur la preuve au Canada en permettant aux témoins de déposer au moyen d'un instrument qui retransmet au Canada ou à l'étranger l'image et le son pour réunir des preuves et recueillir des témoignages.

Bill C-40 also brings amendments to the Criminal Code, the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and the Canada Evidence Act.


(28) Il importe de protéger les créanciers qui ont contracté avec l'établissement de crédit, avant l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, contre les dispositions relatives à la nullité, l'annulation ou l'inopposabilité prévues dans la loi de l'État membre d'origine, lorsque celui qui bénéficie de la transaction apporte la preuve que, dans la loi qui est applicable à cette transaction, il n'existe aucun moyen applicable en l'espèce permettant d'attaquer l'acte concerné.

(28) Creditors who have entered into contracts with a credit institution before a reorganisation measure is adopted or winding-up proceedings are opened should be protected against provisions relating to voidness, voidability or unenforceability laid down in the law of the home Member State, where the beneficiary of the transaction produces evidence that in the law applicable to that transaction there is no available means of contesting the act concerned in the case in point.


En complément de la mise en place d’un instrument global de reconnaissance mutuelle pour l’obtention de la preuve, il faudra envisager le reformatage du reliquat des dispositions de ces deux instruments après l’entrée en vigueur de la Constitution sous forme de loi ou loi-cadre européenne.

In addition to establishing a general MR instrument on evidence, the remaining provisions of the two instruments will have to be reformatted as a European Law or European Framework Law after the Constitution comes into force.




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Date index: 2023-01-02
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